Les Limites Au Principe Budgétaires

Droit Budgétaire Droit budgétaire. Origines et sources du droit budgétaire. L’histoire du droit budgétaire est une histoire qui ne s’achève pas, elle s’inscrit dans une continuité qui a toujours était nécessaire. Il a toujours était nécessaire d’avoir des moyens financiers pour agir, et cette matière porte sur les moyens financiers pour que les collectivités, puissent agir. A commencer par l’État. L’état, parce qu’elle la première structure historique a nous avoir permis de sortir du chaos

répond aux 5 critères définis par le traité de Maastricht. Doc b Ces critères s'inscrivent dans une optique macroéconomique clairement néo-libérale, la priorité est donnée à la compétitivité des entreprises et à la stabilité monétaire et budgétaire des pays membres. Sa stabilité doit permettre une croissance stable et soutenue ce qui permet d'améliorer les conditions sociales des citoyens des pays de la zone euro. b) Les avantages d'une monnaie unique Cf doc 6 page 368 Article

remonte, alors le prix des obligations baisse. Les pertes en capital sont donc très probables lorsque le taux d’intérêt est bas. Plus ce taux s’approche de 0, plus la préférence va vers la monnaie au détriment des titres obligataires. Remarque : en principe, le taux d’intérêt nominal ne peut être négatif puisque cela revient à ce que l’épargnant accepte de faire un prêt à un emprunteur et de le rémunérer pour cela. Un épargnant rationnel préfèrera garder sa monnaie : d’où la demande de monnaie infinie

rappelons qu’est-ce qu’une loi de finances, d’après l’article 1er de la LOLF, "les lois de finances déterminent, pour un exercice [une année civile], la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent". Dans un premier temps, nous ferons un bref rappel de l’ordonnance de 1959, suivi

Droit budgétaire Les finances publiques françaises sont en crise. Réformes des collectivités locales, de la sécurité sociale. Elles sont un enjeu essentiel de la vie en société : 1- à cause de leur poids (30% du PIB), en France en 2009 le ratio dépense publique s'élevait à 55,6% du PIB. Le budget général de l'Etat pour 2009 était de 346,5 milliards d'euros. Dans la zone euro (en 2009 à 27) le ratio dépense publique sur PIB était de 50,7%. La France était un des pays où le ratio était le plus

Série ES Fiche 13 : Rôle économique des pouvoirs publics COMPRENDRE UN DOCUMENT Document 4 OFCE, L’Economie française 2002 Le texte décrit le rôle de la BCE puis les principes du traité d’Amsterdam qui contrôle la politique budgétaire des Etats. Le candidat doit être attentif à la phrase : « l’efficacité de la politique budgétaire, de façon générale, est accrue par l’atténuation de la contrainte extérieure de l’Europe. » Sa bonne compréhension suppose qu’il maîtrise les connaissances de base du

de "règle budgétaire" (fiscal rule). Selon Kopits et Symansky (1998)"Fiscal Rules, IMF Occasional Paper 162", une règle budgétaire est une contrainte permanente imposée à la politique budgétaire sous la forme d'une cible numérique qui porte sur un agrégat clé des finances publiques (solde budgétaire, dette publique, dépense publique ou recettes publiques). Quant à l'expression de règle d'or, en principe elle correspond à un type de règle budgétaire qui permet les déficits dans la limite du montant

8 CHAPITRE II APPROCHE THEORIQUE SUR LA GESTION BUDGETAIRE 12 SECTION I GENERALITES 12 I DEFINITION 12 II LES ETAPES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE 12 SECTION II LES ACTEURS DE LA CHAINE D’EXECUTION BUDGETAIRE 13 I L’ORDONNATEUR 14 II CONTROLE FINANCIER 14 III L’AGENT COMPTABLE 16 SECTION III LES PRINCIPES GOUVERNANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT 17 I LA SEPARATION DES FONCTIONS D’ORDONNATEUR ET DE COMPTABLE 17 II LE PRINCIPE DE L’UNICITE DE CAISSE 17 III LA REGLE DU SERVICE

Ière PARTIE LE CADRE BUDGETAIRE Les fonctions du budget sont triples : - le budget est un acte d’autorisation, un document qui va conduire l’assemblée délibérante a valider les propositions élaborées, formalisées par l’exécutif local. On évoque la règle des 4 temps. L’éxécutif intervient pour placer le budget L’ass délibérante valide L’éxécutif met en exécution du budget L’ass délibérante intervient sur le contrôle du budget - le budget est un acte

membres de l’Union la mobilité du travail les politiques communes l’intégration aux marchés des capitaux principe de non-discrimination à l’échange entre les membres 6) Qu’est-ce que l’AELE et pourquoi cette organisation voit-elle le jour ? L’AELE est l’Association Européenne de Libre Échange. Elle voit le jour en 1960 pour être un contre-pouvoir de la CEE qui imposait le principe de discrimination à l’échange aux pays non membres de la CEE. Toutefois le PIB global de la CEE représentait plus