Les Limites De La Dualité De Juridiction

de la campagne référendaire de 1980, du rapatriement de la Constitution sans l’accord du Québec en 1982 et en terminant dans la saga de l’Accord du Lac Meech. Nous ferons également un bref retour dans le temps afin de constater que le débat sur la dualité entre deux nations distinctes est présent depuis fort longtemps en observant le dialogue entre deux intellectuels, M. André Laurendeau et Frank. R. Scott. Une brève critique des points forts et faibles de l’ouvrage concluront cet essai. Au Canada

pourrait pas empêcher les juges de juger l'administration, du fait qu'on peut considérer que « juger » n'est pas « troubler ». Cependant on est dans le contexte de la révolution française et donc, il y a un souvenir.... Celui des parlements (les juridictions) de l'Ancien Régime. Et précisément, les États Généraux, présents dans les parlements, utilisaient cette fonction juridictionnelle pour exister politiquement face à la monarchie. Cette lutte juridictionnelle a été un des facteurs qui a permis la

droit se sépare aussi entre droit privé et droit public. A) Le droit privé Cette branche se compose essentiellement du droit civil et du droit commercial en assurant les intérêts particuliers des personnes privées. Son application relève des juridictions de l’ordre judiciaire. B) Le droit public Le droit public régit les rapports des personnes publiques entre elles ou avec des personnes privées et vise à satisfaire l’intérêt général c à d supérieur aux intérêts particuliers. Son application relève

des conventions multilatérales. Il s’agit dès lors d’une internationalisation normative, mais non institutionnelle, en ce sens que la répression ne peut être réalisée que par des juridictions nationales. La troisième étape, qui nous intéresse le plus immédiatement, la plus récente, entraîne la constitution de juridictions internationales pénales, qui peuvent juger et condamner des individus en vertu d’incriminations résultant de normes internationales, suivant des procédures internationale. C’est

toutefois que celle-ci ne lui soit subordonnée. En France, contrairement au système anglo-saxon, il existe une dualité de juridictions entre le droit commun et le droit administratif qui relève de la compétence des juridictions administratives :      - Tribunaux administratifs (TA),      - Cours administratives d'appel (CAA),      - Conseil d'Etat (CE). Il existe des juridictions administratives avec des compétences spéciales parmi lesquelles on peut citer :      - le Conseil supérieur de

effets des jugements rendus par des juridiction étatiques étrangères. (ou condition de l exéquatur des jugements étrangers) Telles sont les problématiques étudiées au premier semestre. On peut dégage deux grandes rubriques : - Le(s) conflit(s) de lois : c est la vocation concurrente des lois de pays différents a gérer une même situation. ( on parle de règlement du conflit quand on décide quelle loi en présence est appliquée) - Les conflits de juridictions : c est la vocation concurrente de plusieurs

conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ... ». Il est né de la volonté de limité les prérogatives du juge judiciaire à l'égard de la puissance exécutive. Ce principe est actuellement admit comme la séparation strictes des juridictions judiciaire et administratives. On alors alors deux ordres juridictionnels dépendant de deux droit différent. Il existerait ainsi un droit pour juger les litiges entre les

l’action : définit les conditions de recours au juge, qui dispose du droit de saisir le juge (pers considérant ayant subi un préjudice). Théorie de la juridiction : va s’intéresser à l’activité du juge dans le cadre de l’exercice de sa mission. Théorie de l’instance : qui définit les règles processuelles c'est-à-dire les conditions de saisine de la juridiction, le déroulement de l’instance. Ces règles vont faire objet d’enseignement (procédure civile, pénale, contentieux administratifs, arbitrage) Traditionnellement

actuellement sur divers chantiers: partage patrimonial, organigramme, séparation des effectifs, analyse des compétences relevant des ressources humaines. «Un des principaux objectifs de la réforme est de mettre fin à la dualité de la manutention portuaire», ajoute-t-il. Cette dualité aboutit à une dilution de responsabilité entre l’Odep (chargé des opérations à quai) et les stevedores (chargés des opérations à bord des navires). Imaginons par exemple qu’une marchandise subisse des dégâts lors de son

Repères Découverte des institutions Approfondissements La séparation des pouvoirs Elaborée par Locke (1632-1704) et Montesquieu (1689-1755), la théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l’Etat, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines. Si cette théorie est souvent invoquée dans les régimes démocratiques, elle a été plus ou moins rigoureusement mise en pratique. La France a, pour sa part, développé sa