Les Limites De La Dualité De Juridiction

wagonnet poussé par quatre ouvriers. Le wagonnet appartient à la manufacture des tabacs de Bordeaux, exploitée en régie par l'État. Le père de l'enfant saisit la juridiction judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre l'État, estimé civilement responsable de la faute commise par les quatre ouvriers. Un conflit s'élève entre les juridictions judiciaire et administrative et le Tribunal des conflits est chargé de trancher. La question est de savoir « quelle est, des deux autorités administrative

deux ordres de juridictions est consacrée par la loi des 16 et 24 août 1790. En effet elle constitue le fondement de la dualité des ordres de juridiction. Les différentes juridictions sont donc organisées en deux ordres juridictionnels: l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette loi interdit aux juges judiciaires de connaître des contentieux relatifs à l’administration ou au travail des fonctionnaires qui est consacré au juge administratif. Exceptionellement les juridictions judiciaires peuvent

d’étapes, l’institution d’une juridiction administrative absolument indépendante de la juridiction civile et qui s’est mise à appliquer un droit tout à fait spécial concernant les affaires administratives : c’est le droit administratif. Le tribunal des conflits est chargé de trancher des conflits de l’ordre administratif et judiciaire. On se trouve devant une dualité de juridiction et par la force des choses, d’une dualité de droit. Cette dualité a été consacrée par un arrêt très

juridictionnel (issu de textes révolutionnaires) et le dualisme juridique (illustré par la jurisprudence Blanco) caractérisent le régime administratif français : le droit administratif est mis en oeuvre par les juridictions administratives alors que le droit privé est appliqué par les juridictions judiciaires 1. Mais il n'est pas toujours facile de savoir quel est le droit applicable et quel est le juge compétent. Pour trancher ces dif- ficultés, le Tribunal des conflits a été créé en dehors de l'ordre

Diceyenne » du modèle B. Une critique traduisant une perception erronée du modèle Chapitre III Les controverses autour du modèle français : l’exemple de la Belgique Section I. Un rejet de principe du modèle français A. L’adoption de l’unité de juridiction B. Un rejet entrainant de nombreux problèmes Section II. Le renouvellement du modèle français A. Des dysfonctionnements entrainant une reprise des débats B. La création d’un Conseil d’État belge modelé sur son homonyme français Conclusion 3 Le

étatique et la diffusion de celui-ci. 8. On le voit, un certain nombre de conditions semblent aujourd’hui réunies pour créer un climat propice au développement du contrat sans loi. Celui-ci, on l’a rappelé plus haut, prospère d’ailleurs devant les juridictions arbitrales, à la faveur d’un rôle toujours croissant dévolu au droit non étatique dans la résolution des litiges soumis à l’arbitrage. Mais paradoxalement, alors que le contrat sans loi est accueilli avec faveur devant la justice arbitrale, la

appartiendra au Tribunal des conflits de déterminer la nature du contrat aux regards de ces éléments constitutifs, avant de s'intéresser à la juridiction compétente. Il apparait dans un premier temps que le contrat conclu entre une personne privée et un établissement public industriel et commercial est privé (I). Mais on s’aperçoit dans un second temps que c’est la juridiction administrative, pour régler un litige contractuel opposant une personne privé et un établissement public industriel et commercial

autorités y échappent il s’agit des autorités administratives indépendantes. La soumission au juge est une exigence de l’Etat de droit pour garantir le respect des règles de droit. Un contrôle de légalité a été institué et il est exercé par les juridictions administratives c'est-à-dire les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, le conseil d’Etat. La subordination interne consiste dans l’existence d’un pouvoir hiérarchique et dans le pouvoir de tutelle. Le pouvoir hiérarchique

le Common Law s'applique aux personnes privées et pub. L'existence du droit administrative est due en grande partie au juge administratif lui-même. Ce dernier a visé à donner toute sa place à la juridiction administrative. Lien très fort entre le développement du droit administratif et de la juridiction administratif. * * * CHAP 1 : Les origines du droit administratif Le droit administratif n'a pas été posé par un code particulier (contrairement au droit pénal ou civil). Il est né dans

Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux du procèsIntroductionDéfinition· Juge : (au sens général) toute juridiction qui va être dotée d’un pouvoir juridictionnelle càd du pouvoir de dire le droit et de trancher un litige. Il va personnifier la justice et donc détient le pouvoir judiciaire. · Règle de droit : toute norme qui est juridiquement obligatoire peu importe son degrés de généralité· Droit privé : règles de droit qui vont réguler les rapports entre les particuliers (droit commercial ;