Les Limites De La Dualité De Juridiction

cette fonction juris diction (en latin) qu’est né le terme juridiction. C’est donner la solution juridique vraie pour un cas concret. Les juridictions sont les organes chargés de trancher les litiges au moyen de décisions. La décision c’est le juge qui dit le droit dans un cas concret. Les différentes juridictions sont régies tant dans leur organisations que dans leur compétence par des normes. Ces règles qui organisent les juridictions : l’Etat a mi directement ou indirectement en place différents

arbitrale > décision censé régler le litige. Cette sentence n’a pas de force exécutoire contrairement à une décision rendue par une juridiction d’état. On ne peut pas recourir à la force publique pour faire exécuter cette sentence. Pour que la sentence arbitrale obtienne les forces exécutoire, il faut qu’elle soit validée par le tribunal de grande instance = juridiction d’état. Cette décision = décision d’exéquatur. Inconvénient : le coût car il faut payer le juge et son avocat. 2) Qualité de

jurisprudentiel Paragraphe3 : Les éléments du régime administratif Chapitre 3 : L’organisation administrative Introduction : Section 1 : Principes généraux de l’organisation administrative : 1- La centralisation : 2- La décentralisation : A- Les limites de la décentralisation : B- L’autonomie des collectivités locales : C- La signification de la décentralisation Conclusion Introduction : L’Administration Marocaine s’est lancée au cours des dernières décennies dans un

juris). En Angleterre où il n'existe pas de réel droit écrit, la jurisprudence est considérée comme une source fondamentale de droit. Toutefois, en France, la jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice rendues par les différentes juridictions; plus spécifiquement, la jurisprudence fixe la solution des problèmes de droit. Les sources du droit désignent l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État donné et à un moment donné; elles sont multiples et variées : la loi et la

droit est une réalité sociale et historique. Le droit positif est le droit qui existe effectivement à un moment donné et une période donnée. - Le positivisme juridique, considère que l’étude du droit, est une véritable science du droit qui se limite à l’étude du droit qui existe, celui qui est effectivement en vigueur, formant un système logique fermé. Il doit être distingué des études historiques et sociologiques sur les origines des lois, les rapports avec la société. Selon H.L.A. Hart

commun ?Chapitre 7. Les limites de l'action administrativeI) Le principe de légalitéA. Définition du principe de légalitéB. Les sources de la légalitéC. Le contenu de la légalitéII) Le principe de responsabilitéA. Les fondements de la responsabilité administrativeB. Les modalités de la réparationIII) Le principe de sécurité juridiqueA. Les origines du principeB. La portée du principeChapitre 8. Le contrôle juridictionnel de l'administrationI) L'organisation du contrôleA. La dualité de juridictionB. La

relation entre le droit international et le droit interne o 4.1 Le point de vue des institutions internationales o 4.2 Le point de vue des États et des juridictions internes ▪ 4.2.1 Le droit international et la loi interne ▪ 4.2.2 Le droit international et la Constitution • 5 Limites du droit international • 6 Voir aussi o 6.1 Articles connexes o 6.2 Liens externes o 6.3 Bibliographie o 6.4 Notes et références

posé par le Traité – B. Les limites imposées à l’OHADA – 1) Les limites explicitement imposées par le Traité – 2) Les limites implicitement imposées par l’opportunité – a) Les limites internes – b) Les limites externes – i) L’existence d’organisations internationales concurrentes – ii) L’existence de législations nationales irréductibles – ? L’obligation de respecter le droit commun national – ? L’obligation de respecter les règles spéciales nationales – II.– La dualité des procédures d’uniformisation

2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la majorité

administratif 2 2. L’objet du droit administratif 2 3. Les caractères du droit administratif 3 I. Section 1 : les fondements de la justice administrative. 5 A. Des études historiques 5 B. L’appréciation pratique du principe de dualité des juridictions. 6 II. Section 2 : les tribunaux de l’ordre administratif 7 A. Les tribunaux administratifs 8 1. L’organisation des tribunaux administratifs 8 2. Les attributions des tribunaux administratifs 8 B. Les CAA 9 1. L’organisation