Les Limites De La Force Obligatoire Du Contrat

THEME 1 : LES CONTRATS TITRE I : Notions générales sur les contrats TITRE II : La conclusion des contrats TITRE III : Les effets des contrats TITRE IV : Les difficultés d’exécution des contrats TITRE V : Quelques contrats spéciaux. TITRE I : GENERALITES SUR LES CONTRATS Qu’est ce qu’un Contrat ? Un contrat est un accord de volontés générateur d’obligations. L’obligation générée par le contrat peut être de diverses natures : il peut s’agir d’une obligation de faire, d’une obligation

du travail qui va régir les relations de travail entre employeurs et salariés, les cadres de conventions collectives, les syndicats, le droit civil, le droit pénal, le droit français ou encore le droit européen. Le droit apparaît comme une règle OBLIGATOIRE qui s’impose à tous et qui correspond à une certaine organisation de la société. Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles qui sont reconnues et qui sont sanctionnées par le droit objectif. Ce sont des facultés individuelles qui

appréhendé à travers les sujets de droit, qui forment le corps social. Lesquels sont titulaires de prérogative individuelle, appelé droit subjectif. Exemple : le droit de propriété est la somme des prérogatives reconnues au propriétaire et des limites qui lui sont apportés, ainsi le propriétaire peut jouir et disposer de la chose de la manière la plus absolue pourvue qu’il n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Chapitre : 1 La règle de droit 2 Les sources de la règle

La règle de droit présente des caractères spécifiques qui la distingue des autres règles. Ces caractères sont de deux ordres : Obligatoire Général/Abstrait A- Le caractère obligatoire On pense tout d’abord à l’interdiction, mais cela peut être une prescription ou une permission. Cela peut être également l’affirmation d’un vote qui n’est pas obligatoire mais le droit de voter l’est. Il faut distinguer 2 fonctions essentiels de la règle de droit : 1er règle. Lorsque la règle de droit

------------------------------------------------- Le contrat de travail Lycée Jacques Brel Vénissieux Année : 2012/2013 ------------------------------------------------- Sommaire Introduction 1 Développement : 1er partie : * Les différents types du contrat de travail 2 2ème Partie : La legislation 3 3ème partie : Conclusion 4ème partie : Modèle de contrat de travail

 DROIT DES OBLIGATIONS (Contrats) INTRODUCTION : OBLIGATION ?  Terme qui recouvre des réalités, obligations juridiques. C’est un RAPPORT/LIEN de droit entre 2 ou +sieurs personnes, un créancier et un débiteur. Ces personnes peuvent être des personnes PHYSIQUES ou MORALES. Le débiteur est tenu envers le créancier de faire qqchose. Ex : livrer une marchandise. L’obligation a un COTE PASSIF si on considère le débiteur qui doit qqchose, est engagé envers un créancier. Mais également un COTE

¤ Le formalisme du CDD : Le contrat à durée déterminée doit faire l’objet d’un écrit au contenu réglementé. Il est notamment impératif de mentionner le motif précis qui justifie le recours au CDD (surcroît temporaire d’activité, par exemple), le terme de ce contrat et sa durée minimale lorsque le terme est incertain (il peut l’être lorsqu’il s’agit de remplacer un salarié malade).Autrement dit, le salarié doit savoir pourquoi il est embauché dans le cadre d’un CDI et pour combien de temps. Si

C’est l’origine de la règle de droit. D’où vienne les règles de droit, l’origine est liés à son caractère obligatoire. Déterminer la source permet de placer cette règle au sein de la hiérarchie des normes, c’est important car le droit n’est pas un ensemble homogène. Les règles proviennent d’une grande diversité de source, elles n’ont pas toute la même portée leur degrés du caractère obligatoire peut variés. Sous titre 1: les sources du droit en elle-même Chapitre 1: Les sources du droit formel

Droit des Obligations – Non-respect des conditions de formation et effets du contrat §1La notion de nullité Si les conditions de formation du contrat ne sont pas respectées, la sanction c’est la nullité. Le contrat est sensé n’avoir jamais existé et il disparaît rétroactivement. Il faut faire une distinction entre les notions voisines : La résolution L’inopposabilité La caducité La nullité peut être invoquée quand une règle de droit n’a pas été observée. Il y la nullité relative et la

Le juge et le contrat. Principe: Parties modèlent contenu obligationnel du contrat Juge inclut des obligations dans le contrat (sécurité, information) Jp peut évoluer et donc affecter le contenu obligationnel Juge interprète en cas de litige entre les parties Modification du contrat Brainstorming: contrat = L des parties. Contrat qui s'impose au juge. On va donc voir tous les cas où il s'auto-limite. 1156 → le juge est censé interpréter selon la commune intention des parties