Les Limites De La Jurisprudence

la chose d’autrui. Dans sa conception classique, la soustraction consiste à prendre, enlever ou ravir une chose à l’insu et contre le gré de son légitime propriétaire ou possesseur. Le plus souvent, cette soustraction est définitive. Mais la jurisprudence a fini par assimiler le vol d’usage , permettant ainsi de sanctionner un vol temporaire. En effet, le seul fait de se servir d’une chose à l’insu de son propriétaire pendant un temps déterminé, puis l’abandonner ou la restituer constitue désormais

qui n'ont pas été formalisées , qui ne sont pas rédigées par écrit : elles n'ont pas été présentées comme sources formelle par écrit. => Nous pouvons distinguer 3 grands types de sources : le droit qui résulte de l'activité des juges : la jurisprudence (dans son activité le juge est conduit à créer des règles de droit) l'activité des gens : le corps social obéit à certains principes et souvent le droit va se saisir de ces règles et va le racoller aux sanctions : l'usage social va devenir une

Selon Jean Carbonnier, « La jurisprudence n’est pas une véritable source du droit civil, comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité, et une autorité considérable en droit civil ». La jurisprudence se définit comme l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période dans un domaine du droit ou dans l’ensemble du droit. L’originalité de la jurisprudence lui interdit d’être une source de droit comme le sont la loi et la coutume. Parmi les sources

d’admettre l’intégralité du droit à réparation du motocycliste. En premier lieu il estime qu’en conduisant avec un taux d’alcoolémie supérieur au seuil légal, le motocycliste a commis une faute en relation avec son dommage de nature à exclure ou à limiter son droit à réparation conformément à l’article 4 de la loi de 1985. En second lieu, il reproche à la cour d’appel de n’avoir pas tenu compte de l’excès de vitesse commis par le motocycliste au moment de la réalisation du dommage. Selon lui un tel

euros au Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages. Afin de répondre à cette problématique, nous allons étudier dans un premier temps qu’elles sont les caractéristiques de cette responsabilité (I) puis dans un second temps, les limites de cette responsabilité (II). Selon l’article 1384 alinéa 5 du code civil « les maitres et commettants sont responsables des dommages causés par les domestiques préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés. ». Pour que cette responsabilité

l’origine, les rédacteurs du Code civil n’avaient pas du tout envisagé cela comme une technique de responsabilité. C’était simplement une technique d’exécution forcée par équivalent. Ces critiques n’ont pas été entendu ni par le législateur, ni par la jurisprudence, qui s’est alignée sur les règles de la responsabilité délictuelle pour poser les règles de la responsabilité contractuelle. Dans le projet de réforme de 2008, on reprend la notion de responsabilité contractuelle. Article 1147 du Code civil :

garantir la sécurité du créancier, bref la situation du créancier chirographaire reste précaire, d’où l’intérêt de souscrire à une sureté. II) notion de sureté : A) définition des suretés : Aucune définition générale des suretés ! La jurisprudence est alors intervenue. C’est pourquoi la doctrine s’oppose sur la notion de sureté. On a deux tendances, certains retiennent une définition large, d’autre une définition restreinte. Pour ceux qui retiennent une définition restreinte on devrait distinguer

force majeure ou de faute de la victime. Si cette faute présente les caractères de la force majeure, elle est entièrement exonératoire, sinon elle ne l’est que partiellement. Or, l’exonération partielle a pu sembler injuste puisqu’elle revient à limiter l’indemnisation de la victime alors que le conducteur, partiellement responsable profite de l’assurance de responsabilité. C’est ainsi que par l’arrêt « Desmares » du 21 juillet 1982, la Cour de cassation entendait, en adoptant le « système du tout

sa demande initiale. Ce choix est exercé librement, mais les deux sanctions ne peuvent être cumulées. Si le créancier opte pour la résolution, celle-ci peut être prononcée par le juge ou résulter de l’application d’une clause du contrat. La jurisprudence reconnait des facultés exceptionnelles de résolution unilatérale. - La Résolution Judiciaire La résolution est dite judiciaire lorsque le créancier agit en soit en justice pour en demander la mise en œuvre; cette modalité en constitue le

autonomie qui passe par celle du juge administratif. Ce dernier a dû forger lui-même des règles adaptées aux litiges, régles qu'il doit alors respecter, le droit administratif étant en effet jurisprudentiel et non codifié. Petit à petit, les jurisprudences postérieures à 1873 vont alors venir remettre en cause les solutions apportées par l'arrêt Blanco, notamment concernant les critères mais surtout l'autonomie du droit administratif qui semble de plus en plus dépourvu de clarté face, entre autres