Les Limites De La Jurisprudence

Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2001 « Nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis a une jurisprudence figée ». Dans cet arrêt on comprend qu'à la suite de son accouchement, Mme X a découvert que son fils Franck souffrait d'une malformation. A sa majorité Franck demande réparation du préjudice au chirurgien puisque sa mère n'a pas été informé du danger de l'opération. Il saisit donc une juridiction civile de première instance

Jeudi 12 Mars 2015 Document 5 : Soc., 17 Décembre 2004 Fiche de jurisprudence. 1) Présentation de l'arrêt: L'arrêt de rejet, rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 17 Décembre 2004, contribue à préciser la mise en œuvre de la jurisprudence. (la rétroactivité des revirements de jurisprudence) 2) Faits : Un employeur (le demandeur) reproche à un arrêt d'avoir annulé en raison de l'absence de contrepartie financière une clause de non-concurrence convenue en 1996 entre lui et son

proposer un protocole préélectoral. Ces délégués du personnel ont pour rôle de recueillir les réclamations et les revendications des salariés et de les transmettre au directeur d'établissement. Avant le début des années 90, il n'y avait pas de jurisprudence précise concernant la notion d'établissement distinct, la Cour de cassation s’en tenant à une définition dite « fonctionnelle », donnée suivant de la finalité de chaque institution représentative : les délégués du personnel ou les délégués syndicaux

pour caractristique principale de comporter ncessairement un accord de volonts qui tend crer un effet juridiquement voulu et obligatoire. Cependant, le contrat est-il luvre exclusive de la volont des parties ou cette volont rencontre-t-elle des limites Le principe de lautonomie de la volont est un principe de philosophie juridique (formul en 1912 par E. Gounot) dpourvu de valeur constitutionnelle selon lequel le contrat repose sur la volont exclusive de ceux qui sengagent, nul ne pouvant en principe

les 24-27 octobre 2007 Jurisprudence en droit privé français et exigences de sécurité juridique Jean-Yves Chérot Université Paul Cézanne Laboratoire de théorie du droit www.labotheoriedudroit.univ-cezanne.fr I. – Introduction. En droit privé français, comme dans les pays de « civil Law », la règle jurisprudentielle n’a pas « un mode existence régulé par une norme juridique supérieure »1 ; il n’existe tout simplement pas de méthodologie officielle de la jurisprudence, de ses fondements, de sa

prévaloir de la clause s’il a commis une faute lourde que l’on assimile au dol. Ex: Com, 7 mai 1980 : dalloz 81 page 245 : le fait de laisser sans surveillance un camion sans bâche qui contient des biens de valeur est une faute lourde. La jurisprudence contrôle les clauses limitatives de responsabilité par la théorie de la cause. Si elle est trop importante, elle porte atteinte à la cause du contrat. En l’exonérant de son obligation fondamentale, la clause limitative porte atteinte à la substance

Territoriales (B). A. l’État : créateur de Services Publics à l'échelle nationale. Le pouvoir de l’État en matière de création de Services Publics nationaux est limité par la nature et la forme des services publics concernés. En effet, l'Administration de l’État ne peut pas créer des Services Publics selon son bon plaisir : il est limité par les conditions légales de création de certains type services publics, typologie que l'on développera plus tard, en ces termes il est soumis au contrôle du Législateur

de la bonne foi contractuelle Au cours du 20e siècle, la jurisprudence a dégagé une obligation d'information générale afin de rétablir un équilibre dans le contrat. La jurisprudence a fondé cette obligation sur l'article 1134 alinéa 3 qui prévoit que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Pour la jurisprudence, être de bonne foi, c'est informer l'autre partie des éléments qui sont à notre disposition. La jurisprudence fait une interprétation large de cet article car il dit que

La Jurisprudence Définitions : Sens 1: L'ensemble des décisions de justices rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit sans une branche du droit, soit dans l'ensemble du droit. Sens 3 : La personnification de l'action des tribunaux Dans un sens plus large, la jurisprudence est la science du droit (juris prudentia) Cadre général Aux termes de l'art 4, le juge est obligé de juger, sous peine de commettre un déni de justice Aux terme de l'art 5, il ne peux pas légiférer

Peut-on dire que la jurisprudence soit, de fait, une source décisive du droit ? L a jurisprudence peut être qualifiée comme un ensemble de solutions données par des décisions de justice dans l’application même du droit. Il faut cependant rassembler deux conditions afin de pouvoir parler de jurisprudence : la répétition et la hiérarchie. La répétition, en ce que, il est nécessaire que la loi soit interprétée dans un certain sens par un certain nombre de tribunaux différents et sur un même point