Les Limites De La Justice Internationale

constitutionnel, 26th éd. LGDJ, Paris, 1991, p. 36 3 Jean Boulois, Droit institutionnel de l’Union européenne, Montchrestien, 6th éd. Paris, 1977, p.23 2 intergouvernementale ; une Assemblée commune élu aux suffrages directs et la Cour de justice, responsable de la protection et l’interprétation du Traité. 4 Ces institutions faisaient partie d’un système dans lequel la Haute autorité était responsable de l’activité normative et de la gestion supranationale de la Communauté de l’acier et du

Dupont & F. Lemieux (eds.), Traité de sécurité intérieure, Montréal, Hurtubise, 89-97. Cours 4 – 1er février – Légiférer en matière de sécurité privée ⇒ Sécurité privée et législation. Loi 88 (Québec). Comparaison interprovinciale. Comparaison internationale. Cadre légal de l’intervention sécuritaire. Pouvoirs et devoirs de l’agent de sécurité privée. Lecture obligatoire : Québec, 2006, Loi sur la sécurité privée, L.R.Q., chapitre S-3.5. Cours 5 – 8 février – Le marché de la sécurité ⇒ Logiques de

SUJET : DROIT A UN PROCES EQUITABLE Le souci de garantir l’égalité devant la justice, par le respect de l’équilibre dans le traitement des parties au procès a été et demeure une préoccupation fondamentale des législateurs et des organismes de protection des droits de l’homme. C’est dans de sillage, compte tenu du contexte actuel, marqué par la recrudescence des atteintes au droit de la défense, qu’il faut placer la question du droit à un procès équitable. Le mot « procès » peut être défini

I la soumission de l’administration au principe de légalité -les sources _ On s'accorde pour dire qu'il existe des limites à l'obligation de légalité. Il y aurait des cas dans lesquels l'administration serait dans une certaine mesure libérée de cette obligation. Les auteurs parlent alors de contrepoids du principe de légalité, ou encore d'un fléchissement de ce principe. Nous avons évoqué déjà une théorie qui est quelquefois présente dans cet esprit, à savoir la théorie des actes de gouvernement

jeu des acteurs politique dans le sens étymologique de polis, en grec, la cité) Les organes de l’Etat, c’est-à-dire le Président de la République, le Gouvernement et les Citoyens ont un pouvoir qui est dicté par la constitution mais se trouve aussi limité par elle. Ce n’est qu’à partir de 1971 que le citoyen acquière une place importante dans la société aux côtés des autres organes étatiques. En effet, auparavant le citoyen était uniquement sollicité pour les suffrages et avait des droits de part la

Section 2 – L’autorité de ces sources § 1 – L’autorité morale de la DUDH § 2 – L’autorité des autres outils internationaux de protection des droits de l’homme Chapitre 3 – La loi Section 1 – La compétence du législateur Section 2 – Les limites à la compétence législative § 1 – Une limite supérieure § 2 – Une limite inférieure Chapitre 4 – La jurisprudence Section 1 – La jurisprudence du Conseil constitutionnel § 1 – Les

de discrédit de l'idée universelle. La relation devient difficile jusqu'à nos jours entre l'universel et le national. La dimension internationale confirme l’intérêt au droit comparé. À partir du moment où le droit comparé existe, il se pause la question de l'autonomie de cette branche. → Le doit comparé devient une branche à part entière ( 1er congrès international de doit comparé ). Ce débat est dépassé aujourd'hui. I – Une méthode Cette branche est très proche de l'histoire du droit, de la

monarchies et d’empires. Ces régimes politiques n’étaient pas démocrates. C’est le début de la 3eme République. Par cette loi, le législateur décide de faire du conseil d’Etat un juge à part entière.  « Le conseil d’Etat est passé d’une justice retenue à une justice déléguée».*   Désormais le C.E peut juger au nom du peuple français.    Séparation du C.E : section TP, Interieur, Finance, Administration et Contentieux.  etc…     A partir de cette date le juge administratif a protégé tous les

propose que la cours de cassation limite les effets de sa nouvelle jurisprudence au litige a venir . De sorte que les situations antérieurs soient sécurisées c’est ce qu’il a appelé la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence . Par conséquents les revirements de JP pourraient ne plus être rétroactifs pour ne plus créer d’insécurités juridiques. Actuellement une reforme en ce sens est en cours de réflexion . Il faut savoir que la cours de justice de l’UE et la cours européenne des

renouveau éco et politique. Mais 11 sept. a révélé les dangers auxquels doivent faire face les US : relative dépendance en matière de commerce internationale et de défense extérieure, importance de la dette publique aggravée par le coût des opex. La pression fiscale de 2003 sur le contribuable crée des tendions nationale fragilisant la crédibilité internationale. De plus, avec le conflit Irakien qui s’enlise, les US témoignent une fragilité tactique (nécessité de faire appel aux alliés) et stratégique