Les Limites De La Justice Internationale

production non-marchande ? (Belin, p48) Montrez en quoi la croissance est un phénomène cumulatif. (Belin, p48) Décrivez le phénomène de « destruction créatrice ». (Belin, p50)
 Expliquer l’intérêt et les limites du PIB pour mesurer l’activité économique. (Belin, p50) Quelles sont les limites du PIB en tant qu’indicateur de création de richesse ? (Hatier, p34) Que signifie l’expression « croissance endogène » ? (Hatier, p34) Qu’est-ce qui détermine l’évolution de la productivité globale des facteurs

doit pas être exclue il est indispensable de mettre à la disposition des citoyens un juge pour trancher les litiges. Cette fonction de juger est d’autant plus nécessaire que toutes sociétés civilisées reposent sur un postulat que nul ne se fasse justice à soi même sinon c’est le désordre et l’anarchie. Pour faire fasse aux responsabilités l’Etat a organisé un véritable service public composé de multiples organes auxquels participent de nombreuses personnes dont l’ensemble forme ce que l’on appelle

Arbitrage Bibliographie Traité de l’arbitrage international (Litec) 1999 Traité de droit comparé de l’arbitrage international 2002 (Bruylant) Ouvrages de droit du commerce international Répertoire Dalloz sur l’arbitrage interne et international Jarrosson Jurisclasseur commercial : fascicule sur l’arbitrage interne et l’arbitrage international Introduction Les parties à un litige ont normalement recours aux juridictions étatiques. Il existe encore une autre possibilité : méthodes

y a un fondement naturel du droit ? Est-il juste par nature ou est-ce une justice par convention ? Les sophistes disent que la loi est juste parce qu’on l’a décidé, qu’elle est une création humaine. PLATON ne peut pas adhérer au fait qu’on dise que la loi est seulement une création humaine. PLATON est un idéaliste qui va s’opposer aux positivistes de son temps. « Dikaion » en grec associe les idées du droit et de la justice. Vision positiviste du droit Augustinienne => on doit toujours obéir à la

parle alors de la fameuse pyramide des normes de Kelsen. La norme est une règle énoncée par une autorité compétente indiquant ce qui doit être fait dans un cas déterminé. Kelsen place au sommet de la pyramide la Constitution, suivit des normes internationales et européennes, puis les lois (organiques et spéciales), ensuite les règlements, puis les arrêtés, et au pied de cette pyramide se trouve la coutume. Toutes les normes inférieures doivent être conformes à toutes celles qui lui sont supérieures

souverain. Premièrement la notion d’Etat même si cette notion reste plus ou moins abstraite, renvoie à une personne morale c’est-à-dire, une entité doté de la personnalité juridique, également titulaire de droits et d’obligations et pouvant agir en justice, de droit public, possédant un territoire et ayant une autorité souveraine et celle ci s’exerçant sur une population donnée. De plus, la notion de souveraineté renvoie à l’autorité suprême d’un souverain, du peuple, sur une zone géographique ou un

est une approche globale de tendances communes qui traversent les règles de procédures (civiles, pénales ou administratives). La procédure et ses règles sont influencées depuis quelques années par des sources importantes et nombreuses d’origines internationale (les conventions notamment), mais aussi par un phénomène de constitutionnalisation des règles de procédure. Ce mouvement se traduit par le principe du droit au procès équitable qui se retrouve dans chacune des branches du droit des procédures

évidence aucune activité illégale de la part de ce militant. La dernière comparution de Mudawi Ibrahim Adam dans le cadre de cette affaire remonte à mars 2009. Elle a eu lieu juste après que la SUDO, entre autres organisations nationales et internationales, a été fermée par la CAH. À l’issue de cette audience, Mudawi Ibrahim Adam a été relaxé du fait de l’absence de preuves. La CAH a fait appel de cette décision et Mudawi Ibrahim Adam a été informé que le juge de première instance réexaminerait

1958 confiait à la Haute Cour de justice , la compétence pour connaître des actions pénales engagées contre les gouvernants à raison de faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Avec la loi constitutionnelle de 1993, une nouvelle Cour est créée, la Cour de justice de la République qui a pour fonction de juger les infractions pénales commises par le Premier ministre ou les autres membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. La Haute Cour de Justice a continué un temps d'exister

continentalLe territoire aérien (au-dessus des territoires terrestre et maritime). Dans les limites territoriales, la compétence de l’État est pleine, exclusive et entière. La frontière[1] : elle établit la ligne exacte de rencontre des espaces où s’exercent respectivement les pouvoirs et les droits souverains des États. La frontière est déterminée de façon : – unilatérale (espace national/international) ;– conventionnelle (entre deux États limitrophes) ;– juridictionnelle (en cas de conflit)