Les Limites De La Souveraineté Populaire

vont donner naissance à la Constitution fédérale des USA (1787) Cette filiation historique a conduit aux constitutions écrites qui ont mené à la Constitution française en (1791) Constitutionnalisme = technique de limitation d'une loi But : limiter l'absolutisme monarchique par la rédaction d'actes constitutionnelles fixant la règle du jeu politique de manière + précise que pouvait le faire les coutumes ancestrales. Constitution... ► fonction normative (= être la règle juridique supérieure)

d’Etat-nation. Mais ce n’est pas toujours le cas (ex : la nation kurde est implantée sur le territoire de trois Etats). Il n’existe pas de nation européenne ni d’Etat européen. C – Un territoire Le territoire délimité par des frontières sert de limite à l’autorité de l’Etat car un Etat qui perd son territoire n’est plus un état. Mais l’Etat se conserve en cas d’amputation d’une partie de son territoire. Beaucoup de Constitutions posent un principe d’intangibilité du territoire : il est interdit

contrôle préventif de constitutionalité, mais seulement à titre consultatif. * La Cour d’arbitrage, devenu la Cour constitutionnelle : elle exerce un contrôle à posteriori de la constitutionalité des lois, des décrets et des ordonnances, mais limité au titre II de la constitution, portant sur les libertés publiques et aux articles 170, 172 et 191 de la Constitution. * A titre exceptionnel, la constitutionalité des ordonnances de la Région de Bruxelles-Capital peut être appréciée par les

chez Rousseau ( le pacte Social) cette volonté de vivre ensemble est un caractère premier de l’Etat de Nature. L’Etat de nature est une forme idéale de l’état dans lequel celui-ci n’a nullement besoin de faire entendre son autorité et de régir des limites aux individus tant ces derniers sont tenu par la volonté de vivre ensemble. C’est alors un fondement philosophique d’un Etat régis en fiction de la nature meme de l’Homme. - Chez Lock, état dans lequel les valeurs d’entraident et de mutualisations

PC beaucoup de gens craignent que l’assemblée constituante soit sous l’influence communiste. Ils pensent donc que la bonne méthode consiste à poser des limites à l’action de l’assemblée constituante et d’enfermer son pouvoir au travers de règles. Le projet de loi imprimé au verso du bulletin de vote est un projet qui pose un certain nombre de limites à la liberté créative de la Constituante. Il va y avoir un grand débat et le résultat est de 2/3 de oui à ce texte provisoire que l’on appelle la « Petite

lui qui créé la norme. B) L’articulation entre la constitution formelle et matérielle Article 7 de la C°, il est relatif à l’élection du président de la Répu, matériel mais aussi formel. Article 4 de la DDH, relatif à la liberté de chacun pour limite la liberté d’autrui, matériel mais aussi formel. La C° formelle a une valeur particulière, la notion formelle de C° rejoint la notion normative de la C°. La C° est la norme suprême de notre pays, son auteur est le pouvoir constituant, c’est celui

Sujet de dissertation : Souveraineté du peuple et modes d’expression du pouvoir de suffrage sous la Ve République « Le Président de la République, considérant que la souveraineté réside dans l’universalité des citoyens … » est un extrait d’article du premier décret de Louis Napoléon Bonaparte au lendemain du coup d’Etat du 2 décembre 1851. En effet, le Président de la Seconde République s’était posé en défenseur du suffrage universel, qui se caractérise comme étant la possibilité pour tous les

celle de la communication. I - La participation du citoyen au pouvoir A - Souveraineté nationale et souveraineté populaire Cette distinction renvoie à la question du titulaire de la souveraineté : ainsi, la souveraineté nationale l'attribue à la nation, tandis que la souveraineté populaire l'attribue aux citoyens. La souveraineté nationale peut se définir, selon le professeur Pactet, comme la souveraineté "confiée à la Nation, être collectif et indivisible, distinct des individus

dans la C Française de 1958. Exerce directement ou par ses représentants, souveraineté appartient au peuple et dans lequel les citoyens ont le droit de participer à l’exercice du pouvoir (vote) et de s’opposer aux conditions d’exercice du pouvoir. Démocratie Citoyens acteur principale de la démocratie, caractérise les gouvernés, individus qui possèdent un lien avec un régime pol et qui participent à l’exercice de la souveraineté. Pour étudier la démocratie : quelles sont ces formes ? I. Notion de

pouvoir. Ils ont été différents dans chaque régime politique français de 1789 à nos jours. Les principes visent d'une part la souveraineté et d'autre part l'aménagement du pouvoir. Les principes imposés en 1789 sont pour lutter contre les abus de pouvoir, lié à la monarchie absolue et à la souveraineté royale. La lutte s'est développée sur deux fronts: les concepts de souveraineté ont permis d'organiser la participation du citoyen à l'exercice du pouvoir. La théorie de la séparation des pouvoirs, qui