Les Limites Des Principes Comptables

Droit Fiscal – ESC Memento BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX – IS I – Produits imposables 1° - Produits courants 1 – Ventes : Principe général : produits rattachés à l’exercice au cours duquel la livraison est intervenue. Ventes assorties d’une clause de réserve de propriété : produits rattachés à l’exercice au cours duquel la livraison est intervenue, indépendamment de la date de transfert de propriété. Le produit correspondant aux pénalités dues par la clientèle en cas

18 - Préambule NATURE D’UNE MISSION D’AUDIT NATURE D’UNE MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES EXAMEN LIMITÉ MISSION D’EXAMEN SUR LA BASE DE PROCÉDURES CONVENUES MISSION DE COMPILATION RÉFÉRENTIEL COMPTABLE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉTATS DE SYNTHÈSE QUALITÉS REQUISES DE L’AUDITEUR NOTION DE CERTIFICATION, DE RÉGULARITÉ, DE SINCÉRITÉ ET D’IMAGE FIDÈLE OBLIGATION DE MOYENS NIVEAUX D’ASSURANCE LIMITES INHÉRENTES À L’AUDIT RESPONSABILITÉ DE L’AUDITEUR QUANT AUX INFORMATIONS FINANCIÈRES PUBLIÉES LA RÈGLE

Fiche 1 :Comptabilité Approfondie Partie 1 : Le cadre comptable Chapitre 1 :Le cadre conceptuel et légal de la comptabilité La comptabilité La comptabilité est : - Un instrument ou les dirigeants rendent compte de leurs activité aux divers partenaires économiques et sociaux ; - Un outil spécifique ; - Mesure le résultat global obtenu et permet de décrire la situation patrimoniale de l’entreprise ; - Un système d’organisation de l’information financière qui a pour but de représenter l’entreprise

28 Chapitre 3 : Le programme de contrôle des immobilisations corporelles………….30 1. Contrôle de l’existence……………………………….……………………….………..30 2. Contrôle de la propriété……………………………………………………...………..30 3. Contrôle de la validité des enregistrements comptables :…….……………………30 3.1. Examen des acquisitions…………………………………...…………………30 3.2. Examen des cessions………………………………………………..…………30 3.3. Examen des comptes au regard des amortissements………………………30 Partie II : L’examen de la section des immobilisations

IAS/IFRS : le concept de « juste valeur »…………10 1- Le passage du coût historique à la « juste valeur » ……………………11 2- Le débat sur l'utilité de l'évaluation à la juste valeur………………………..12 3- Les limites de la pratique de la juste valeur…………………………………14 4- Les principales incidences de l'adoption du principe de juste valeur et des normes IFRS…………………………………………………………..15 III- Le reporting : l’information sectorielle selon la norme IAS 14…………………..17 1- Le cadre conceptuel de la norme IAS 14………………………………17

une nouvelle exigence : la sécurité financière. La sécurisation de l'information financière est un processus qui consiste à rendre l'information financière plus pertinente, fiable et facilement compréhensible par tous les utilisateurs. Il s'agit en principe de conférer aux états financiers toutes les caractéristiques nécessaires à assurer la transparence, la régularité et la sincérité.  Les scandales financiers que connaissent de nos jours les entreprises sont dans la majorité des cas, dus à des manquements

Organisation financière Exercice 1 Cochez la bonne réponse 1. - le principe d’annualité signifie que : A- la durée de l’exercice budgétaire peut être modifiée par le parlement B - le gouvernement ne peut modifier les règles du vote du budget en cours d’année C - l’autorisation budgétaire accordée par le parlement est donnée pour une année civile C - Les crédits prévus par la loi de finances sont votés pour l’année civile. Sous réserve de certaines exceptions, ils doivent normalement

notion de ressources de CT. 1- L'article 72-2 al 1. 2- L'article 72-2 al 2: la reconnaissance d'un pouvoir fiscal résiduel. 3- L'article 72-2 al 3. a) la notion de ressource propre. B- l'universalité budgétaire. II- les documents budgétaires et comptables locaux. A- les documents de prévision et d'autorisation. B - les documents qui retracent l'exécution du budget. a- le compte administratif b- le compte de gestion. 1 Cours: Finances Publiques Locales LES NOMENCLATURES para 1: des anciennes

rentabilité de l’impôt : Le bon impôt est l’impôt rentable et permet d’alimenter le budget. • L’égalité devant l’impôt : C’est une égalité qui se limite à l’impôt proportionnel (aujourd’hui progressif) : celui dont le taux varie seul quelque soit la base d’imposition (ex : TVA) • L’extériorité : Le bon impôt est extérieur au contribuable, il limite les contacts entre le fisc et le contribuable. Ex : impôt sur la taille et les dimensions des portes et fenêtres. 2) Caractères

l’article du 1er décret royal N°330-66 du 10 Moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique, celle-ci s’entend comme : l’ensemble des règles qui régissent, sauf dispositions contraires, les opérations financières et comptables : ▪ de l’Etat ; ▪ des collectivités locales ; ▪ de leurs établissements et de leur groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux : ▪ agents qui en sont