Les Limites Du Référendum

loi et la possibilité d’être sanctionné par le Conseil constitutionnel. Quant aux ordonnances, c’est l’article 38 de la constitution qui prévoit leurs existences, il s’agit de la mise en place en 1958, d’une technique pour constitutionnaliser et limiter, les décrets-lois. Sous la III République, le régime des décrets lois aboutissait à ce que le pouvoir législatif accorde au pouvoir exécutif un droit d’intervention sur certains domaines. Mais ce droit demeurait pendant des années et le pouvoir législatif

règles supranationales * §2. Les règles relatives à la révision de la Constitution * Les articles utilisés pour la révision : * 1. La procédure de révision prévue par la Constitution * a) Les procédures de l'article 89 * b) Les limites fixées à la révision constitutionnelle * c) Les applications de l'article 89 * 2. L'utilisation controversée de l'article 11 pour réviser la Constitution Le Préambule de la Constitution de 1958 exprime clairement la place du principe de souveraineté

concevable que son accord ne soit pas donné (il n’est pas imaginable que le peuple refuse). Episodes bonapartistes : référendums à chaque changement. Référendum en 1802 pour le consulat à vie. Référendum pour le passage à l’empire en 1804. Le peuple était d’accord. Cependant ce n’est pas parce qu’il y a gain avec une forte majorité qu’il y a maquillage. On a souvent assimilé référendum au sens noble (scrutin démocratique) au plébiscite au sens péjoratif (vote orienté). B) Les solutions démocratiques

concevable que son accord ne soit pas donné (il n’est pas imaginable que le peuple refuse). Episodes bonapartistes : référendums à chaque changement. Référendum en 1802 pour le consulat à vie. Référendum pour le passage à l’empire en 1804. Le peuple était d’accord. Cependant ce n’est pas parce qu’il y a gain avec une forte majorité qu’il y a maquillage. On a souvent assimilé référendum au sens noble (scrutin démocratique) au plébiscite au sens péjoratif (vote orienté). B) Les solutions démocratiques

Le référendum décisionnel local Introduction Le référendum est une procédure exceptionnelle par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer directement par un vote sur un projet de loi organique ou ordinaire ou sur un projet de révision de la Constitution en répondant par "oui" ou par "non" à une question posée. C'est donc un instrument de la “démocratie directe”. L’article 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958 indique que “la souveraineté nationale appartient au peuple qui

stipule aussi une égalité entre les citoyens grâce a l'électorat c'est-à-dire que tous les citoyens peuvent voter. Cet électorat permet un droit qui est exercé personnellement. Les techniques de démocraties directes sont le suffrage universel, le referendum... La souveraineté nationale, quant à elle s'oppose complétement au niveau théorique et au niveau de la pratique. La théorie est développé par le juriste Joseph Emmanuel Sieyès, homme politique et homme d'église du XIX e siècle grâce au concept

peuple souverain aux décisions politiques, sans corps intermédiaire ni représentants. Ce concept, qui s’est développé au cours des années 1960, s’est donc introduit en réaction au système représentatif, dans le cadre d’une prise de conscience de ses limites. Aussi nous pouvons nous demander en quoi l’irruption de l’expression «  démocratie participative » dans le débat public et politique traduit une certaine crise du système représentatif actuel. Que penser de cette expression aujourd’hui si répandue

ratifiée par les 3/4 des etats fédérés. 3)La révision de la constitution du 4/10/1958: Il y a une procédure de revision prévue a l'article 89 mais il est arrivé exceptionnelement, que le peuple souverain, soit directement solicité par la voix du référendum législatif de l'article 11 de la constitution. a.La procédure de révsion prévue par l'article 89 de la constitution: 1ere etape: L'initiative de la révision, appartient concurrement au président de la republique sur proposition du premier ministre

posa l’apparition d'une nouvelle République en ultimatum comme condition de son retour au pouvoir. Elle est l’œuvre de Michel Debré, secondé d'un groupe de juriste et d'un comité interministériel. Son approbation par le peuple, fut marqué par le référendum du 28 septembre 1858 qui ratifié la nouvelle Constitution. Elle est ainsi le fondement de la construction de la Vème République. Par le pouvoir constituant dérivé, la Constitution peut être révisée, de façon à s'adapter à l'évolution de la société

démocraties modernes se fait au XVIIème siècle grâce aux grandes idées philosophiques: les démocraties représentatives prendront alors leur forme actuelle. Cette forme moderne de démocratie présente des garanties pour les citoyens mais a cependant ses limites. I) De l'idée philosophique de la représentation au fonctionnement réel d'une démocratie Au XVIIIème siècle, les philosophes se sont intéressés de plus en plus aux histoires politiques. Ils prônaient de nouvelles théories politiques plaçant