Les Limites Du Référendum

par an ; aujourd'hui il se réunit en une session unique continue de neuf mois. En 1958, le président était élu par un collège de 80000 grands électeurs ; aujourd'hui, il est directement élu par le peuple. En 1958, le Conseil constitutionnel était limité au rôle de gardien des prérogatives normatives du gouvernement ; aujourd'hui, il veille au respect des droits fondamentaux. En 1958, la souveraineté nationale était jugée intangible ; aujourd'hui, elle ne fait plus obstacle à des transferts de

à la démocratie ? Après avoir vu l'exposé de la théorie de la souveraineté nationale (I), nous verrons l'impact qu'elle a eu sur la démocratie (II). LA THEORIE DE LA SOUVERAINETE NATIONALE. La souveraineté nationale présente certaines limites malgré une théorie complète. A. L'EXPOSE DE LA THEORIE. La conception de la souveraineté nationale est très ancienne puisqu'elle date de la renaissance. Elle a été reprise au 18ème siècle par de nombreux auteurs dont l'abbé Sieyès. Cette théorie

d’adhésion. Référendum : consultation populaire obligatoire ou facultative (selon les etats et les modalités prévu par la constitution) a l’initiative des dirigeants ou du peuple lui-même. Il permet d’avoir l’avis du peuple seulement pour un avis important de la collectivité. Il peut conduire directement a l’adoption direct d’une loie ou une révision de la constitution. Il y’a des limitations pour le referendum : limitation dans le temps, limitation sur le type de lois a soumettre au référendum par exemple

être modifiée qu’au terme d’une procédure spéciale et non par la loi ordinaire. Cette procédure spéciale est plus ou moins lourde selon les Etats. En France, cette révision se fait soit par la procédure normale qui consiste à mettre en place un référendum, soit par la procédure simplifiée qui consiste à réunir les deux assemblées en un congrès à Versailles. Selon R. Bonnard, la rigidité constitutionnelle peut être définie comme « la distinction du pouvoir constituant et du pouvoir législatif qui

ces cinq républiques qui ont construit la France? Ainsi, le sujet suppose la comparaison de la procédure de révision de la Constitution sous la Ve République à celle des Constitutions française antérieures et celles d'autres États(I); puis les limites de cette procédure et les autres moyens de révision de la Constitution (II). I –La procédure de révision de la Constitution sous la Ve République. La constitution de la Vème République relève de la catégorie des constitutions rigides puisqu’elle

judiciaire). Elle a permis de renforcer le pouvoir du Président de la République avec entre autre la nomination du Premier ministre et le droit de dissolution. En outre, l'élection du président de la République au suffrage universel, approuvée par le référendum de 1962, a conduit à une présidentialisation du régime. Il dispose également de prérogatives permettant une modification de la Constitution (article 89 et 11 de celle ci). La Constitution peut donc faire l'objet d'une révision. Il est intéressant

envisage de réformer le parlement, de transformer le sénat et d’y introduire pour moitié des représentants des milieux sociaux-professionnels. La réforme proposée ôtait au sénat son pouvoir législatif et a été rejeté par les Français par le biais d’un référendum. b. La solution actuelle : c’est toujours la constitution qui prévoit un organe qui s’appelle le conseil économique social et environnementale (2008). Les membres sont 233 max et sont désignés pour 5 ans. Que fait-il ? Il rend des avis (acte juridique

de réformer le parlement, de transformer le sénat et d’?y introduire pour moitié des représentants des milieux sociaux-professionnels. La réforme proposée ôtait au sénat son pouvoir législatif et a été rejeté par les Français par le biais d’?un référendum.   b. La solution actuelle : c’?est toujours la constitution qui prévoit un organe qui s’?appelle le conseil économique social et environnementale (2008). Les membres sont 233 max et sont désignés pour 5 ans. Que fait-il ? Il rend des avis (acte

l’on est obligé de conclure que non seulement le référendum et le parlementarisme ne sont pas incompatibles l’un avec l’autre, mais qu’il y a une relation immédiate et inéluctable entre les concepts qui ont servi à fonder la puissance parlementaire et les institutions démocratiques permettant à la communauté des citoyens de faire entendre sa voix. » Carré de Malberg, Considérations théoriques sur la question de la combinaison du référendum avec le parlementarisme, Revue du droit public et de

TROISIEME PARTIE : LA CONSTITUTION. C’est le pacte social entre les Etats qui vient encadrer le pouvoir et limiter un pouvoir excessif des organes de l’Etat. La constitution fixe les règles fondamentales qui organisent et prévoient le fonctionnement des autorités suprêmes de l’Etat. CHAPITRE 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION §1 : Définitions A) Définition matérielle Cette définition renvoi au contenu de la constitution. On peut donner une définition extensive : la constitution serait l’ensemble des