Les Limites Du Référendum

l'approbation du peuple par le biais de référendum. On étudiera ces trois phases dans la suite de notre commentaire. Cependant, on le verra, l'approbation du peuple par référendum relève plus d'une procédure d'exception. → Que met en place la Constitution de 1958 en ce qui concerne sa révision ? Comment peut elle être révisée ? Y a t-il des limites ? → Après avoir analysé les procédures de révision de la Constitution de 1958 (I), il sera judicieux de parler des limites de la révision de la norme fondamentale

dispositions. Elle doit être adoptée par les 2 Assemblées constituant le Parlement en termes identiques. La révision de la Constitution est définitive après avoir été approuvée par référendum. Cependant, lorsqu’il s’agit d’un projet de loi, le Président de la République peut décider de ne pas la soumettre à un référendum mais à l’approbation du Congrès du Parlement qui doit se prononcer à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Une Constitution est la loi fondamentale d’un Etat qui

se différencie la révision de la Constitution française de celle de l’Italie ? Il est tout d’abord possible de remarquer des différences quant aux acteurs de l’initiative, à l’examen et à l’adoption de la révision, puis sur les procédures et les limites de cette révision. I La présence de différents acteurs à l’initiative, à l’examen et à l’adoption définitive d’une révision de la Constitution. A – Les acteurs à l’initiative : L’initiative d’une révision de la constitution, peut émaner

pas de séparation stricte des pouvoirs. De Gaulle remet en cause le discours ce Bayeux contre un régime sans séparation et sans équilibre et il prônait un exécutif indépendant des partie politique car selon lui. Rationnalisé le parlementarisme : limité le pv des assemblée sur le pv gouvernemental afin de ne pas reproduire les effets de la 3e (instaure un régime parlementaire séparation souple dc la Const mettait en place un régime parlementarisme le gouvernement responsable devant le parlement

travail législatif §2. L’organisation du travail et les règles du jeu : instrument de mesure du pouvoir législatif A/. La fixation de l’ordre du jour B/. L’organisation des débats SECTION 3. La fonction de contrôle §1. Persistance et limites des formes de contrôle traditionnelles A/. La réalité de la responsabilité ministérielle B/. Le contrôle budgétaire et financier §2. Le renversement de la hiérarchie traditionnelle : la primauté des contrôles sans sanction A/. Les questions

devenu une norme en France puis dans le reste des démocraties mondiales. Ce principe est inscrit dans la Constitution française, article 3 alinéa 1. «la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». La représentation est un terme juridique et politique qui apparaît au 13eme siècle en France, c’est un pouvoir confiée aux représentants qui sont élus, désignés par l’élection. Dans la représentation, nous pouvons citer deux types

domaine législatif constitue une limite aux pouvoirs du parlement (II). I. LA CRÉATION DE LA LOI : UN DOMAINE CONCURRENTIEL Les pouvoirs législatifs du parlement sont concurrencés par d’autres procédures visant à faire la loi sans passer par une procédure classique. Parmi celles-ci, se distinguent le référendum (A) et les ordonnances (B). A) La voie référendaire : banale mais peu fréquente L’article 11 de la constitution précise les modalités d’application du référendum législatif. Dans ce cas d’espèce

adopté par le gouvernement. On a un parlement bicaméral (Assemblée Nationale et le Sénat) c’est le parlement qui adopte les propositions de lois et le gouvernement dirige cette procédure. Le peuple français peut faire abroger une loi par référendum. Le parlement peut donner compétence (art 38 de la constitution) ) de délégation au gouvernement pour adopter une loi. Le parlement est censé contrôlé le gouvernement et peu même le renverser mais c’est extrêmement rare dans les régimes

que le corps électoral ne pouvait pas connaître à l’avance le futur chef de l’exécutif (Premier Ministre), en amont des élections. Par ailleurs, il n’était pas possible pour les gouvernements de s’adresser directement au peuple, par le biais du referendum par exemple (même si prévu), ou bien il n’était pas possible aux gouvernements de donner le dernier mot au peuple en cas de conflit entre la représentation nationale, et le pouvoir exécutif, par le biais de la dissolution. Malgré ces différents

Le rÉférendum en france Introduction ➢ Définition Votation par laquelle les citoyens se prononcent par « oui » ou par « non » à propos d’un texte, il participe à ce titre au processus décisionnel. Instrument de démocratie semi-directe, le référendum ne permet aux citoyens de donner leur avis que sur une question posée par le Président. ➢ Sous la Ve République, le référendum s’applique quasiment à tous les niveaux de la hiérarchie des normes : - Constitution