Les Limites Du Référendum

l’article 89 organise-t-il la révision de la Constitution ? C'est ce que nous verrons en étudiant, dans un premier temps, que la proposition de révision constitutionnelle est équilibrée ( I ), puis nous nous attarderons sur la ratification et les limites de cette révision ( II ). I. Proposition de révision constitutionnelle équilibrée L’article 89 de la Constitution prévoit deux procédures différentes, selon l’autorité qui a pris l’initiative de la révision c’est-à-dire soit le Parlement

par exemple, le Sénat n’est pas d’accord avec l’Assemblée Nationale sur le texte, la procédure est terminée. L’alinéa 3 de l’article 89 est relatif à la phase d’approbation. Le principe veut que le peuple se prononce sur le texte par la voie du référendum. Cependant, il y a une différence s’il s’agit d’une proposition ou d’un projet de loi constitutionnelle. Les propositions de lois constitutionnelles sont toujours votées par le peuple. En cas de projet de loi, le Président de la République peut

seul sa volonté est efficace) Il n'y a aucune indication sur le pouvoir dont un État dispose. « la souveraineté est cette qualité purement privative de la puissance d'État qui ne comporte ni même n'implique par elle-même aucun pouvoir et qui à la limite pourrait-être reconnu à un être qui en serait totalement dépourvu : être souverain le sujet sans sujet à assujettir s'il n'est assujettit d'aucun sujet ». => puissance, souveraineté mis en lumière (ces 2 termes sont distincts) Conséquence : nous

Le référendumExemple de l’exercice du droit du référendum (= possibilité pour tous les citoyens de répondre par oui ou par non à une question qui serait posée par le pouvoir exécutif). C’est un moyen de participation du citoyen à la vie politique. Les citoyens ne peuvent participer que si le pouvoir exécutif décide de consulter les citoyens. C'est à dire qu’on veut sur cette question que le peuple soit consulté.Dans certains pays, les referendums peuvent venir par la base. Traditionnellement, il

concerne le référendum d'initiative populaire. La proposition qu'il font ici va être adoptée. Référendum d'initiative populaire = 1/5ième de Parlementaires demandent un référendum qui doivent soutenus par 1/10ième des électeurs inscrit que les listes électorales (le peuple). -1ière restriction : dans le temps : car sinon ça créerait de l'insécurité juridique et on ne veut pas créer de concurrence entre le Parlement et le peuple. -2ième restriction : par rapport à l'objet du référendum. -3ième

assurance des termes de la 3ème république mena au régime de Vichy. Régime que le général De Gaulle qualifie de militaire et dictatorial. Ainsi, afin d'éviter cette forme de prise de pouvoir dictatoriale et militaire, il propose le 21 octobre 1945 par référendum, l'élaboration d'une nouvelle constitution par une assemblée constituante. La 4ème république débute alors. Cependant son fonctionnement est à peu près similaire à la 3ème république. De Gaulle veut un chef de l'État, un président de la république

et de l’identité du peuple au sein de la nation souveraine. L’article 3 de la constitution du 4 octobre 1958 dans son alinéa premier dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Cet article est un fondement de La Vème république approuvé par De Gaulle. Il s’est imprégné de l’article 3 de la constitution de 1946. Cependant au sein de la Vème république cette notion de souveraineté nationale n’as pas demeuré telle qu’elle

Général De Gaulle. Le gouvernement du GPRF (gouvernement provisoire de la République française) va procéder à un double référendum. Il faut remarquer que le fait de faire un référendum prouve que les institutions de 1875 ne fonctionnent plus. Il y a une rupture avec la logique de la IIIème République. Cette solution montre l’avantage de résoudre la contradiction. Si l’on fait un référendum il y a deux objectifs : Poser la question de savoir si la IIIème République existe encore ou non. La doctrine officielle

-->Etudier les droits fondamentaux de la personne. Certaines règles constitutionnelle reconnaissent les droits fondamentaux et garentissent la protection des droit fondamentaux. Ces 3 objets reflètent l'évolution même du DC puiqu'à la base, il était limité à l'étude des institutions. Dès lors que la constitution a pu bénéficier d'une protection juridictionnelle, l'idée suivant laquelle la constitution est la règle juridique suprême de l'Etat est devenue une réalité --> sanctionné en cas de non-respect

tour les députés à l’Assemblée nationale législative. En 1799, sous le Consulat, le droit de vote est accordé à tous les hommes de plus de 21 ans ayant demeuré pendant un an sur le territoire. Cependant, ce suffrage universel masculin reste limité par un mode de scrutin à trois degrés : les électeurs ne désignent pas directement leurs représentants. En 1815, sous la Restauration, le suffrage universel masculin est aboli et le suffrage censitaire est rétabli. En juillet 1830, la Monarchie