Les Litiges Et Conflits Du Travail

de se faire une opinion. D'ailleurs, personne n'avait d'opinion, excepté moi ! Sûr de mon bon droit, je fais appel. Et je gagne ! Mais pour tout vous dire, j'avais perdu le fil de l'histoire. L'employeur gagne à l'usure, par Patrice David Un conflit de carrière banal dans un établissement public redevable des prud'hommes de Paris dans les années 1995. L'établissement a joué sciemment contre moi la terrible loi du délai. Passons sur la procédure de conciliation qui est une farce retardatrice pour

trancher les conflits, les litiges. Les trancher au moyen d’une décision, dont on verra qu’elle a un effet obligatoire. Elles poursuivent toutes la même mission => assurer la bonne marche du service public de la justice. I. La primauté du service publique. La justice est exclusivement rendue par l’Etat, et se veut donc rendu au nom du peuple français. 1) Le principe du recours obligatoire au service public de la justice. Lorsqu’il n’y a pas d’accord entre des personnes en conflits, la violation

médiation sociale comme réponse à l’instauration ou la restauration de liens ....................... 6 La médiation sociale comme aide à la régulation de conflit ................................................... 9 La médiation sociale comme ré-humanisation des espaces ouverts au public .......................... 10 La médiation comme source de travail partenarial ............................................................. 12 Autres situations de médiation .........................................

elle est saisie, à partir du moment où elle est compétente, elle ne peut choisir de ne pas juger (article 4 de 1804 condamne le déni de justice). -Une juridiction peut être saisie à titre gracieux et non plus contentieux: lorsqu’il n’y a pas de litige, c’est l’exemple de l’adoption (le juge se borne à verifier le respect de certains critères : différence d’age entre adoptant et adopté..) ou encore du changement de sexe sur l’état civil. -Une juridiction est aussi un organe hiérarchisé qui a pour

plus courantes sont: - La peine de prison - L’amende - La peine de travail d’intérêt général - Les dommages et intérêts pour réparation Ex: Dans le code pénal, les crimes et les délits sont prévus par une peine de prise et/ou une amende ( qui va au trésor public) Vis-à-vis d’une victime, le délinquant peut payer des dommages et intérêts mais parfois, ils sont non solvables donc dans ce cas il y aura une peine de travail d’intérêt général. En ce qui concerne les actes juridiques, la sanction

des frontières d'un pays ou un état donné, droit interne -> national. Lorsqu'il y a un élément d'extranéité, on parle de droit international. Si un litige sort de nos frontières, on a un litige à résoudre de droit international. Dès lors qu’un état est autonome il est juridiquement autonome. Le droit interne concerne forcément un litige en France ou un français. Le droit positif interne: c'est le Droit objectif qui s'applique effectivement à un moment donné dans une société donnée. C'est

  - il tranche des litiges entre particuliers dont le montant est inférieur à 10 000 euros. - Il a une compétence exclusive (peu importe le montant) en matière de saisies des rémunérations du travail, de rentes viagères inférieures à 4 000 euros, de loyers d'habitation, de crédits à la consommation... (ces compétences sont prévues par la loi   ·         Le tribunal de grande instance (T.G.I.) :   - il tranche des litiges entre particuliers, lorsque le montant du litige est supérieur à 10 000

des parties à charge de rendre compte le cas échéant des fruits de cette possession. Chapitre 2 : La compétence En terminologie judiciaire la compétence d’une juridiction peut se définir comme le pouvoir qui lui est reconnu par la loi de juger le litige qui lui est soumis, le législateur a institué des règles générales qui s’imposent à toutes les juridictions civiles, ainsi sauf dispositions légales contraires, il est interdit aux juridictions de connaître même accessoirement de toute demande tendant

devant quelle juridiction. 2) Un tribunal ne peut juger n’importe quel type d’affaire. Le tribunal compétent est déterminé d’après l’objet du litige, les parties et leur qualité, ainsi que la branche de droit concerné. 3) Effectivement l’affaire de M. Lemoine relevait bien du Conseil de Prud’hommes. En effet, il s’agit d’un conflit de travail, entre une employée qui assigne son employeur pour licenciement déguisé. 4) Le 1er degré, il s’agit d’un jugement rendu en 1ère instance. Le 2ème

qu’un juge intervienne, afin de trancher des éventuels litiges qui pourraient survenir. Le juge va dire le droit, c’est à dire dans un cas concret. Parce qu’une règle est abstraite et impersonnelle. C’est en cela que le juge dit le droit. C’est de cette fonction juris diction (en latin) qu’est né le terme juridiction. C’est donner la solution juridique vraie pour un cas concret. Les juridictions sont les organes chargés de trancher les litiges au moyen de décisions. La décision c’est le juge qui dit