Les Litiges Et Conflits Du Travail

27 janvier 2011 Chapitre 1 : L’origine et le contrôle du droit du travail. SECTION I : Les sources du droit du travail. En droit du travail, les sources sont nombreuses. En effet, en plus des sources traditionnelles communes à toute matière de droit, les partenaires sociaux négocient régulièrement des conventions et accords internationaux, qui vont accorder certains droits supplémentaires. On a donc une source importante de professionnelle. Para 1 : Les sources traditionnelles : A)

juridiction saisir pour déterminer le juge compétant: juridiction compétente pour juge en matière de son litige compétence matérielle, rationé materia savoir quelle compétence matérielle est compétente territorialement compétence territoriale, rationé loci a. La compétence d'attributions de juridiction régler les conflits employeurs salariés régler les conflits entre deux commerçants critère principal= nature de l'affaire, en fonction de la matière considérée le code

public de l'électricité afin d'identifier les ouvrages de production et de distribution d'électricité ayant la qualité d'ouvrages publics. Un transformateur électrique propriété d'ERDF était à cet égard à l'origine de la décision du Tribunal des conflits du 12 avril 2010, Société ERDF contre M. et Mme Michel. Il résulte des faits que M. et Mme Michel sont propriétaires, à Rennes, d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble dans le sous-sol duquel est installé un poste de transformation

justice . parties au litige – qualité des parties . litige – conflit . demandeur (demanderesse) et défendeur (défenderesse) – appelant (e) et intimé (e) . procédure – interjeter appel – former un pourvoi en cassation . prétention . motif . moyen . dispositif – obtenir gain de cause ou être débouté – arrêt infirmatif ou confirmatif – arrêt de cassation ou de rejet . décision – jugement – arrêt GRILLE D’ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE 1. EXPOSE DU LITIGE Identifier les

............................................................... ............................... ......................................... 3 L’ORGANISATION JUDICIAIRE Le système judiciaire a pour fonction de trancher les litiges apparaissant dans la société dans le respect de quelques principes fondamentaux. R Quels sont ces principes ? R Comment les affaires se répartissent-elles entre les différentes juridictions ? R Quelles sont les principales étapes d’un procès ? I LES PRINCIPES

 l'ensemble des décisions de justice relatives à la  solution d'une question juridique donnée.  La jurisprudence doit venir d’une source supérieure, pour une application particulière.  Exemple dans le droit du travail, lors de la signature, la close de concurrence (pas de collaboration  avec les concurrents après la fin du contrat du travail durant une période donnée).  Elle crée du droit, ou interprète une règle.  Loi 1881s’applique aujourd’hui à internet,…    b. La coutume    • La coutume est répétée.  • La coutume est orale 

suis payé au panier.» Pour Jadim, les risques vont pourtant au-delà d'une douleur musculaire. Qu'arriverait-il, par exemple, si ses douleurs au dos l'empêchaient de travailler pendant plusieurs jours ou plusieurs semaines? Et sans aucun revenu, comment pourrait-il payer un traitement médical à même de le remettre sur pied et au travail, et subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille? Et s'il restait handicapé à vie? C'est à ce type de problèmes que sont quotidiennement confrontés les travailleurs

le tribunal civil de Grand-Bassam mais le 13 octobre 1920 un arrêté de conflit est réalisé par le lieutenant-gouverneur de la colonie de la Côte d’Ivoire. Ainsi, l’affaire est portée devant le tribunal des conflits pour statuer sur l’autorité qui doit être compétente : soit l’autorité administrative, soit l’autorité judiciaire. Quelle est l’autorité compétente pour juger l’affaire « Bac d’Eloka » ? Le Tribunal des conflits va se poser la question de savoir si tous les services publics doivent

par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires. Elle a pour conséquence d'attribuer à l'administration le soin de régler elle-même les litiges auxquelles elle est partie : c'est la théorie du ministre-juge ou de l'administrateur-juge. Ce système de ministre-juge perdurera jusqu'à l'apparition des juridictions administratives. Le Conseil d' État et les conseils de préfectures vont affirmer

rendre la justice. Mais expression « instit’ judiciaire » est incorrecte car le système juridictionnel français est composé de deux ordres (double ordre de juridiction)   L’ordre judiciaire (trancher les conflits entre deux ou plusieurs personnes privées) L’ordre administratif (règle les conflits avec les personnes publiques) Notion exacte : institutions juridictionnelles I. L’évolution historique de la justice On distingue 4 périodes : * Avant 1789 (ancien régime) : une justice complexe