Les Litiges Et Conflits Du Travail

affaires pour lesquelles la loi ne prévoit pas de juridictions spécialisée. Juridiction banale, par défaut, ... = Droit civil  Juridiction spécialisée ou d'exception : juger uniquement les affaires que la loi leur a expressément attribuer. (Droit du travail = Prud'homme) ** L'ordre juridictionnel a deux branches distinctes : Judiciaire (droit privé) et administrative (droit public) ** Remarque : Tribunal n'est pas un bâtiment, c'est l'ensemble des Juges qui sont des magistrats de l'ordre judiciaire

vie en société, en collectivité implique nécessairement la confrontation des individus ce qui ce traduit, en terme de conflits. Conflits tout d’abord entre les individus c'est-à-dire des conflits de droit privé relevant des instances judiciaires, conflits opposant les individus à la collectivité, l’état, les administrations ou les collectivités territoriales, c'est-à-dire des conflits d’ordre public de son intervention il est appelé à interpréter la règle de droit et plus précisément à des compétences

|IIIè Partie : Les conflits collectifs et leurs règlements | |Chapitre I : La grève | |Paragraphe 1 : Le phénomène de la grève | |Paragraphe 2 : Les effets de la grève | |Paragraphe 3 : Incidence sur le contrat de travail

1. Introduction ……………………………………………………………………………………………………… 3 2. Qu’est-ce que la judiciarisation? ………………………………………………………………………. 3 3. Les types de conflits à l’école 3.1 les conflits entre enfant (les plus fréquents) …………………………………………………….. 3 3.2 les conflits enfant et adulte …………………………………………………………………………….. 4 3.3 les conflits entre l’enfant et l’établissement scolaire …………………………………………. 4 4. L’indiscipline en rapport avec les GSM …………………………………………………………….. 4 5. L’érosion

de cassation et le droit public relève du juge administratif avec à sa tête le Conseil d’Etat. En cas d’hésitation entre les 2 ordres de juridictions compétents un tribunal spécial, le tribunal des conflits décide de l’ordre compétent. En 1873 dans une décision célèbre, ce tribunal des conflits a donné sa pleine autonomie au droit public dont les règles sont aujourd’hui différentes de celles du droit privé. La distinction entre le droit privé et le droit public ne doit cependant pas être absolue

est une institution dans laquelle un litige est tranché par un particulier – l’arbitre- choisi par les parties. L’arbitrage peut être interne ou international. Origines : Institution très ancienne, l’arbitrage a été progressivement reconnu par la loi et la jurisprudence : - 1843 : la clause compromissoire est invalidé par la cour de cassation, dans les contrats tant civils que commerciaux. - Loi du 31 décembre 1925 autorise l’arbitrage dans les litiges commerciaux. - Loi du 5 juillet interdit

alternatives) Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.) Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple) Stage de citoyenneté Travail d'intérêt général Contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de soins, etc.) Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions Contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de

pour connaître le litige en application de l’article R. 311-1 du code de justice administrative. On rencontre ici une limite à la compétence du Conseil d’Etat. Document n°4 : TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier Une compagnie a fixé ses conditions de travail du personnel navigant commercial et a notamment prévu dans ces articles que le mariage des hôtesses de l’air entraînait de la part des intéressés cessation de leurs fonctions. La cour de cassation renvoi au Tribunal des conflits le soin de décider

applicable et la solution des litiges Lex mercatoria : loi des marchands (époque féodale). Elle est toujours applicable aujourd’hui. C’est cette loi qui crée par exemple les incoterms. Cependant, cette loi est moins utilisée car les Etats commencent à s’en mêler : conflit des lois. Le droit du commerce international était à la base une loi marchande, soit défini par les marchands eux-mêmes. Au 18ème siècle deux principes sont apparus afin de régler les conflits entre le droit national et la

17 18 18 18 18 19 19 19 19 20 20 20 21 21 22 22 23 23 23 24 24 24 25 II. ARBEITSGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION DU TRAVAIL) . . . . . . 26 A. Arbeitsgericht (tribunal du travail) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 B. Landesarbeitsgericht (tribunal régional supérieur du travail) . . . . . . . . . . 27 C. Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 III. VERWALTUNGSGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION ADMINISTRATIVE) .