Les Litiges Et Conflits Du Travail

limitera au régime juridique du territoire français. Définie comme la coexistence de deux grandes catégories distinctes de juridiction, regroupant respectivement d’une part, les litiges opposant l’administration à un justiciable ou des personnes publiques distinctes entre elles et, d’autre part, les situations de conflit entre personnes privées ou concernant le pouvoir étatique et une personne privée en matière pénale, la dualité juridictionnelle revêt un intérêt essentiel dans l’organisation juridique

condition des étrangers. La troisième: règle de la théorie des conflits de lois. Il s'agit de se planter dans une relation privée qui présente des liens avec au moins deux pays, dans quel système juridique on va puiser la solution. On parle de conflit de loi. Ce type de relations privées sont des relations privées internationales. Gros bloc de définir la loi applicable. La quatrième: Étrangers veulent saisir les tribunaux pour un litige de droit privé, les tribunaux français peuvent ils être compétent

d’individus entre eux ou encore avec des entités privées come les associations ou les sociétés (FMN) et regroupe le droit de la famille le droit civil, le droit pénal, le droit des obligations, le droit du citoyen, le droit commercial, le droit du travail, le droit des affaires. L’enjeu majeur est que les juridictions sont séparées. 3. L’existence de branches mixtes comme le droit de l’environnement ou le droit d’Internet. Devant quel tribunal je pose mon affaire ? Sous-section 1 : les types

défectuosité de la viande. Action en Justice contre les anglais. Où agit-on ? En France ou en Angleterre ? C’est un conflit de juridictions, les deux sont potentiellement compétent pour connaitre du litige. Problème de la compétence directe. On a des règles de conflit de juridictions. Le droit français est-il compétent ? Cela n’est pas évident, il n’est que potentiellement compétent. Conflit de lois. Si on a un mariage entre un anglais et une française, vivant en France avec des enfants. Le mari rentre

rôle du juge d’instruction. Les institutions juridictionnelles recouvrent en premier lieu les structures chargées de dire le droit, les juridictions. A chaque type de litige correspondent des juridictions distinctes qui diffèrent dans leur fonctionnement. Ces juridictions ont toutes un point commun, elles tranchent des litiges au moyen d’un acte solennel : le jugement. L’expression institution juridictionnelle recouvre également le personnel judiciaire. L’expression institution juridictionnelle

l'ordre juridique, Tout ordre juridique se présente sous la forme d'un ensemble autonome et complet ayant vocation a toujours régler toutes les questions de droit qui se posent. 2) A un litige qui met en jeu une interaction entre 2 ordre juridiques dont le sien, un juge aura le réflexe de chercher la solution a ce litige dans son propre ordre juridique. Mais est ce que ce réflexe peut ou doit être érigé en règle ? Existe t'il une impossibilité théorique a ce qu'un juge d'un ordre juridique théorique

décision. Pré requis : - Les cours sur l’organisation judiciaire et la jurisprudence, source de droit - La terminologie juridique : . saisine du tribunal – agir en justice – intenter une action en justice . parties au litige – qualité des parties . litige – conflit . demandeur (demanderesse) et défendeur (défenderesse) – appelant (e) et intimé (e) . procédure – interjeter appel – former un pourvoi en cassation . prétention . motif . moyen . dispositif – obtenir gain de cause ou être

peut non plus être considérée comme une bonne méthode de règlement des différends. Elle mène à coup sûr à l’anarchie. Pour que le mal soit réparé, une société policée, fondée sur un état de droit doit se doter d’instruments de nature à régler les conflits en son sein. La justice doit se substituer à la vendetta ou vengeance. Par conséquent, le prononcé de la sanction ; c'est-à-dire la réaction de la société, par le biais de ses propres organes, contre le mal qui lui a été causé est loin d’être

Droit social international et européen 1er exemple : Cadre dont le siège de l’entreprise est à Nanterre. Envoyé à Riad. Cadre mobile. Quelle est son horaire de travail ? Quelle est la loi applicable à la détermination de la durée du travail de ce cadre mobile ? 2ème exemple : un établissement (un centre de travail) situé dans une sous préfecture du sud. Cet établissement relève d’un groupe international qui décide de délocaliser l’activité de cet établissement français en Roumanie. Y a-t-il une

des tribunaux d'administration comme il existe aujourd'hui des tribunaux de commerce -mais dont le contentieux relève en dernier ressort de la Cour de Cassation-. D'autres disaient que le juge de droit commun pouvait statuer sur tous les litiges y compris les litiges administratifs. Dans les deux cas, cela relève du juge judiciaire donc ils votent l'article 13, ce n'est qu'à la fin de l'année qu'ils attribuent dans d'autres lois le contentieux de l'administration. Dans des lois qui sont votées quelques