Les Litiges Et Conflits Du Travail

par l'article L511-1 du Code du travail Il règle les litiges individuels qui peuvent naitre entre salariés ou apprentis et employeurs. Le conseil de prud’hommes est compétent pour tous les litiges nés du contrat de travail (que ce soit lors de la conclusion, de l’exécution et de la rupture du contrat individuel de travail). Il reste compétent pour les litiges survenus après la rupture du contrat de travail dès lors qu’ils sont nés à l’occasion du contrat de travail. Pour pouvoir saisir le conseil

niveau des affaires administratives, existaient des juridictions spécialisées telles que la Cour des Aides ou la Chambre des Comptes. Afin de préserver l'Administration des corps judiciaires, ces derniers se sont vus interdire de statuer sur les litiges dans lesquels l'Administration était en cause. Plusieurs textes fondamentaux, toujours en vigueur de nos jours, vont rappeler l'interdiction faite aux juges d'empiéter sur l'Administration. Il s'agit de la loi des 16 et 24 août 1790 et de la loi du

LICENCE 1, SEMESTRE 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES COURS DE Mme NADAL INTRODUCTION - Aujourd’hui, le justice est au cœur des conflits quotidiens. Elle est vitale. - Elle est également redoutée par les citoyens : « justice aveugle » à la spécificité des citoyens. Cela implique que la même justice, les mêmes sanctions soient appliquées à tous. - Elle est relative dans l’espace. On n’applique pas la même justice dans tous les pays. « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ». PASCAL - La

fonction juridictionnelle du Conseil d’Etat 1. Juge de premier et dernier ressort 2 .Juge d’appel 3. Juge de cassation Section 3. Les juridictions nationales qui ne relèvent d’aucun ordre §1. Le conseil constitutionnel §2. Le tribunal des conflits §3. La Haute cour de Justice §4. La Cour de Justice de la République Section 4. Les juridictions internationales § 1. La Cour européenne des droits de l’homme § 2. La Cour de Justice européenne § 3. La Cour Internationale de Justice § 4. Les

imprudence a des tiers par les agents peut elle être engagée? Le TC juge que le TA est le seul compétent pour trancher le litige. TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Procédure : Le Préfet a élevé le conflit. Questions de droit : Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? De la distinction

 L’arbitrage commercial est un mode privé de régulation des rapports contractuels et de règlement des conflits, alternatif à la justice rendue au nom de l’État, intéressant les rapports entre commerçants. L’arbitrage est d’origine contractuelle, les arbitres statuent sur la base de la convention d’arbitrage. Les parties désignent simplement un arbitre ayant une parfaite compréhension des contrats commerciaux. L’arbitrage est une procédure contractuelle, la sentence arbitrale n’oblige que ceux

besoin des cours et tribunaux qui règlent la réalité du monde. De tout temps, une personne peut solliciter l’intervention de la justice pour trancher un litige. Nul ne peut se faire justice soi-même. Le pouvoir judiciaire est le 3ème pouvoir exercé par un service public : les cours et tribunaux. Il en existe plusieurs, organisés selon la nature du litige ou selon la gravité de l’infraction. Section 1 : L’organisation des juridictions 1°) Les grands principes d’organisation du système judiciaire

donc organisation sociale (état civile donc identification qui permet de s’assurer que c’est bien nous) Il faut que quelqu’un fasse respecter la règle (juge). Il doit prévoir des objets pour gérer le conflit et aussi éviter un nouveau conflit. Il doit prévenir le conflit et ensuite résoudre le conflit. Si il n’y a pas de juge, il y a des vengeances personnelles d’ou une figure supérieure tjrs présente, sinon c’est la loi du plus fort. La figure du juge est essentielle au niveau de la définition

l’article 4, formulée par l’interdiction du déni de justice assorti d’une sanction (A) qui renforce le devoir qui est conféré au juge, celui de trancher les litiges en toutes circonstances (B). A/ Le déni de justice Par la prohibition qu’il formule, l’article 4 du Code civil pose une première obligation pour le juge : il doit trancher le litige. Si le juge ne peut arguer de l’insuffisance de la loi pour ne pas statuer, il commet à plus forte raison, un déni de justice lorsque la norme qu’il est

complétée. Cette convention est applicable dans 47 Etats. Droits fondamentaux protégé par cette convention : - Les libertés fondamentales (ex : droit à la vie, la convention européenne interdit à la peine de mort, interdit de l’esclavage, interdit travail forcé), droit à la vie et à la sureté, de la liberté d’expression, - Art. 6 de la Convention, droits de procès équitables, « toute personne a droit à ce que ça cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable par un