Les Lois Du Federalisme

être un établissement public administratif, public industriel et commercial… Le développement de la décentralisation va se faire au cours du XIX siècle, c’est la loi de 1971 sur les départements et de 1884 sur les communes. Ce sont les deux grandes lois du XIX siècle qui vont poser les bases de la décentralisation. Parmi cette décentralisation, il faut connaitre la date de 1982, lorsque Mitterrand gagne les élections, la première décision qu’il prend n’est pas la nationalisation mais la décentralisation

des pouvoirs aux États-Unis et en Grande Bretagne La notion des séparation des pouvoirs a d’abord été élaboré par John Locke en 1690 dans son ouvrage « Essai sur un Gouvernement civil » et ensuite par Montesquieu en 1748 dans l’ouvrage « Esprit des lois ». La théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différents fonctions de l’Etat, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus qui sont liées à l’exercice de mission souverain. John Locke , père de la révolution Anglaise de 1688

de 1945, et ainsi la chute de l’Allemagne nazisme, le pays fut divisé en deux zones d’occupation : la RDA et la RFA. Cette dernière se dote de la loi fondamentale le 23 mai 1949, elle réimpose une république fédérale démocratique et sociale. Ce fédéralisme est alors conçu comme une barrière au nationalisme, et une manière de rompre avec tout régime autoritaire. Elle représente une forme de séparation des pouvoirs verticale et permet la garantie des libertés. La réunification de l’Allemagne en octobre

qui intervient dans le domaine économique et social, est critiqué par les économistes néo-libéraux (von Hayek). Anarcho-capitalistes (Rothbard) : proposent la suppression de l’Etat et suggèrent son remplacement par une anarchie organisée selon les lois du marché (« ultra-libéraux », « libertariens »). Marxisme : dépérissement de l’Etat qui sera consécutif à la révolution et à la disparition de la lutte des classes. Anarchisme : l’Etat est le mal absolu et doit être détruit. Proudhon, Bakounine

par l'Assemblée de Corse des lois et règlements) conduit en fait à remettre en cause l'aspect unitaire de l'Etat français - au sein du mouvement indépendantiste : certains courants estiment que le système de décentralisation proposé aboutit à une autonomie régionale insuffisante trop éloignée du système de l'Etat fédéral --- commentez ce fait dans l'optique du sujet : le débat est d'autant plus obscurci que les définitions de la décentralisation et du fédéralisme fournies par le droit constitutionnel

système fédéral et les petits Etats craignaient d’être noyés dans la fédération, pour pallier à ces craintes il y a eu un compromis : le fédéralisme limité puis le fédéralisme égalitaire. Le fédéralisme égalitaire : on ne tient pas compte de la population des Etats et chaque Etat fédéré envoie deux représentants/sénateurs à la chambre haute. Le fédéralisme limité : les compétences de l’Etat fédéral sont énumérés dans la Constitution, les Etats fédérés ont une compétence de droit commun et la

quelques domaines ayant une conséquence spéciale pour les Länder, l'accord du Bundesrat est nécessaire. Ce sont en particulier toutes les lois qui règlent non seulement le droit matériel mais aussi les institutions ou la procédure administrative au niveau des Länder, mais aussi lorsque les ressources fiscales des Länder sont affectées (c'est le cas de la plupart des lois fiscales, parce qu'une quote-part de beaucoup d'impôts fédéraux va aux Länder). Si un projet de loi n'a pas besoin de l'accord du Bundesrat

les articles 3 et 72 de la constitution). En France la décentralisation est apparu à la suite de l’éléction de François Mitterrand dans la perspective de mettre en place une démocratie locale. Ce sont les lois Defferr de mars et juillet 1982 qui ont mis en place cette décentralisation. Par ces lois de 1982 l’existence des conseils départementaux et conseil régionaux était consacrée avec le principe d’une éléction au suffrage universel local. Ces conseils gèrent des affaires locales dans le respect

la règle numéro deux doivent exercer leur compétence conformément à la règle 1. La constitution de la République est supérieure aux lois votées par le parlement. Ce mécanisme est le suivant / La constitution vient d’abord dire quels sont les organes compétents pour créer la loi. C’est le parlement et le gouvernement. Elle dit aussi comment ils peuvent adopter les lois (article 45 de la Constitution). Elle dit aussi quel est le domaine d’action du législateur. Ce principe de hiérarchie permet de comprendre

superposés qui donne naissance à un nouvel état. L’état fédéral est ainsi caractérisé par un « double étage » étatique, illustré par le statut des états fédérés, et le statut de l’état fédéral qui les regroupe en son sein. La conception moderne du fédéralisme est ancienne. Les bases de cette conception politique ont été fondées par Johannes Althusius dans son ouvrage «  Politica Methodice Digesta, Atque Exemplis Sacris et Profanis Illustrata », en 1603. L’état fédéral peut se former de deux façons, la