Les Lois Du Service Public

système du ministre juge subsiste, c’est-à-dire les ministres restent juges de droit commun du contentieux adtf. Les conseils de préfecture ont seulement une compétence d’attribution, et leur compétence essentielle reste les litiges des travaux publics. Le CE est simplement le juge d’appel de droit commun, il est saisi en appel pour les affaires constatées en premier ressort d’une part le ministre et d’autre part par les conseils de préfecture. La loi du 24 Mai 1872 marque le passage de la justice

Finances publique Bibliographie : michel Bouvier , Luc saidj, les memento, revue française de finance publique. La constitution, DDHC, réforme de 2001 loi organique relative aux lois de finances. Légifrance. site du ministère de l'économie et des finances. Introduction Présentation générale des finances pbliques Les finances publiques on pour objet l'étude des budgets des personnes publiques On les distingue traditionnellement des finances privées. On va comprendre les caractéristique

1959 et la LOLF Lors de cette note de synthèse nous allons nous interroger sur la comparaison entre l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 et la LOLF, loi organique relative aux lois de finances, du 1er Août 2001. Tout d’abord, rappelons qu’est-ce qu’une loi de finances, d’après l’article 1er de la LOLF, "les lois de finances déterminent, pour un exercice [une année civile], la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier

| T.D. de DROIT ADMINISTRATIF 2. LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES DE L’ÉTAT Arrêt à voir dans le GAJA : Conseil d’État, 7 février 1936, Jamart Sommaire de la fiche : I. L’administration centrale de l’État A. Les services centraux de l’État ← Constitution du 4 octobre 1958 (art. 8, 13, 20 et 21) ← L’organisation d’un ministère B. Les autorités administratives indépendantes ← GELARD P., Rapport sur les autorités administratives indépendantes, Rapport de l’office

Juin 2016 Master spécialité Administration et finances publiques Parcours Administration Publique Spécialisée soutenu par Abdelghafour AOUAD CIP Promotion Palmyre (2015-2016) Sous la direction de Gérard MARCOU Professeur agrégé de Droit public Directeur du “Groupement de Recherche sur l’Administration Locale en Europe” (GRALE), Université Paris I, Panthéon-Sorbonne L’impact du processus de la décentralisation au Maroc sur le rôle des walis et gouverneurs dans la mise en œuvre et la

I. Généralité Le droit public est l’ensemble des règles juridique qui organise l’état et ses démembrements (service externe). Il régit le rapport entre la puissance publique et les particuliers. Le droit public se divise en deux : Il peut être interne et externe. Le droit public interne est composé de trois composés matières : le droit constitutionnel, le droit fiscal et le droit administratif. Le droit public externe est constitué du droit international public qui s’occupe des relations entre

France ? I-Education en France et religion : Une histoire liée II-La laïcité dans les établissements publiques a-La laïcité : les mesures prises et appliquées b-Les remises en question de la laïcité dans les établissements publics III-Les établissements religieux d’enseignement Introduction Aujourd’hui en France la laïcité est un droit et un devoir garanti à tous les citoyens. Ceux-ci doivent respecter un certain nombre de règles et en contre partie ils

I Les principes fondamentaux de l’organisation administrative A Les grandes fonctions Il y a 3 fonctions essentielles : ● L’exécution et l’application des lois (Président de la République, 1er ministre) ● L’activité de police (au sens large) : édicte des règlements ● La gestion des services publics B L’évolution de l’Etat au cours du XIXè siècle D’un état libéral (« état gendarme » n’intervenant pas dans les domaines économique et social), on passe progressivement

régule et assure également, et c’est que nous allons démontré dans une seconde partie. L’Etat nous assure plusieurs services publics par le biais des administrations publiques centrales, qui produisent des services publics tels que la justice, la Sécurité intérieure, ainsi que la défense du pays par le biais de la Défense national (armées). De plus, l’Etat propose des services non marchand ou plus ou moins marchand, grâce à des entreprises nationalisés, telles que la SNCF qui propose des voyages

de service public, la distribution de prestation, mais aussi l'activité d'édiction des normes. Il ya deux grandes sortes d'activités : • Celle d'activité public • Celle de police Pour Hauriou, l'activité principale de l'administration, c'est la police. Mais peu de temps après, il introduit les services publics et il dit que les services publics sont un moyen d'assurer la police de la cité. Duguy en 1923 ramène tout au service public : l'état moderne est une coopération des différents services publics