Les Lois Du Service Public

applicable à l'administration, ce qui veut dire qu'un autre droit peut éventuellement lui être appliqué, et ce droit est le droit privé (en acceptant pour l'instant, et même s'il s'agit d'une simplification, que l'on peut opposer le droit privé et le droit public). Nous constaterons également que, pour des raisons que l'on expliquera, le droit administratif n'est pas seulement applicable aux personnes publiques, il peut également, et sous certaines conditions, s'appliquer à des personnes privées. Section

sont variables selon l’Etat concerné. D’un point de vue général, il s’agit de maintenir l’ordre public et de satisfaire les besoins relatifs à l’intérêt général. Il convient donc de définir l’ordre public : c’est la paix interne permettant au groupe humain de constituer une société. Chacun exerce ses droits en respectant les droits des autres. En France, on a une notion plus précise de l’ordre public : il se compose de 3 éléments : La tranquillité publique et l’interdiction générale de la violence

à consulter). -Loi 84/17 du 07/07/1984 relative aux lois de finances. -Décret exécutif N0 91-311du 07/09/1991 relatif à la nomination et à l’agrément des comptables publics. -Décret exécutif N0 91-312 du 07/09/1991 fixant les conditions de mise enjeu de la responsabilité des comptables publics, les procédures d’apurement des d’apurement des débits et modalité de souscription d’assurance couvrant la responsabilité civile des comptables publics. -Décret exécutif N0 91-313 du 07/09/1991 fixant les

gérer dans un but d’intérêt général afin de résoudre les situations auxquelles sont confrontés les citoyens et d’améliorer leurs conditions de vie. Dans cette perspective, en France, la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances assimilables à une constitution financière qui a remplacé le cadre juridique de 1959 et vise la modernisation de la gestion de l’Etat. La LOLF est finalement promulguée le 1er Aout 2001 et est entrée

l'activité législative. Légiférer consiste à élaborer les règles générales qui vont régir l'ensemble des activités publiques et privées alors qu'administrer consiste en la mise en œuvre des décisions prises et en la participation au fonctionnement des services d'intérêt général. Deuxièmement, l'activité administrative se distingue de l'activité juridictionnelle. Juger, c'est appliquer à un litige donné la solution qu'impose la règle de droit alors que si l'administration est soumise au droit, trancher

Comité interministériel d’audit des programmes LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE : STRATÉGIE, OBJECTIFS, INDICATEURS Guide méthodologique pour l’application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 JUIN 2004 PRÉFACE La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances institue de nouvelles règles d’élaboration et d’exécution du budget de l’État. Celles-ci ont pour ambition de faire passer l’État d’une logique de moyens à une logique de résultats

Didier truchet , droit adm 4e ed PUF * Yves gaudemet dt adm manuels de lgdj 19e édition * Les grands arrêts de la jurisprudence adm chez Dalloz Introduction Droit adm est une branche du dt public, l’une des principales. Etat, séparation des pouvoirs. Pose les fondements du droit public. > Pouvoir exécutif en France. Plus précisément sur l’administration. Etude de l’org adm de la France, institutions. Etude des activités des organes adm, des moyens a leur disposition (juridiques matériel

Le Service public, Jacques Chevallier. Jacques Chevallier nous présente la notion de service public dans son fondement théorique et son application concrète au travers des organes chargés de la gérer. Dans un premier temps, cette notion à été considérée comme la base du droit administratif, de par ses fonctions de délimitation entre domaine public et privé, ainsi que moyen de légitimation d'un Etat de plus en plus interventionniste. Pourtant de par sa complexité et des mutations la société elle

catégories d'élus : le conseillé territorial. Va s'inscrire dans cette dynamique, les décrets et circulaires pris depuis 2005 qui redéfinissent et clarifient l'organisation des services déconcentrés de l'État. La réforme administrative suppose de vaincre les pesanteurs, les réticences, les incertitudes des agents publics. L'expérimentation est une méthode sanitaire qui se généralise. C'est toute l'administration qui est engagée dans ce chantier permanent aux enjeux politiques et financiers mais

La police Le travail de quartier : Développer un travail de proximité et à assurer la visibilité de la police 6 missions assumées par la police locale 6 1 Le maintien de l’ordre : 5 2 3 4 L’accueil : Répondre au citoyen qui s’adresse à un service de police L’intervention : Apporter une réponse dans un délai approprié à tout appel qui requiert une intervention policière sur place L’assistance aux victimes : Offrir un accueil adéquat et un dispositif d’information et d’assistance aux victimes