Les Lois Du Service Public

Droits des contrats publics (fiches) TITRE I. Le phénomène contractualisation de l’action publique : Chapitre I. La révolution contractuelle : Pourquoi parler de révolution contractuelle ? Cette monté en puissance du contrat comme outil privilégié a été relevé dans le rapport du CE de 2008, intitulé ‘’le contrat, mode d’action publique et de production de normes’’. Cette révolution contractuelle que note ce rapport est profondément lié à une métamorphose de l’action de c’est le déclin de l’Etat

applicables aux marchandises importées ou exportées. La dette douanière naît au moment où le service des douanes enregistre la déclaration et devient exigible dès la prise en compte de son montant par le service. Section I: Le receveur des douanes A- Bases légales: • Loi 90-21 du 15-08-1990 relative à la comptabilité publique. • Décret exécutif N° 91-78 du 16-03-1991 relatif à l’organisation des services extérieurs de l’administration des douanes, modifié et complété. • Décret exécutif N° 95-92

Il donne son avis sur les projets de lois et décrets et est la Cour Suprême de l’ordre adm. Dans la constitution de 1958, le CE est apparu que par sa fonction consultative, ce n’est qu’à la dernière révision constl du 23 juillet 2008 que la fonction contentieuse est apparu. Il sert de filtre pour le contrôle de constlté des lois à postériori en posant la QPC au CC.

droit privé. Le juge administratif est là pour limiter le abus de pouvoir de l’administration, obligeant celle-ci a respecter la C, les lois ou les règlements.   II) Un droit non écrit :   Un droit écrit c’est un droit fixé et explicité par un organe habilité à créer le droit. Ca peut être le législateur ou le gouvernement qui a un pouvoir réglementaire. Les lois et règlements existent en droit administratif mais ils sont moins nombreux qu’en droit privé et la jurisprudence joue un rôle fondamental

signification organique et la signification fonctionnelle se rejoignent car elle revoit l’une et l’autre à une même réalité juridique. Elles constituent ensemble les deux facettes d’un même objet de droit, une même institution. Ex : -En droit public, l’exemple du parlement qui est une institution au sens organique du terme. Il fonctionne selon certaines règles qui sont par exemple le droit de dissolution. Ce droit est une institution au sens fonctionnel du terme. -En droit privé, la famille

Sommaire 1 Les lois de finances 2 La loi de finances initiale 2.1 Procédure d'adoption de la loi de finances 2.1.1 Élaboration de la loi de finances 2.1.1.1 Le Débat d'orientation budgétaire 2.1.1.2 Adoption accélérée 2.1.1.3 Ordonnances de finances 2.1.2 Information et contrôle sur les finances publiques 2.1.2.1 Les bleus budgétaires 2.1.2.2 Les jaunes budgétaires 2.1.2.3 Les documents orange 2.1.2.4 Autres documents informatifs 2.2 Contenu et présentation des lois de finances 2.2

« juge judiciaire, gardien des libertés fondamentales » (II) I) Le partage de la protection des libertés fondamentales A) Le Conseil Constitutionnel Depuis 1958, il existe en France une juridiction chargée de contrôler la constitutionnalité des lois : le Conseil Constitutionnel mécanismes de protection des libertés : saisine : obligatoire pour une loi organique, une proposition de loi référendaire ou règlement d'Assemblée → garantie : aucun de ces textes n'entrera en vigueur sans contrôle du

respectent pas la loi et protège les plus faibles - De plus, les services publics permettent à tous d’accéder aux mêmes services : • le transport du courrier • les soins, etc. - Chacun a le droit de vote. 3. Les lois, une contrainte à la liberté? La loi est-elle l´ennemie de la liberté? Rousseau écrit dans ses Lettres écrites de la montagne, VIII : "Il n'y a donc point de liberté sans lois, ni où quelqu'un est au-dessus des lois : dans l'état même de nature l'homme n'est libre qu'à la faveur

 Les  moyens  d’action  du  roi   a. L’administration   -­‐ L’administration  centrale   -­‐ Les  organes  locaux  de  l’administration  centrale   b. Les  services  publics   -­‐ L’absence  de  spécialisation   -­‐ Des  services  embryonnaires   o L’armée,  une  milice  à  la  charge  des  hommes   o L’appareil  judiciaire   ! Justice  sommaire   ! Justice  sans  appel   ! Justice

l'élaboration du budget. Ex: l'autorisation des programmes qui sont inclus dans les dépenses d'investissement, certains investissements ne peuvent pas respecter l'annualité, le programme demande les crédits de paiement. - Lois de finances rectificatives : (art 4 LOF) ses lois interviennent dans la modification de certaines dispositions de la loi de finance en cours de la même année pour des raisons: -politiques : changement de la majorité au parlement. - économiques : changement de prix de certains