Les Lois Du Service Public

INTRODUCTION DROIT ADMINISTRATIF: l’intérêt du droit administratif tient à ce qu’il soit animé par l’intérêt général ou selon la formule consacré de l’équilibre entre l’intérêt général et individuel. Le droit administratif est la branche du droit public qui régit l’activité de l’administration contrairement au droit privé qui régit en principe les relations entre particuliers et gouvernement. ADMINISTRATION : l’ensemble d’une autorité, agents et organisme compétents pour décider ou exécuter les

pour répondre à l'urgence d'une situation particulière ou pour programmer des dépenses sur plusieurs années. * la modification des services budgétaires en cours d'exercice. * la procédure des services votés. 1 / 63 Le but de ces procédures est de garantir la continuité des services publics. On reconduit automatiquement les dépenses de l'année passée. Ces services représentent environ 90% de la totalité du budget. * les modifications réglementaires - les annulations de crédit. Si les dépenses

associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel consacre de manière définitive la valeur juridique du Préambule de la Constitution ; applique les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (dont fait partie la liberté d’association) et s’affirme comme le protecteur des libertés fondamentales par l’extension du bloc de constitutionnalité qu’il réalise du fait de la reconnaissance de la valeur juridique du Préambule

dans la législation d’une Partie. 2. Il est entendu que le présent Accord n’a pas pour effet de créer à l’égard d’une Partie une obligation quelconque d’appliquer des mesures lorsqu’un droit de propriété intellectuelle n’est pas protégé aux termes des lois et des règlements de cette Partie. ARTICLE 1.4: PROTECTION ET COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS [Une disposition appropriée doit être rédigée pour s’assurer qu’aucune disposition de l’Accord ne porte atteinte à la législation nationale sur

Droit privé / droit public Droit privé = relations entre particuliers, personnes privées physiques ou morales Droit public = fonctionnement de État et des administrations et relations état / administrés Exemple : Un étranger en situation irrégulière reconduit à la frontière = public Le licencient d'un animateur par son employeur (Association) = privé L'expropriation de propriétés privées pour la rénovation d'un quartier = public Le refus d'attribution du RSA à un individu = public Le refus d'obtention

Mastère Spécialisé Management des Services Publics Thème : LA GESTION DELEGUEE, QUELLE STRUCTURE DE REGULATION ? Préparé par : Mohammed Bachir KHAMMAL Encadrant : Pr. Mustapha El BAZE Décembre 2006 Introduction Contrairement à une opinion qui a longtemps eu cours, les réformes de libéralisation ne constituent pas une déréglementation ou une dérégulation. L’introduction de la concurrence se traduit bien plutôt par la mise en place de nouvelles réglementations, de nature différente

sont soumises au régime de droits communs * Public : soumise a un régime dérogatoire de droit public, imposé, se divise en 3 cat : -institution juridictionnelle -institution administrative (gérer la France en fonction des institutions politiques) -Institution juridictionnelle (rendre la justice, tranchés les litiges par application des règles de droit) Institution administrative Il s’agit d’institution public de gérer la France, de faire en sorte que les

sont pas forcément prises par des services nationaux. Au contraire, le système administratif français comporte des autorités administratives qui se rattachent à d’autres personnes publiques que l’Etat (comme à certaines personnes privées). Le système est donc complexe. Les personnes publiques autres que l’Etat sont : les collectivités territoriales (régions, département, communes, COM, collectivités territoriales à statut particulier), les établissements publics (= personne publique spécialisée :

2. Le régime juridique de l’AAU 13 B. Le contrat administratif 13 II. Les missions d’intérêt général de l’administration 13 III. Le principe de légalité, principe directeur de l’action administrative 13 I. Introduction C’est une branche du droit public. Il désigne l’ensemble des règles s’appliquant à l’Administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers. Qu’est-ce l’Etat ? L’Administration ? L’Etat est un groupement d’humain fixé sur un territoire déterminé

acteurs publics sont soumis à une série de contrôle qu’on ne trouve pas entre les mains des personnes privées. (ex : contrôle de la cour des comptes, etc) qui peuvent ralentir l’administration. L’art 20 de la Constitution dit que le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée. Il évoque l’administration de l’Etat à coté se sont développer de plus en plus des administrations des collectivités territoriale. Mais au-delà les administrations, des établissements publics ou d’autres