Les Lois Fondamentales Du Royaume Controlées Par Les Parlements

Prérogatives : pouvoir de faire (relations privées, ex : mariage, ce qu’on appelle le droit subjectif / relations publiques, ex : droit de vote, ce qu’on appelle les libertés publiques ou droit civique). LES BRANCHES DU DROIT : Il y a une distinction fondamentale entre le droit public et le droit privé, entre système publique français et système juridique Distinction relative Cette distinction caractérise le système français et les systèmes juridiques qui s’en sont inspiré (IT, ALL, LUX

le mirroir de la CC mais a beaucoup plus de pouvoir. ce conseil d'etat est créer par la constitutin napoléonienne de 1799. Ce conseil d'état etait un organe de conseil juridique de l'empereur et du gouvernement. Il participait a l'éllaboration des lois et des decrets. ces focntions consultative existe toujours, et c'est d'ailleurs la fonction principal.le gouvernement peut soliciter le conseil d'etat pour avis, egalement le conseil d'etat peut participer a l'ellaboration de projet de loi et a l'ellaboration

Val-de-Marne, mais pas de peuple du Val-de-Marne. 3- Un gouvernement effectif Gouvernement dans deux sens : sens large renvoie à la manière dont un Etat est gouverné, on vise l'ensemble des institutions qui gouvernent, le chef de l'Etat, le Parlement, etc.; sens institutionnel, vise à l'intérieur du gouvernement au sens large, une composante importante, des ministres et un chef de gouvernement (premier ministre, chancelier, etc.). Est-ce qu'il y a un gouvernement dans l'Etat? C'est la question

et les institutions Chapitre III : La Notion de Décentralisation et de Déconcentration Deuxième Partie : Les Institutions Politiques Chapitre I : La suprématie de l’Institution Royale Chapitre II : Le Gouvernement Chapitre III : Le Parlement [2] Pr. A. EL GOURJI Institutions Administratives et Politiques INTRODUCTION Ce cours s’adresse aux étudiants et à toute personne cherchant à se familiariser et à comprendre les principales institutions administratives et politiques

les prêtres par exemple sont fonctionnaires. En dehors de ses cas la diversité législative s’applique aux départements et collectivités d’outre mer, en ce qui concerne les département et régions d’outre mer l’art 73 de la Constitution dispose que les lois et règlements sont applicables de plein de droit mais ils peuvent faire l’objet d’adaptation tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités, en application de cette disposition le régime législatif est en principe identique

sanction) : « monopole de la violence légitime », (Weber), imposer par la contrainte les lois qu’il a disposées. _un pouvoir normatif  _un pouvoir coercitif Les formes de l’état. 1. L’Etat unitaire Un Etat qui ne dispose que d’un seul ordonnancement juridique, un seul système de droit. Le droit français est un droit unitaire. Unicité des pouvoirs de l’Etat (un seul gouvernement, un seul parlement), ordonnancement juridique. La république française est indivisible. A. Centralisation

XVIII siècle) 1. L’enseignement du Droit Constitutionnel jusqu'en 1890. Jusqu’en 1776, les Etats-Unis sont 13 colonies britanniques. Une loi fut votée pour réformer l’impôt mais comme les colons britanniques n’avaient aucun représentant au parlement de Londres, il l’a contestèrent car inconstitutionnelle. Csq : révolte des colons britanniques contre la couronne britannique, élection d’une assemblée sur le territoire nord américain qu’on appellera CONGRES et 4 juillet 1776, ils adoptent la déclaration

plan interne : c’est un Etat souverain car il a le pouvoir de décider en dernier ressort. Il a la maîtrise dans ces décisions et dans son organisation. En France, l’Etat est le pivot du système administratif, il a le pouvoir législatif (de faire les lois), le pouvoir réglementaire et le pouvoir judiciaire. → justice étatique L’Etat dispose de la compétence car il détermine lui même son domaine d’action et fixe les autres compétences des autres institutions administratives. - Sur

autrichienne crée en 1919, grâce au juriste Hans Kelsen, les cours constitutionnelles européennes correspondent à un système centralisé en raison de la compétence exclusive qui leur est attribuée. La volonté de contrôler la constitutionnalité des lois, et de créer un organe d’arbitrage apparaît progressivement . Les cours constitutionnelles , organisées de façon différente selon les pays bénéficient partout d’une légitimité forte grâce à la volonté d’affirmer leur indépendance par rapport à l’exécutif

ces Etats et l’Italie qui va se construire en 1848 et 1870. Jusque là le territoire italien était divisé entre le royaume de Naples au sud, les Etats du Pape au centre et des territoires qui étaient pour certains sous domination autrichienne au nord. Petit à petit les révolutionnaires italiens vont réussir à créer un Etat unique contre l’Autriche, contre le Pape et contre le royaume de Naples. Pour justifier la création de ce nouvel Etat ils invoquent le principe des nationalités, la nation Italienne