Les Lois Fondamentales Relatives Au Statut De La Couronne

Droit constitutionnel définition, (larousse) : C’est l ensemble des lois fondamentales qui établissent la forme d un gouvernement, qui règlent les rapports entre gouvernants et gouvernés et qui déterminent l organisation des pouvoirs publics. Le droit public est tout ce qui concerne les relations entre les administrations, les gouvernants et les citoyens. Ce qui diffère du droit privé qui traite des relations entre les citoyens. - Le droit international public: relation entre les états

différences inévitables l'une étant d'une importance capitale, à savoir le fait que les normes sociologiques sont évolutives tandis que les normes étatistes sont non-évolutives, c'est-à-dire, statiques. Une autre conséquence de cette différence fondamentale est que, lors de l'interprétation et de l'application de ces deux catégories de nonnes, il faut se servir de procédés différents. Il faut souligner aussi que ces deux catégories de normes, en plus du fait qu'elles se complètent et s'entrelacent

eu égard à l’actualité internationale? La question fondamentale de cette problématique est de savoir si l’institutionnalisation de la société internationale est compatible avec le maintien du système interétatique, système pluraliste où chaque Etat accepte l’existence d’autres Etats et, surtout vis-à-vis des « petits » Etats du tiers-monde. En l’espèce, force est de constater que la règle de droit international devant garantir le statut des « petits » Etats du tiers-monde s’exprimera dans

à 1789. Ce sont les temps modernes (Ancien Régime) C'est dans cette période de huit siècles qu'on évoquera le droit et les institutions. Nous nous pencherons sur les règles destinées à organiser la vie en société, à l'organiser. Envisager le statut juridique des groupes, des individus. Evoquer les structures d'organisation sociale. L'idée conductrice de ce cours est dictée par les apports des systèmes juridiques anciens. Pour faire cette étude d'intro historique au droit, il faut revenir

instauré la seconde guerre mondiale que ce soit en Allemagne ou en Italie, la loi peut mettre fin aux libertés si elle n’est pas encadrer et à partir de 1958, en France on change complétement de philosophie et on va placer la constitution au-dessus des lois et on va surtout se donner la possibilité de faire respecter cette constitution. Aujourd’hui, on a un changement très significatif ds le droit constitutionnel, qui s’explique par 4 séries de raisons : Désacraliser la loi : la loi a toujours été l’expression

du droit Romain à partir du 11ème siècle avec l'élaboration de théories par des juristes comme l'illustre la théorie statuaire de la couronne qui apparaît entre le 13ème et le 15ème siècle. Elle dissocie la personne physique du roi de la couronne royale c'est à dire que la loi de succession n'appartient pas au droit privé (pas de testaments possibles sur la couronne et de ses biens) mais relève de la coutume. Ce n'est plus un objet privé, on lui applique les règles de succession qui exclu toute acte

constitutionnel : Pour définir celui-ci, on peut procéder par une approche graduelle et progressive. Le droit constitutionnel se rattache au droit public et non au droit privé qui regroupe toutes les règles juridiques qui sont relatives aux personnes privées et relatives aux relations que les personnes établissent entre elles. Les personnes privées sont des personnes physiques et aussi des personnes morales de droit privé (sociétés commerciales) qui sont des personnes physiques. Le droit public

Les romains avaient le sentiment que la res publica avait une puissance de commandement illimité, abstraite. Cette notion expliquait donc la supériorité de Rome face aux autres peuples. Dans la tradition romaine, ile st un caractère tout a fait fondamentale qui explique l’évolution sémantique. Si le terme de rep a eu l’évolution c’est parce qu’a Rome l’état avait un caractère tout a fait essentiel que les romains ont tjs gardé a l’esprit. Ce caractère de l’état c’est l’idée qui procède la volonté

pense à l’oeuvre de Maurice Hauriou, qui l’a décrit ainsi : « l’institution est une organisation sociale créée par un pouvoir qui dure parce qu’elle contient une idée fondamentale acceptée par la majorité des membres du groupe ». Autrement dit, Maurice Hauriou, explique que ce qui est important dans l’institution, c’est l’idée fondamentale d’un but atteindre. C’est l’idée d’un intérêt commun des membres. Il faut donc penser une organisation sociale, un groupe, qui ait des buts communs et qui pour atteindre

30 septembre lorsque chacun des autre territoires d'outre mer a donne par son peuple une décision positive alors s'ouvre une second d'étape d'autodétermination. - Pendant une durée de 4 mois entre le 4 octobre 58 et le 4 février 59 de choisir son statut au sein de la France ou de la communauté. Ce choix ne se fait pas par référendum mais par l'assemblée territoriale représentative de la population locale. 11 Etats d'Afrique noire et de Madagascar vont choisir de sortir de la République en devenant