Les Lois Fondamentales Relatives Au Statut De La Couronne

Théorie du droit des libertés fondamentales (Bureau R1.26) Monsieur Catoire Joville Introduction : Dans le débat actuel, on constate que les libertés publiques, les droits fondamentaux… sont très souvent invoqués. Les libertés publiques sont souvent invoquées soit pour dénoncer les menaces qui pèsent sur elles, soit pour affirmer leur existence de manière plus ou moins solennelle. Lorsque deux principes de même valeur s’oppose : syllogisme, en vertu d’élément extérieur, il faut faire triompher l’un

vouloir consacrer son indépendance et sa supériorité par rapport aux seigneurs locaux. Le second constat réside dans le fait que cette royauté poursuit le but d’affirmer son indépendance et sa supériorité à l’égard du Pape. Pour couronner ces deux objectifs fondamentaux, il s’avère nécessaire pour le Roi de repenser le pouvoir royal avec un roi qui de suzerain deviendrait souverain. Dans Les Six livres de la République, Jean Bodin précise que la souveraineté est indivisible, perpétuelle et absolue

l’administration et particuliers), le droit public financier (encadre les finances de l’Etat et les collectivités territoriales) et le droit constitutionnel (encadre le pouvoir politique et le statut de l’Etat). - Définition du droit constitutionnel : 1er angle : le droit constitutionnel régit et encadre le statut de l’Etat : réglemente l’ensemble des institutions grâce auquel le pouvoir va s’établir, s’exercer ou se transformer au sein de l’Etat. L’essentiel de ces règles est contenu dans une Constitution

l’objet du droit international. Paragraphe premier : le champ d’application Le droit international privé recouvre 4 grandes catégories de questions, celles qu’on appel les conflits de lois, les conflits de juridictions, le droit de la nationalité puis la condition des étrangers. A- les conflits de lois. La matière des conflits constitue le cœur du droit international privé en tout cas historiquement. Le droit international privé s’est construit en France à partir de la problématique du conflit

ailleurs les trois phases du procès pénal, de poursuites confiées au parquet à titre principal, d’instruction, confiées au juge d’instruction et à la chambre du conseil chargée du règlement des dossiers, et de jugement. Le juge d’instruction a le statut d’officier de police judiciaire et il est placé sous le contrôle du parquet. Il convient de rappeler qu’à cette époque, le juge d’instruction instruit lui même et ne délègue pas ses pouvoirs par voie de commission rogatoire. Une loi du 17 juillet

étendue de l’Etat , sa puissance et son indépendance : remise en causede l’indépendance difficile pour « empires continentaux » comme inde, russie , chine. * Les micro-Etats : monaco, andorre, saint-Marin, liechtenstein independance souvent relative et menacée : souveraineté externe fragile donc nature d’Etat incertaine. Il y a des Etats discontinu : France, USA, Grande Bretagne. Un territoire avec deux îles : Haïti, République-Dominicaine, Chypre-Turquie. L’Etat exerce ses compétences sur

4° partie : Les sources du droit sous l'Ancien Régime Introduction: Le droit et l'exercice du pouvoir sont en étroite corrélation. Les caractères fondamentaux du pouvoir: mise en place de l'absolutisme règne personnel de Louis XIV contestation de l'absolutisme A/ Mise en place de l'absolutisme Il y a des conditions favorables à son développement. Conditions favorables au développement de l'absolutisme (1) Depuis la fin du XIII° siècle le roi de France détient des pouvoirs de plus

Constitution française (2). 1) Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? Première démarche : situer le droit constitutionnel par rapport aux autres branches du droit. Distinction droit privé – droit public. Le droit privé regroupe toutes les règles relatives au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. Personnes privées = personnes physiques (individus) ; = personnes morales de droit privé : personnes fictives, créées de toute pièce par le droit : associations, sociétés

de leur lutte, d’un combat propre à un groupe social, à une société donnée pour la liberté politique. Les revendications constitutionnelles prennent la forme d’une limitation du pouvoir politique. Plus tard, dans le cours du 18ème on confère un statut abstrait au droit constitutionnel, justifiant son enseignement actuel.D’un point de vue historique les droits constitutionnels (propre à chaque pays) se sont engendrés les uns aux autres à partir de leur expérience propre. Ces pays ayant joué le

point de vue matériel en un mot, le droit constitutionnel est intimement lié aux phénomènes politiques. Le professeur André Hauriou défini ce droit constitutionnel comme l’encadrement juridique du phénomène politique car la politique c’est l’activité relative à l’exercice du pouvoir politique et ce droit a pour but d’encadré et de règlement cette activité politique pour éviter au maximum un comportement arbitraire, ce droit pose les règles du jeu politique. L’activité politique à partir du moment où