Les Lois Fondamentales Relatives Au Statut De La Couronne

abroger et changer la loi. Il peut intervenir dans des domaines où le pouvoir monarchique n'était jamais intervenu, exemple des coutumes. Thomas HOBBES, Le léviatan : le souverain d'une république n'est pas assujetti aux lois, il peut quand cela lui plait refaire les lois. Monopole du droit positif comme base de l'Etat moderne. A partir du siècle dernier, apparition d'autres courant de pensées. l'indivisibilité et l'incommunicabilité du pouvoir : « La souveraineté n'est pas plus divisible

révolutionnaires et est fortement démocratique. Elle est promulguée le 10 août 1793 par référendum. Il est institué un régime de l'assemblée dont le pouvoir est concentré et le véritable partage du pouvoir se fait entre l'assemblée et le peuple (vote des lois par référendum). C'est en réalité un semblant de séparation des pouvoirs puisque le pouvoir exécutif est confié à un conseil de 24 membres qui a une légitimité propre puisqu'ils sont eux même élus par le peuple. Cpt il n'existe aucun pouvoir de dissolution

séculaire de contrôle de constitutionnalité. Dès le X° siècle, le Royaume des Francs possède des règles de dévolution et de statut de la Couronne, qui organisent la fonction royale en une Constitution coutumière. Devant ces Lois du Royaume, tous doivent se soumettre, même le Roi. C'est ainsi que le 4 septembre 1715 le testament de Louis XIV, jugé contraire aux Lois Fondamentales, fut cassé par le Parlement de Paris. A la suite de la Révolution, le contrôle de constitutionnalité tombe en désuétude.

la loi. Dracon avait élaboré des lois très sévères à Athènes, c’est un personnage qui va faire lois qui seront ensuite vénéré. Rome la loi des 12 tables. Rousseau a rédigé des projet de constitution pour la Pologne et la Corse. Tenir compte des réalité local. Le cas où le législateur est le souverain, apparait dès l’antiquité grecque. Avec Alexandre le grand. Grecques qui vont régner sur pays non grecque= roi hellénistiques. Si l’empereur pouvait faire des lois c’est qu’il représentait le peuple

constitutionnalité de loi de l’union des iles. Elle Veille à la régularité des opérations électorale tant dans les iles qu’au niveau de l’union y compris en matière de référendum. Elle est juge de la contentieux électorale ; elle garantie en fin les droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques ». Elle est garantie de la répartition des compétences entre l’union et les iles, elle charge de statuer sur les conflits des compétences contre deux ou plusieurs institutions de l’union

l’impôt et les colons la conteste parce qu’ils n’ont pas de représentants à Londres au parlement. Leurs intérêts ne sont pas défendus. Or, il y a une règle de a Couronne selon laquelle l’impôt ne peut être lever sans le consentement de ceux qui doivent la payer. Ce qui fait que la Réforme est contraire au réforme de la Couronne soit, inconstitutionnelle. Cette prise de position entraîne une révolte des colons contre les britannique qui va engendrer l’élection d’une Assemblée qui représente

l'administration et les particuliers • Droit public financier encadre les finance de l'État et des collectivités territoriales. • Droit constitutionnel qui encadre le pouvoir politique et le statut de l'État. • la définition du droit constitutionnel: • Le droit constitutionnel régit et encadre le statut de l'État, CAD qu'il réglemente l'ensemble des institutions grâce auxquelles le pouvoir va s'établir, s'exercer ou se transformer au sein de l'État. L'essentiel de ces règles est contenue dans

ils sont invités à être observateurs des travaux de l’ONU. Ils peuvent participer aux travaux sans aucun pouvoir de décision. Ce statut peut être considéré comme une étape vers l’intégration à l’ONU. Le Saint Siège/Vatican possède un statut d’observateur à l’ONU. Dans un cas beaucoup plus conflictuel, la Palestine/Territoires palestiniens possède depuis 2012 ce statut auprès de l’ONU. Il leur permet d’adhérer à la cour pénale internationale qui punit les crimes de guerre. Cette juridiction siège

  a) Procédure  de  révision     b) Les  limites  à  caractères  chronologiques   c) Les  limites  de  fond   2) Des  limites  plus  ou  moins  efficaces   a) Le  contrôle  des  lois  constitutionnelles   b) Le  problème  du  contournement  de  procédure  de  révision  constitutionnelle     Section  2  :  Le  contrôle  de  constitutionalité     §1-­  Le  modèle

pouvoir politique A. Le phénomène du pouvoir dans la sphère politique B. L’évolution du phénomène PREMIERE PARTIE ELEMENTS DE LA THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL ET DES INSTITUTIONS POLITIQUES TITRE 1. - LES ELEMENTS FONDAMENTAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL : L’ETAT ET SON POUVOIR CHAPITRE 1. - Le phénomène étatique : Notion, origines et formes Section 1. - La notion d’Etat (éléments constitutifs et attributs juridiques) Section 2. - Les formes