Les Lois Imperatives

règles impératives et supplétives de volonté: Règle impérative: impose de façon absolue un certains nombres d'obligations, on ne peut pas l'écarter, on ne peut pas y déroger (y faire exception), même par un contrat. Art. 6 CC: On ne peut pas déroger à l'ordre public. Ex: On interdit d'attribuer les dividendes d'une société à un seul associé, au détriment des autres. Même si contrat effectué entre les associés, il serait nul car la règle impérative l'interdit. Règles impératives s'imposent

problème de conflit de lois dans le temps. Il faut organiser cette succession pour éviter une instabilité juridique. Il faut également déterminer à quels faits s'appliquent la loi nouvelle, car les fait ne sont pas tous instantanés. Il arrive bien souvent qu’une situation juridique se prolonge dans le temps (ex. mariage, contrat de location, de travail, etc..). Il faut donc déterminer la loi applicable pour les situations juridiques diverses. Le problème de conflits de lois dans le temps a une importance

personne. 3 Gilles PAQUET, « Le droit à l’épreuve de la gouvernance », 2000, p.1 (allocution au colloque Évolution des systèmes juridiques, bijuridisme et commerce international 2000 qui s’est tenu à Ottawa les 20-21 octobre 2000) 1 normes impératives relatives au harcèlement psychologique qu'il a intégré dans la Loi sur les normes du travail (art. 81.18 à 81.20). Il s'agit des normes qui spécifient les obligations de l’employeur et qui viennent renforcer celles qui existaient déjà par l'intermédiaire

du terme de loi. ➤ La classification des lois. Selon l'objet et la procédure. - Lois constitutionnelles: elles ont pour objet; la révision de la constitution et sont l'oeuvre du parlement. - Lois organiques: Elles complètent la constitution dans des domaines précis, elles sont pour objet de fixées les modalités organisation et des fonctionnement des pouvoirs publics. Les lois organiques ont une force supérieurs à celle des lois ordinaires, elles doivent obligatoirement être

Rousseau … Par le contrat sociale on supprime une partie de notre liberté en échange de la défense de l’état. c’est idées influencent encore ajd le droit fcais. Montesquieu “ la liberté c’est le droit de faire tous ce que les lois permettent” … Ce n’est pas une liberté absolue. Lois sont votés par la majorité/ volonté générale donc elles sont légitimes. Ces gdes idées s’exprimes dans la DDHC écrit en aout 1789 . Cette DDHC consacre les droits de l’homme et elle confie à la loi le soins de les faires

recourir à la méthode des conflits de loi. Il y a deux procédés pour rendre une règle internationale obligatoire : La première consiste à appliquer la règle conventionnelle en présence d’un conflit d’intérêt de caractère international, tandis que les lois nationaux restent en vigueur quand un tel conflit ne se présente pas. A titre d exemple : les Conventions de berne du 14 octobre 1990 sur les transports par chemins de fer, Celle de Varsovie du 12 octobre 1929 sur les transports aériens, la Convention

coercitive Si on ne la respecte pas on s’expose à des sanctions suivi de poursuites soit administrative, soit judiciaire déclenché soit par des représentant de l’Etat (procureur de la république…) soit par des particuliers victimes. Parfois la lois interdit un comportement (tuer, voler etc.…) ou obliger un acte (ex : obligation de porter assistance à une personne en péril) La règle de droit a un caractère obligatoire quelque soit son objet. ((NUANCES : différents degrés (ex : une règle

de droit en dehors de la loi En raison d’absence de droit. En 1804,la loi qui promulgua le CCV, « a compté de l’entrée en vigueur du CCV ,les coutumes générales ou locales cessent d’avoir force de loi, dans les matières qui sont l’objet des dites lois qui le compose » A contrario, les coutumes conservent force de droit dans toute les matières non régi par le CCV. Le Code de commerce en1807 par loi 15 septembre. Elle précise « les coutumes antérieures au code de commerce demeure applicables chaque

république ou c’est le président du conseil). - nomination du président du conseil. ( sous la IV le président désigne) et ce pouvoir est plus fort. La loi ; au sens stricte, règle de droit écrite, général et permanente, élaboré par le parlement. Loi impérative ; loi qui ne peut être éludée par celui auquel elle s’applique. Loi supplétive ; loi qui ne s’impose pas a un individu qu’a défaut de manifestation de volonté contraire de se part Au sens large, règle de droit,d’origine étatique, qu’elle soit

une interprétation des lois et règlements mais « dénuée de caractère impératif » et celles qui comportent des « dispositions impératives à caractère général » Les circulaires dénuées de caractère impératif, c’est par exemple le cas de circulaires qui rappellent des textes ou des jurisprudences. Elle sont donc dénuée d’incidence sur le sens des décisions que l’administration est susceptible de prendre. Les circulaires qui comportent des « dispositions impératives à caractère général »