Les Lois Imperatives

groupe X-03 Notion propre au droit international public, le jus cogens fait désormais partie intégrante du vocabulaire du juriste international. Aussi appelé norme impérative, le jus cogens a été codifié sous l’article 53 de la Convention de Viennes sur le droit des traités du 23 juin 1969 aux termes duquel « une norme impérative de droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation

voulu, les citoyens l’ont acceptés, et parce qu’ils ont participé à son adoption. La constitution est la norme fondamentale dans l’état, elle se situe au sommet de l’édifice des normes, la norme que l’on ne peut pas déroger. Cela veut dire que les lois vont devoir absolument respecter la constitution. Si elle ne respecte pas, c’est une loi inapplicable. Les constitutions sont aussi des normes que l’ont peut modifier, car il faut qu’elle s’adapte aux changements de la société. Comme elle est la

régit l’organisation des pouvoirs publics (droit constitutionnel) ainsi que les rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers (droit administratif). Ses règles, orientées vers la satisfaction d’intérêts collectifs, sont le plus souvent impératives: elles s’imposent de manière absolue (cf. infra, nº 38). Ces règles sont sanctionnées par les tribunaux de l’ordre administratif, à la tête duquel se trouve le Conseil d’État. Le droit privé se définit comme la branche du droit qui régit les rapports

régit l’organisation des pouvoirs publics (droit constitutionnel) ainsi que les rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers (droit administratif). Ses règles, orientées vers la satisfaction d’intérêts collectifs, sont le plus souvent impératives: elles s’imposent de manière absolue (cf. infra). Ces règles sont sanctionnées par les tribunaux de l’ordre administratif, à la tête duquel se trouve le Conseil d’État. Le droit privé se définit comme la branche du droit qui régit les rapports

compétence d’attribution. Cet article 37 fait apparaître qu’il existe un pv réglementaire autonome et pas seulement un pouvoir réglementaire d’exécution des lois. b. La protection du domaine réglementaire Si une loi antérieure à la C° a porté sur une matière qui apparaît aujourd’hui depuis 1958 comme étant une matière réglementaire, ce texte de lois peut être modifié par décret pris après avis du CE. Ce texte est délégalisé par l’article 37 de la C°. Si une loi intervient dans le domaine du règlement

Validité en DIP : CCass 1 17/12/1985 : Cie des signaux // 23 Bruxelles I o Quant à 23 Bruxelles I : Condition de validité de la clause : écrit ou forme conforme aux usages du commerce IN Licéité de la clause :  pas  d’atteinte  aux  compétences  impératives  (8  à  21  Bruxelles  I)   Champ  d’application : Si  l’une  des  parties  est  domiciliée  dans  un  état  membre : régime plein et compétence exclusive du juge élu Si  aucune  des  parties  n’a  de  domicile  sur  le  territoire  UE :  régime

Les conflits de lois Introduction : Il y a conflits de lois lorsque le juge se trouve en présence d’une situation juridique, susceptible d‘être régie par plusieurs lois. Pour avoir la caractéristique de situation internationale, le problème juridique doit contenir un élément d’extranéité par rapport au juge saisi. Par exemple : un juge marocain peut être saisi d’une question de validité d’un mariage entre une française et un marocain. Le juge marocain peut être également saisi des effets

mérite en fonction de sa place dans la société (inversement proportionnel). Elle va permettre de recourir à l’équité. B – La philosophie chrétienne • St Thomas d’Aquin (13ème siècle) : Cette pensée originale s’exprime par une image de pyramide de lois. - Au sommet, une loi divine qui vient de la foi (elle est révélée par l’ancien et le nouveau testament). - En dessous, la loi naturelle, universelle, intemporelle héritée des anciens. Elle peut être découverte par la raison. Elle est donc

faut s’arrêter au feu rouge. - Objet technique : donne une solution concrète à adopter. Ex : “tt délai expire le dernier jour a 24h” Cpt depuis 30aine d’année, articles dépourvus de tte portée normative ds les lois. Ex : art 1er de la loi du 6 janvier 1978. Certaines lois expriment une concept° de l’histoire : la Fr reconnait le génocide arménien de 1915 : pourtant pas normatif. --> Loi pr faire passer des messages pol, des déclaration et non des prescription. Cpt quelle est la force

de la loi dans le temps. En effet, les lois sont en continuelle évolution et c’est au législateur de trouver un équilibre. Cette question est primordiale et se pose lorsqu’une situation juridique se retrouve soumise à deux ou plusieurs lois successives, l’une abrogeant et remplaçant la précédente. On peut alors se demander : Quels faits ou quels actes seront régis par la loi ancienne ou par la loi dite nouvelle ? On parle dans ce cas là de conflit de lois dans le temps. Ces conflits sont, de plus