Les Lois Imperatives

Pour les détails de leurs mise en oeuvre, les lois renvoi parfois à des décrets appeler alors décrets d'application. Les décisions des AAI précisent les lois et les règlements au secteur quelle régulent. La jurisprudence : Elle interprète les textes imprécis ou confus et adopte les règles anciennes au réalité du moments. Une sources de droit peut avoir pour fonction de compléter une autre source : Les règlements autonomes : La lois ne peut fixer de règles que sur les sujets dont

doit honneur et respect à ses père & mère’’) ; (art6 CC : ‘’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public & les bonnes mœurs’’) Le code se réfère aussi à la notion de bonne et de mauvaise foi, qui ont une influence considérable sur le droit. Les solutions contraires à la morale choquent, mais il arrive qu’il y ait des jugements ou des lois contraires à la morale. Dans la morale française, il n’est pas normal de tromper son/sa conjoint-e, en droit, il n’y

DOMAINE DE LA LOI………………………………4 SECTION I : Un domaine apparemment limité…………………………………….4 SECTION II : L’élasticité du domaine de la loi…………………………………….5 SECTION III : Les différents types de loi…………………………………………6 - les lois organiques - les lois de finance - les lois ordinaires CHAPITRE II : L’ELABORATION DE LA LOI………………………………….7 SECTION I : La phase préparatoire………………………………………………7 PARAGRAPHE I : L’initiative de la loi………………………………………….7 PARAGRAPHE II : La discussion en commission………………………………8

de principe du 30 mai 1952, le conseil d’Etat a annulé un acte administratif comme étant contraire à une convention internationale. Le principe a été consacré par l’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958. Les traités sont supérieurs aux Lois et sont des sources de légalité. Cela dit ils ne sont considérés comme tels que s’ils satisfont 3 conditions :  Le traité doit être introduit dans l’ordre juridique interne.  Il doit être signé  Il doit être ratifié ou approuvé selon les cas

pas détournée de son but (ex : se marier pour obtenir la nationalité et non par amour veritable). Quand Déterminer le domaine d’application, les limites de la règle Quand et à qui applique-t-on telle ou telle règle Comment La règle est-elle imperative (elle s’impose à tous) ou supplétive (on peut y déroger, notamment par un contrat). Quelles sont les sanctions applicables (ex : le devoir de fidelité est imperatif, sa sanction est le divorce) Un raisonnement juridique commande le droit, c’est

troubles. Il existe deux types d'ordre public, l'ordre public de direction qui protège l'intérêt général et l'ordre public de protection qui protège les plus faibles comme les consommateurs. D'autre part, une norme d'ordre public est une règle impérative que les parties ne peuvent écarter. * 1 Trouble à l'ordre public * 2 Norme d'ordre public Trouble à l'ordre public Le trouble à l'ordre public est l'atteinte significative à la paix publique. Si la notion est évidente

DC instaure le principe de normativité de la loi en même temps qu’une exception : Les lois de programme peuvent comporter des dispositions d’une portée normative moindre que celle qui s’attache à la loi mais elles doivent alors respecter la procédure spécifique qui est la leur (et notamment l’avis du Conseil économique et social). * Comment définir un seuil de normativité ? Typologie de la normativité des lois (Cf : CAMBY J.P. ; « La loi et la norme » ; RDP 2005) : * « Les normes floues » :

supérieur a celle des lois nationales. Les tribunaux en cas d’obscurité doivent interpréter le traité même si il s’agit d’un problème public de droit international, les normes communautaires s’appliquent dans l’ordre juridique internet et s’impose aux juridictions mais aussi aux particuliers   La constitution du 04/10/58 prévoit que les sources peuvent être internationales grâce aux traité > elle donne règle entre ind et entre ind et état. Les traités publiés sont supérieur aux lois et les tribunaux

de la loi de 1966 qui stipule que la nullité des délibérations d'une assemblées générale ordinaire ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative de la loi du 24 juillet 1966 ou de celles régissant les contrats, la société présume donc que la nullité de l’acte de délibération ne pouvais être retenus pour une violation d’une lois extérieur de la loi du 24 juillet 1966 ou de celles régissant les contrats, et donc plus précisément au fait d’espèce de la violation de la loi du 24 juillet

liberté contractuelle n’est limitée que par le rapport de force entre les parties d’une part, et d’autre part par l’ordre public. Le but escompté est certainement de renforcer le rôle ou le poids du droit conventionnel du travail qui comporte des lois en vigueurs. La question qui se pose est de savoir au quel point ces conventions collectives peuvent organiser les relations entre l’employeur et son salarié ? Pour mieux répondre à cette question, il convient d’examiner le régime juridique de