Les Lois Imperatives

obligatoire, général & permanente Paragraphe 1 : Le caractère obligatoire : Une règle de droit est obligatoire signifie qu’elle constitue un ordre, et s’imposer à tous. Il ne s’agit pas d’une simple recommandation. A. La règle de droit impérative : Définition : S’impose à tous les sujets. Il est impossible de modifier son contenu ou d’écarter son application. Ex : Interdiction du meurtre, Art 6 du code civil B.Les règles de droit supplétive de volonté : Definition: Une règle supplétive

hypothèse, la Q de conflits de juridictions a déjà été posé, cad que les tribunaux frç sont compétents. D) Les conflits de lois Une fois que les tribunaux sont compétents, il faut qu’ils appliquent une loi au litige. Quand on parle de conflit de loi, on entend par loi son sens le plus large, cad lois et JCP. Caractère commun aux conflits de juridictions et de conflits de lois : ils ont un caractère indirect, cad ces règles ne donnent pas directement une réponse au litige donné, elles ne suffisent

certaines règles qui d’imposent de façon plus impérative que d’autres ; • On distingue deux catégories de lois : o Les lois impératives ; o Les lois supplétives ou interprétatives. Les lois impératives ou d’ordre public • Elles s’imposent de façon absolue à tous ; • Les personnes et les tribunaux, ne peuvent écarter une règle impérative ; • Exemple : toute atteinte à la vie d’autrui est incriminée par le Code pénal. C’est une règle impérative que les particuliers ne peuvent se dispenser

Code Civil fut rédigé sous l'influence de l'église catholique. ➢ Ex n°2  : Article 9 du commandement qui ressemble à l'article 212 du Code Civil. ➢ Ex n°3 : Article 6 du Code Civil «  On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs » → on ne peut pas s'écarter d'une règle si elle est d'ordre public et les bonnes mœurs. Même si le contrat est passé et souhaité par les deux parties le droit considérerait ce contrat comme étant

l'interprétation que, par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief ; qu'en revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief ; que le

l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief ; qu'en revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme

Constitution (détermine la compétence des différents organes de l'état) et règles à valeur constitutionnelle (la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, 1789, le préambule de la constitution de 1946). 2.Règles à valeurs législatives (les lois ordinaires, les textes qui émanent du parlement, article 34 de la constitution énumère les domaines dans lesquels le parlement intervient). Ex: les règles relatives aux successions. Les règlements autonomes (article 37), ceux sont des décrets. On

sommes soumis à son application, c’est ce que signifie cet adage. On peut également noter la complexité et la médiocrité de la loi. Montesquieu a écrit une oeuvre: «De l’esprit des lois»: où il dit que les rédacteurs des lois doivent être attentifs à leur forme, il dit que le style doit être concis, simple et que les lois ne doivent pas être subtiles, elles s’adressent aux personnes de médiocre entendement, elles ne sont point un art de logique, mais le raisonnement simple d’un bon père de famille(

l'abrogation de la règle ancienne. Aucun conflit entre deux normes concurrentes n'apparaît dès lors possible. Pourtant, on peut assister à des conflits de lois, en droit interne. En effet, même sur le territoire français, il peut y avoir des conflits de lois dans l'espace et entre deux normes qui se succèdent dans le temps, il peut y avoir des conflits de lois dans le temps. Nous envisagerons donc successivement l'application de la loi dans l'espace (Section 1), puis l'application de la loi dans le temps

toujours pas abrogées). Elle est obligatoire, car elle a une finalité sociale ; ce caractère obligatoire est plus ou moins fort selon que la règle est impérative ou supplétive. On en ne peut pas écarter les règles impératives (ex : prohibition de l’inceste dans le droit du mariage, de même qu’en droit pénales, beaucoup de règles sont impératives) On trouve aussi des règles supplétive ; on peut les écarter pour choisir une autre règle (ex : quand un couple se marie, le mariage sera valide par passage