Les Lois Juridiques Diminuent Elles Notre Liberté

place essentielle dans la gestion patrimoniale. Il a tjrs des incidences sur la situation patrimoniale des contribuables car il réalise un appauvrissement plus ou moins marqué d’où l’idée selon laquelle qu’il est judicieux de faire de bons choix juridique et fiscaux afin d’alléger le poids de l’impôt mais conformément à la légalité c’est-ce que l’on appelle l’habileté ou l’évasion fiscale, ils sont synonymes et on ne saurait confondre l’évasion et la fraude fiscale. En effet, il est parfaitement légitime

accords régionaux : les accords préférentiels permettent de contourner la clause de la NPF sous réserve d’approbation par l’OMC. Les différents types d’accords régionaux (typologie de Balassa) : Les associations et forums de coopération économique : elles visent la coopération éco des Etats et n’incluent pas d’accords préférentiels (=> « régionalisme ouvert »), mais peuvent en préparer. Ex : OCDE, APEC, Asia/Europe meeting (ASEM). Les accords de préférence non réciproques : octroi unilatéral d’avantages

DROIT BANCAIRE Présentation générale Compétence visée: Maîtriser les enjeux et les mécanismes juridiques liés à l’intervention des établissements bancaires Objectifs du cours: Etudier les relations juridiques entre les banques et leurs clients au travers de différentes opérations bancaires et l’étude des instruments de paiement Descriptif du cours: La réglementation des établissements bancaires et des intermédiaires boursiers Les opérations de base (ouverture d’un compte, transfert de fond…)

silence des textes c’est le juge qui a essayé d’adapter à internet les règles juridiques qui s’appliquent plus traditionnellement. Internet présente des spécificités qui se sont vite traduite par l’apparition de problématiques juridiques nouvelles. Dans un premier temps, internet avait un but essentiellement d’information puis très vite les entreprises ont compris l’opportunité économique que représentai pour elle internet. Elles ont alors proposées des offres de produits et de services en ligne. A ce

fondés sur des commandements ou des absolus transcendants. Les sociétés primitives, encore privées d’histoire, ne connaissent pas la conscience morale individuelle, comme plus tard le monde grec et le monde romain qui ignorent la dimension du sujet. Elles possèdent cependant des mœurs et, à ce titre, une moralité objective, réglée de façon stricte par des prescriptions qui sont formulées sous formes de rituels ne souffrant d’aucune transgression. De tels impératifs prennent leur source dans les

suppressions de directions centrales dans les ministères mais aussi par un grand nombre de transferts de compétences vers les collectivités territoriales. En pratique, les effectifs de la fonction publique territoriale augmentent alors que ceux de l’Etat diminuent. Par exemple : de 2006 à 2007, les effectifs ont augmenté de 5% dans les collectivités locales alors qu’ils ont diminués de 2,5% dans la fonction publique d’Etat. En termes de coût, la fonction publique d’Etat représentait en 1998 un coût

-institutions financières -administrations - et le 5ème : l’extérieur Les définitions des agents éco sont souvent largement différentes des définitions du langage courant et des définitions juridiques. En effet ce qui caractérise un agent éco c’est sa fonctions éco principale quel que soit son statut juridique et l’agent peut avoir d’autres fonctions importantes mais qui sont des fonctions non éco. On retient la fonction éco dominante. -1er agent : Les ménages. Leur fonction principale est qu’ils

DROIT BANCAIRE Présentation générale Compétence visée: Maîtriser les enjeux et les mécanismes juridiques liés à l’intervention des établissements bancaires Objectifs du cours: Etudier les relations juridiques entre les banques et leurs clients au travers de différentes opérations bancaires et l’étude des instruments de paiement Descriptif du cours: - La réglementation des établissements bancaires et des intermédiaires boursiers - Les opérations de base (ouverture d’un compte, transfert de fond…)

méthodes restent cependant assez spécifiques. Son objectif est de comprendre le “fonctionnement des sociétés” (comment les choses se passent-elles ? Pourquoi ?), ce qui par voie de conséquence interdit de penser dans un cadre déjà préétabli. Le cadre de réflexion est à préciser. Seulement une institution ne se définira pas exclusivement par un cadre juridique mais par l’ensemble constitué par les normes et les pratiques. Ex. L’école est une institution, en sociologie on peut aussi considérer selon

théories. I. LES BASES DE LA FISCALITE La politique fiscale relève d’un choix de société. Que ce soit du choix de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, l’Etat, au travers du parlement et des lois qui y sont votés, prend toutes les décisions et fixe ainsi les règles. Ces règles fixées par l’Etat sont donc différentes selon les pays et varient selon la politique sociale que le pays veut conduire. Si la question de la fiscalité est aujourd’hui