Les Lois Juridiques Diminuent Elles Notre Liberté

proclamatoire : proclamation de droits ingénierie institutionnelle : règles & devoirs Avant 1789 : Déjà existence de droits qui relèvent d’un système constitutionnel : les lois fondamentales du royaume (règles sur l’attribution du pouvoir : passage de la couronne) 3 lois fondamentales : * loi salique (hérédité) * théorie statutaire (héritage de la couronne qui provient de la loi) * principe de catholicité Principes de la théorie statutaire : * le roi

et en décalage avec l’histoire politique. Depuis la Révolution française, les femmes, mise à l’écart de la citoyenneté, ont cherché à sortir de la sphère du privé qui leur était destinée « par nature ». Lentement, ponctuellement, avec difficulté, elles ont surmonté les obstacles et conquis peu à peu des fonctions longtemps réservées aux hommes. Mais la barrière la plus insurmontable fut sans doute celle du politique. Les droits civiques « accordés » très tardivement (octobre 1944) au « deuxième sexe »

d'aucun corps de règles régissant leurs effets car ils sont complexes (relèvent de plusieurs contrats en même temps). La jurisprudence fixe le régime juridique de ces contrats sauf si les parties choisissent les règles applicables. B - les grands et petits contrats     Cette distinction est utilisée en doctrine mais n'a aucun effet juridique et ne recoupe pas la distinction précédente. Ce critère de distinction est tiré de l'importance économique du contrat. Cette distinction n'a pas d'impact

FINANCES PUBLIQUES Introduction générale : I - Caractéristiques générales des finances publiques Selon Gaston JEZE, « il y a un triple objet en finances publiques ». Les objets des dépenses : à quoi servent-elles ? A quoi servent les dépenses au sein des dépenses ? Les finances publiques servent à déterminer le montant, les modalités d’exécution de ces dépenses (est-ce qu’on les étale ?) et les bénéficiaires de ces dépenses. Gaston JEZE, Cours de finances publiques, 1929. La recette publique :

des règles juridique applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelé salaire. Ensemble de règles juridiques, règles sanctionnés par l’autorité étatique. Règles variées, des lois, la constitution, des conventions collectives, des usages, le contrat de travail. Dire qu’une règle est juridique = on peut saisir le juge pour demander son application. Une règle juridique est une règle

-institutions financières -administrations - et le 5ème : l’extérieur Les définitions des agents éco sont souvent largement différentes des définitions du langage courant et des définitions juridiques. En effet ce qui caractérise un agent éco c’est sa fonctions éco principale quel que soit son statut juridique et l’agent peut avoir d’autres fonctions importantes mais qui sont des fonctions non éco. On retient la fonction éco dominante. -1er agent : Les ménages. Leur fonction principale est qu’ils

constitution. Qu'est-ce qu'une constitution? C'est un texte juridique qui organise les règles d'attributions et d'exercices du pouvoir. + La garantie des droits fondamentaux   Ce sont des questions qui datent depuis longtemps: l'ancien régime a bien eu à y répondre.   Quels étaient ces éléments avant 1789?   Éléments fondateurs du royaume. Si ce n'est pas des textes, ce sont des traditions. Par exemple la manière dont le roi parvient au pouvoir.   Elles ont été formalisées au moyen-âge et complétées au 16ème

un texte juridique qui organise les règles d'attributions et d'exercices du pouvoir. + La garantie des droits fondamentaux Ce sont des questions qui datent depuis longtemps: l'ancien régime a bien eu à y répondre. Quels étaient ces éléments avant 1789? Éléments fondateurs du royaume. Si ce n'est pas des textes, ce sont des traditions. Par exemple la manière dont le roi parvient au pouvoir. Introduction aux institutions politiques et droit constitutionnel, d après Guy Carcassonne Elles ont été

électronique a été réalisée par Jean-Marie Tremblay, bénévole, professeur de sociologie au Cégep de Chicoutimi à partir de : Pierre-Joseph Proudhon “ La justice ” Une édition électronique réalisée à partir du livre Proudhon, Justice et liberté. Textes choisis par Jacques Muglioni, professeur au Lycée Henri-IV. Paris : Presses universitaires de France, 1962, 264 pages, quatrième partie : “La justice”, pages 191 à 244. Collection : Les grands textes. Polices de caractères utilisée :

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