Les Loteries Mensongères

qui s’appelle avoir pignon sur rue ! » 27) Campagnard : « Hé, ardé ! C’est-y un nez ? 28) Nanain ! 29) C’est queuqu’navet géant ou ben queuqu’melon nain ! » 30) Militaire : « Pointez contre cavalerie ! » 31) Pratique : « Voulez-vous le mettre en loterie ? 32) Assurément, monsieur, ce sera le gros lot ! » 33) Enfin, parodiant Pyrame en un sanglot : 34) « Le voilà donc ce nez qui des traits de son maître A détruit l’harmonie ! 35) Il en rougit, le traître ! » 36) – Voilà ce qu’à peu près, mon cher

tatouée d’un entrelacement d’inscriptions en bleu et rouge, rédigées en plusieurs langues. Aux femmes qui l’assiégèrent de leur convoitise, il demanda laquelle payait le plus cher. La plus fortunée offrit vingt pesos. Il proposa alors de se mettre en loterie à dix pesos le numéro. C’était un prix exorbitant, car la femme la plus sollicitée ne gagnait pas plus de huit pesos dans la nuit, mais toutes acceptèrent. Elles écrivirent leur nom sur quatorze petits papiers qu’elles mirent dans un chapeau, et chaque

l’exécution spontanée de l’obligation naturelle transforme l’obligation naturelle en obligation civile. La JP dit que cette transformation est le fruit d’un engagement unilatéral. Ce serait une manifestation de l’engagement unilatéral de volonté. Ex : loteries avec tirage. Dans un arrêt du 11 février 1998, C.Cass a dit qu’il y avait entre le professionnel et le consommateur un contrat. Le document par lequel le professionnel annonce le gain est une offre, et que le consommateur qui répond accepte. Il

considère que si la chose en question est retrouvée, alors la personne ayant rapporté la chose a accepté l’offre de récompense qu’un contrat s’est formé. Il y a eu la rencontre d’une offre et d’une acceptation : un contrat s’est formé. EX : de la loterie avec pré tirage : - une entreprise envoie un courrier à un individu en lui expliquant que son nom a déjà été tiré au sort. La Cour de cassation a voulu mettre un terme à cela : maintenant, on dit qu’on est « sélectionné pour gagner ». Elle a stigmatisé

n’a pas l’intention de se dessaisir de l’animus, la remise ne porte que sur la détention. Ex 1 : le joaillier a qui l’on remet un bijou pour qu’il en fasse une estimation, ne le remettra jamais = il y a vol. Ex 2 : les tickets de loteries. Cour de cassation = un vol. Ex 3 : la reconnaissance de dette, prêt d’argent à quelqu’un, rédigé une reconnaissance de dette, (règle du double original). Destruction du seul original par le débiteur = exerce l’abusus (droit de détruire)

Situations envisagées : a) la gestion d’affaire (art 1372 à 1375) b) la répétition de l’indu (1376 à 1381) c) l’enrichissement sans cause (jurisprudence) => il va mm se spécifier dans le but de moraliser la pratique des entreprises. d) loteries publicitaires (jurisprudence) a) La gestion d’affaire = acte par lequel le gérant d’affaire s’immisce dans les affaires du maitre de l’affaire (ou géré), sans avoir reçu mandat de celui-ci et ordre de lui rendre service. - On va avoir

entraîne généralement la contradiction d'annonceurs qui se plaignent d'une concurrence déloyale et la suspicion des consommateurs. Lorsque de telles affirmations ne peuvent pas être prouvées, elles tombent sous le coup des lois sur la publicité mensongère ou fallacieuse et contreviennent aux règles posées par le Code International des Pratiques Loyales en matière de Publicité. De plus, elles irritent justement les consommateurs et donnent des armes aux détracteurs de la publicité. Et ne sont elles

manière ultra subsidiaire. On va la mettre en oeuvre en évaluant l’enrichissement de l’un et l’appauvrissement de l’autre. Une fois que le calcul est fait, on va obliger l’enrichi a restitué la plus faible des deux sommes. 16 4-Le cas des loteries publicitaires ayant un caractère déceptif. Evolution de la jurisprudence, et arrêt cass 1er civ 4 mai 2011. • On a tenté la piste de l’engagement unilatéral de volonté. La société de vente par correspondance s’engagerai a assumer sa promesse

voitures…) Souvent utilisée à fins publicitaires, la communication promotionnelle est soumise à une réglementation très précise : • • • La publicité comparative est autorisée seulement si les éléments sont comparables et tangibles ; La publicité mensongère est interdite ; Le dénigrement est également interdit. La publicité peut être interdite sur certains produits. Alcool et tabac sont les produits caractéristiques de ces interdictions. Toute action de communication est contrôlée par le bureau

irrégularité encore dans l’accomplissement des formalités de publicité (déclaration irrégulière, mensongère ou frauduleuse) va être sanctionnée par une amende de 1 500 euros doublée en cas de récidive. Cette amende va être supportée par ceux qui sont chargés de la réalisation des formalités, c’est à dire ceux qui sont chargés de l’administration de l’association (et qui ont déclaré la déclaration mensongère/irrégulière). Lorsque la déclaration est irrégulière, il est possible pour l’administration