Les Loteries Mensongères

nationales considèrent que lorsque le conditionnement des produits en cause mentionne que ces derniers doivent être commercialisés par des distributeurs agréés, non seulement l’acte de concurrence déloyale est constitué mais le délit de publicité mensongère l’est aussi. Peut se poser également une question de propriété de marque. Les dispositions du 82 Code Pénal sénégalais s’appliquent en cas d’usage d’une marque par le distributeur agréé sans le consentement du propriétaire ; dans ce cadre, le

contraire à la justice sociale. Certains disent qu'un fait contraire à la justice sociale c'est un fait fautif. Il existe des hypothèses de responsabilité où la loi elle même n'est pas méconnu. Exemple : L'hypothèse des quasi contrats et celle des loterie publicitaires. Le 3ème courant est défendu par les Professeurs Flour et Flaubert. Ils définissent la faute comme une erreur ou une défaillance de fondement. Comment apprécier cet erreur ou cet défaillance de fondement? En générale pour apprécier

(baisse de prix ou couponing), - les ventes avec primes et cadeaux, - les essais gratuits et échantillons, - les concours (pas de place au hasard - le gain dépend de la connaissance - le producteur a le droit de faire acheter le produit avant), jeux et loteries (le hasard intervient - la loi interdit de faire acheter le produit avant - on peut déposer des bulletins de participation près du produit), - les mises en avant du produit (opérations temporaires de merchandising pour faciliter l’achat - stand de

juridiction, se décide soit en faveur, soit au préjudice d’une partie; 4°) Etant médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme, certifier faussement ou dissimuler l’existence de maladies ou d’infirmités ou un état de grossesse ou fournir des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou infirmité ou la cause d’un décès. Art. 126. bis - (Loi n° 90-15 du 14 juillet 1990) Si le coupable de corruption est un magistrat, il encourt la peine de réclusion à temps de 5 à 20 ans et une amende de 5.000 à

lieu public ou ouvert au public : • tient une maison de jeux de hasard ; • exploite des appareils dont le fonctionnement repose essentiellement sur le hasard et qui sont destinés à procurer un gain moyennant enjeu ; • organise des loteries, paris ou tombolas. Dans tous les cas, sont confisqués tous les fonds ou effets qui sont trouvés exposés, les meubles, instruments, appareils employés, les objets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés. ARTICLE 203 Sont punis d’un

promesse (jurisprudence) Les publicités mensongère, notamment celles qui concerne la vente par correspondance. Tout cela a été clairement encadré par la loi. Dans le but de contraindre la société en question à s’exécuter, soit toute la promesse, soit une partie. La jurisprudence a utilisé plusieurs voies : le contrat, l’engagement de l’acte juridique unilatéral, et la responsabilité civile => mais n’englobe pas tt. Arrêt qui a décidé que « l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain, s’engage par

jurisprudence est plus réticente. Un contrat s’est formé. L’autre exemple est celui des loteries avec pré tirage : il y a de la jurisprudence. Donne t’elle naissance à un engagement unilatéral de volonté ? la jurisprudence l’a admis une fois en 1995. D’autres fois, elle a admis qu’il y a un contrat qui s’est formé. Puis, finalement, elle a consacré l’existence d’un quasi contrat qui engage l’auteur de la loterie. Il faut donc relever que la jurisprudence est passée par tous les fondements possibles

Section III - Bris de scellés et enlèvements de pièces dans les dépôts publics Section IV - Profanation et dégradation Section V - Crimes et délits des fournisseurs de l’armée Section VI - Infractions à la réglementation des maisons de jeux, des loteries et des maisons de prêts sur gages Section VII - Infractions relatives à l’industrie, au commerce et aux enchères publiques Section VIII - Infractions commises contre les lois et règlements relatifs à la sortie du territoire national Chapitre VI -

innomé c'est plus complexe. Attention : les tribunaux ne sont pas liés par les classifications que retiennent les parties. Les tribunaux peuvent requalifier les contrats c à d leur restituer leur véritable nature. Exemple la classification est mensongère. → les juges ont un pouvoir immense. Ex : on veut donner de l'argent à cousin mais la fiscalité pour cet acte est lourde, donc au lieu de conclure à une donation, pour ne pas payer au fisc on conclut une vente → Les juges peuvent dire que c'est

réglementation relative à la structure du marché ( protection des entreprises les unes des autres, et aussi du consommateur), réglementation relative à la conduite des marché( législations d’appellations,lois éliminant la contrefaçon, mesures contre la pub mensongère), les groupes d’intérêt constituant des communautés virtuelles influencent les décisions mkg (pratique du mkg à l’envers) • L’environnement socioculturel : en suivant régulièrement l’évolution des systèmes de valeurs( les valeurs culturelles