Les Magistrats Professionnelles

étatique auquel la loi confie le déclenchement des poursuites et leur contrôle jusqu'au prononcé d'une mesure pénale Les membres du ministère public, contrairement aux autres magistrats ont un statut bicéphale qui fait que ses membres sont à la fois des fonctionnaires sous l'autorité du ministre de la justice, et des magistrats rentrant dans la composition des juridictions et jouissant du statut de la magistrature. C’est ce que l’on appelle un dédoublement fonctionnel. Les fonctions du ministère public

tels la souscription d’une assurance professionnelle par les juges, le privilège de juridiction (cas du droit CEMAC). Le "privilège de juridiction", certains auteurs préfèrent utiliser l'expression "immunité de juridiction", d'autres le mot "délocalisation", est le droit donné à certaines personnes de comparaître devant une juridiction autre que celle à laquelle les règles du droit commun procédural attribuent compétence . C'est ainsi que les magistrats, les avocats, peuvent s'ils sont demandeurs

parlementaires ou des fonctionnaires, la victime devra obligatoirement agir au pénal. L’action publique Acteurs de l’action publique Le ministère public L’action publique sera exercée par des magistrats issus du ministère public. Au contraire des magistrats du siège (magistrature assise), tranchant un litige, les magistrats du parquet (magistrature debout) présentent leurs réquisitions en se levant. Ceux-ci sont nommés par le Président de la République (par décret), et placés sous l’autorité du ministre de

ORGANISATIONS JUDICIAIRES COTE D’IVOIRE ORGANISATION JUDICIAIRE EN COTE D’IVOIRE Par KOMOIN François Magistrat, Docteur en droit fkomoin@yahoo.fr SOMMAIRE I. LES JURIDICTIONS INFERIEURES ................................................................................... 3 A. Les juridictions du premier degré ...................................................................................... 3 1. Les Tribunaux de Première Instance (TPI) et les sections détachées ...............

future Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) : mener les enquêtes sur la situation matérielle et morale du mineur et de sa famille, avant la décision du juge. Un délégué à la liberté surveillée rend compte au juge, en cas de mauvaise conduite le magistrat pourra décider du placement en établissement ou en maison d’arrêt, les mesures pénales à dominante éducatives se développent. Entre les deux guerres, le nombre de mineurs délinquants diminue, surtout en raison d’une baisse de la natalité de la

l'article 60, le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie.    Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.    Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment

droit de la preuve. Le droit des affaires qui est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Le droit du travail quiest l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit

Tribunal de grande instance a remplacé le tribunal civil. Il existe au moins 1 TGI par département, parfois davantage selon l’importance de la population (Créteil, Paris, Bobigny, Nanterre…). On compte 181 TGI. Le TGI est composé de 3 juges professionnels et son président a des fonctions juridictionnelles spécifiques. Ainsi est-il compétent en matière de référé, procédure qui permet au plaideur, lorsqu’il y a urgence d’obtenir dans une audience contradictoire une décision rapide dont l’exécution

contrôler juridiquement si le droit a été correctement appliqué et si les règles de procédure essentielles ont été respectées. Un certain nombre de juridictions sont à composition «échevinale», les juges de carrière étant assistés par des juges non professionnels («ehrenamtliche Richter»). C’est le cas par exemple pour la juridiction du Schöffengericht (voir infra, p. 23) qui statue sur certaines affaires en matière pénale et pour la juridiction de la Kammer für Handelssachen (voir infra, p. 19) en matière

métiers dont l’accès et l’exercice requièrent de solides connaissances juridiques : magistrat de l’ordre judiciaire, avocat civiliste ou pénaliste, commissaire de police et officier de gendarmerie. Le master prépare ainsi les élèves aux concours de l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), de commissaire de police et d’officier de gendarmerie, de même qu’à l’examen d’entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA). Etapes : 1- Cycle préparatoire qui prépare les élèves :