Les Magistrats Professionnelles

personne contre laquelle un procès et engagé Prétention : objet des demandes auxquelles les parties engagées dans une procédure judiciaire sollicitent qu’il leur soit fait droit. Jugement : décision de justice prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique Assignation : acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice pour l’inviter à comparaitre devant une juridiction de l’ordre judiciaire Action en justice :

activité principale. Notons que la définition retenue, qui ne se limite pas à celle du Code du travail, n'emporte aucune conséquence au-delà de ce texte et ne vise qu'à délimiter le champ de la protection du secret des sources. En conséquence, les professionnels qui répondraient à la définition de journaliste dans le projet de loi, ne pourront pas pour autant demander à bénéficier de ce statut particulier s'ils ne remplissent pas l'ensemble des conditions exigées par les articles L7111-3 et suivants du

place prépondérante, tous les pays de D civil ont un code civil qui pose des fondements par la loi. L’Allemagne est pire que la France car en Fr il faut que le D soit accessible à tous mais en Allemagne le code civil est fait uniquement pour les professionnels, c’est un D de professeur et beaucoup plus abstrait que le D français donc en conséquence beaucoup moins accessible. Toute l’Europe occidental est de D civil. §2 : La famille de Common Law Un des éléments pour développer le commerce est

Éric Sikora, né le 4 février 1968 à Courrières, dans le département du Pas-de-Calais, est un footballeur professionnel français ayant évolué au poste de latéral droit au Racing Club de Lens et devenu ensuite membre de l'encadrement technique de ce club. Natif de la région lensoise, Éric Sikora intègre en 1980 le Racing Club de Lens via ses équipes de jeunes. Il en rejoint l'équipe professionnelle en 1985 et découvre à cette occasion la première division française. Après plus de dix ans au club et ayant

dispositions (art. 64 à 66 de la C) qui garantissent - en droit - l’indépendance de cette autorité judiciaire et qui protègent les magistrats selon deux mécanismes juridiques. D’abord la C prévoit que les juges judiciaires et notamment les magistrats du siège (ceux qui rendent les décisions, qu’on oppose à ceux du parquet càd procRep et ses services / Les magistrats du parquet relève hiérarchiquement du ministre de la Justice.) sont inamovibles càd qu’ils ne peuvent pas - à titre de sanction par

n’y a pas d’accusateur il n’y a pas de procès. En Italie la justice pénale est en partie accusatoire, le procès peut être mis en œuvre par un accusateur public et le procès va se dérouler devant un jury. La Cour d’assise est composé d’un magistrat professionnel qui n’a pas de droit de vote et ensuite que par des jurys. En Italie dans les années 86, un procès est engagé contre des terroristes des brigades rouges. On va donc faire juger ces terroristes par les citoyens (7 jurés). Lors de ce procès

juges sont si importants dans notre vie ? 1) Le juge : Magistrat du siège qui a le pouvoir de dire le droit, de trancher un litige. Il peut exercer les fonctions suivantes. 2) Les différents types de juge: • Les juges non professionnels : il s'agit de personnes qui n'ont pas suivi la formation pour devenir juges ; ils exercent une activité professionnelle autre et sont sollicités pour juger certaines affaires. • Les juges professionnels : ils peuvent être « généralistes » – compétents pour juger

système de justice ne peut faire preuve d'efficacité sans une certaine organisation structurelle de ces organes constitutifs. Décrire le système judiciaire haïtien soulève la question du manque de concertation des différents acteurs, la formation des magistrats et l'insuffisance des ressources financières et matérielles qui lui sont attribuées. Le fonctionnement de l'appareil ou du système judiciaire en Haïti a fait l'objet de plusieurs inventaires, études, analyses et rapports, tant d'experts internationaux

fonctionnement (2).1. La composition du tribunal de grande instance-         La loi prévoit une composition minimum pour chaque tribunal de grande instance. Au minimum, chaque tribunal de grande instance est composé :          --          de trois magistrats du siège (1 président et 2 assesseurs) ;--          d'un ministère public comprenant 1 procureur de la République ainsi que 1 ou plusieurs substituts ;--          un secrétariat-greffe tenu par un greffier en chef et de 1 ou plusieurs greffiers

équitable englobe également le principe du contradictoire. En effet, les parties doivent pouvoir prendre connaissance des pièces invoquées par leurs adversaires pour pouvoir les discuter. Le justiciable doit pouvoir revendiquer l’indépendance des magistrats qui sont amenés à intervenir. La Cour européenne estime, depuis un arrêt Beaumartin de 1994, qu’est indépendant le juge qui n’a pas besoin pour rendre sa décision de prendre conseil auprès du pouvoir exécutif. De même le juge ne peut recevoir aucune