Les Magistrats Professionnelles

obéissent à quelques principes fondamentaux qui ont été rappelés par une ordonnance du 8 juin 2006 aux articles L 111-1 et suivants. Principe de séparation des pouvoirs, important au regard du statut du magistrat et en ce qui concerne leur indépendance. Le principe de responsabilité des magistrats, aussi dans ces articles, la notion de droit à être jugé dans un délai raisonnable (origine CEDH), le principes de hiérarchie de juridiction, au 1er et 2nd degré, et il faut ajouter une distinction fondamentale

juridiction collégiale ou d’un magistrat unique. de même pour les actes juridictionnels émanant du Conseil constitutionnel. • Jugement : décision prise par un collège de magistrat ou part un magistrat statuant comme juge unique. plus spécialement désigne décision rendu par le TGI, tribunal de commerce et tribunal administratif. • Arrêt : décision de justice écrite rendu par le Conseil d’état et par les cours. • Ministère public : ensemble de magistrats de carrières qui sont chargés

humain et une légitimité à leur profession, sont partisans de limiter, voire de ne pas appliquer, la peine capitale. La critique filtre dans les éditions et les revues professionnelles, souvent au travers de traductions (Robert Badinter est publié par une grande maison d’édition juridique). Les avocats s’activent. Parmi les élèves-magistrats, la position sur la peine de mort est floue, mais critique : on est hostile aux pratiques inhumaines qui l’entouraient dans la Chine maoïste et, au minimum, partisan

la qualité du travail et le secret professionnel . Les règles relatives à ces domaines sont clairement définies dans le code de commerce et la loi adoptée récemment . Moralité : La moralité est garantie par l’organisme attribuant l’agrément pour l’exercice de la profession, qui s’assure que le professionnel est de bonne moralité et qu’il n’a subi aucune condamnation. Jusqu'à ce jour le conseil de l’ordre national des professionnels (experts comptables, commissaires aux

poursuites § 1 : le déclenchement des poursuites § 2 : le déroulement des poursuites Section 2 : les peines § 1 : les personnes punissables § 2 : la nature des peines Conclusion Section 1 : Responsabilité des magistrats dans le domaine pénal § 1 : Règles de la responsabilité des magistrats Année scolaire 2013/2014 Module : Droit pénal des affaires Enseignant : M. Yahia EL FADILI 5 ENCG Settat / Université Hassan 1 er Introduction au droit pénal des affaires Le droit pénal des affaires peut

grande particularité : les juges ne sont pas des magistrats professionnels. Les juges sont des commerçants, élus par l’ensemble des commerçants (leurs égaux) pour être juge au sein des tribunaux de commerce. L’avantage de ce système : Ils connaissent la pratique des affaires, les contrats, les conflits commerciaux alors qu’un magistrat classique va bien connaitre le droit pur mais pas la pratique des affaires. Il va mieux juger qu’un magistrat classique. Les inconvénients : * Il n’y a

sur l’opinion publique. J.L. Nadal fait ainsi référence aux réactions du syndicat de police Synergie qui a organisé une manifestation d’agents de police suite à la décision du Tribunal de Bobigny de condamner des policiers à la prison ferme. Les magistrats de ce tribunal ont été taxés de laxisme2. Ce qui choque au delà des faits, c’est surtout que « ces protestations politico-corporatistes sont relayées au plus haut niveau ». En effet, il s’agit bien là de dérives, lorsque le Ministre de l’Intérieur

entre les avocats au Prétoire et en dehors du Prétoire, entre les avocats et les magistrats et, entre l’avocat et son client. FONDEMENTS OU SOURCES DE LA DEONTOLOGIE On distingue deux (2) sources : Doctrinales : c’est l’ensemble des interrogations, des opinions de certaines personnes. C’est la systématisation de la pratique professionnelle, l’acquis intellectuel de devanciers de la pratique professionnelle. Jurisprudentielles : c’est l’ensemble des décisions de justice sur les cas soumis

mari, César Campinchi, lui-même garde des Sceaux en 1938, avait déposé une année plus tôt un projet de réforme de la loi de 1912. Ce texte fondamental, toujours en vigueur, proclame la prééminence de l’éducatif sur le répressif : - Un corps de magistrats spécialisés, les juges des enfants, est établi à raison d'un par tribunal. Ceux-ci peuvent prescrire des mesures éducatives diversifiées et en assurer le suivi. Ces mesures peuvent être confiées par le juge soit à un service ou à un établissement

pour entendre les parties ou leurs avocats et pour prononcer des jugements et des arrêts: la formation collégiale, la formation de juges statuant en nombre pair et la procédure à juge unique. On parle de juridiction à juge unique lorsqu'un seul magistrat siège et de juridiction collégiale lorsque la juridiction est composée de plusieurs juges qui statuent ensemble. Juge unique et collégialité constituent depuis longtemps le sujet d'une dispute académique entre efficacité immédiate et raison. Les