Les Magistrats Professionnelles

La définition du droit comprend 5 critères : 1) Le droit est un phénomène social : phénomène dont le but est de réglementer le comportement des hommes en société, soit dans leurs rapports personnels (mariage, divorce), soit dans leurs rapports professionnels. Il n'y a droit que lorsqu'il existe au moins deux personnes. 2) Cette régulation des rapports sociaux a pour but que la force ne soit plus utilisée dans les relations humaines. La force ne disparaît pas complètement, mais son recours n'est possible

plus grande attention portées au justiciable). La juridiction de proximité est dotée d'une organisation coordonnée par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel elle a son siège (nouvel article 41-18 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature). Ce magistrat procède à l'installation du juge de proximité, en séance publique. Les membres de la juridiction de proximité portent soit

constitution le président de la république jour un rôle éminent en matière de justice. II/. Une autorité judiciaire importante pour la société L'article 64 de la Constitution de la Cinquième République française garantit l'indépendance des magistrats français de l'ordre judiciaire (A). Cet article est inchangé depuis 1958. A/. L’indépendance de l’autorité judiciaire L’indépendance est affirmée par la Constitution qui charge le président de la république d’en être garant. Un conseil supérieur

justice(appel et cassation) et par les lois écrites et codifiées. Or, une justice impartiale, c'est aussi une justice forte pouvant faire face à la corruption et aux menaces. : la justice vit dans un état d’indigence tout à fait inacceptable et que les magistrats ne sont pas suffisamment payés pour être à l’abri du besoin, des tentatives de corruption ou d’intimidation et qu’ils fonctionnent parfois dans des locaux vétustes. B. Le pouvoir de la justice toujours affaiblit par les autres pouvoirs « (..

peine réclamée contre son adversaire. Après cela s’ouvre aux témoins de l’infraction. * Par la suite tout le monde peut être accusateur mais par la suite : professionnalisation de la fonction d’accusateur. A partir du XIII, des accusateurs professionnels nommés pro cura tores ont commencé à apparaitre pour représenter les particuliers puis els seigneurs et finalement le roi, ils se sont vu reconnaitre par une ordonnance du 28 décembre 1355, le droit déclencher des poursuites : procureur et ministère

12 Les incompatibilités 12 ➤ Les membres du gouvernement 12 ➤ Les membres de la chambre des représentants et de la chambre des conseillers 13 ➤ Les élus des collectivités territoriales 13 ➤ Les fonctionnaires 14 ➤ Les magistrats 14 La récusation de magistrat 14 2.1.2. La sanction pénale des conflits d'intérêt 15 L'infraction de prise illégale d'intérêt 15 La sanction 16 2.2. Les conflits d'intérêt dans le secteur privé 17 2.2.1. La prévention des conflits d'intérêts 17 Dans les sociétés

LE SECRET PROFESSIONNEL : Introduction : Pourquoi le secret professionnel ? Les contrats font référence a l'ensemble de la profession et qui recommande aux professionnels de respecter le secret professionnel. Renvoi a l'application de textes assez complexes car assez contradictoire. - La fonction premiere du SP est de protéger la dignité et l'intimité des gens. Les personnes vont devoir se confier afin de recevoir des soins et en échanges il faut que le médecin ou le travailleur social

jurisprudence est très importante. Ex : Le concubinage. Il en est de même de la théorie de l’abus de droit ou de la théorie de l’enrichissement sans cause. C’est que l’on appelle un droit prétorien , qui est une expression qui renvoie au préteur ( magistrat à Rome ). En droit administratif la chose est encore plus frappante. (Le bon juriste sait qu’il n’existe pas de vide juridique confer l’article 4 du code civil). Nécessité Technique : La qualité des textes législatifs conduite à se référer

2 Le volet stratégique 4 La mission 4 La vision 7 Les buts stratégiques 10 La liste des buts stratégiques du Conseil supérieur de la Justice 11 Vue d’ensemble du volet stratégique 13 Le volet opérationnel 14 I. Optimaliser la carrière des magistrats 14 2. Créer les conditions pour un meilleur management dans l’ordre judiciaire 17 3. Optimaliser la compétence de contrôle du CSJ 19 4. Optimaliser la fonction d’avis 23 5. Développer une culture de coopération externe 26 6. Développer une

canton ou du département, un tribunal de police correctionnel est chargé de sanctionné ou jugé les délits moyennement graves. Au chef-lieu du département, le tribunal criminel est formé, c’est l’ancêtre de la Cour d’assise. Elle est composée de 4 magistrats et de 12 jurés populaires. Elle a donc compétence pour juger les crimes et les délits les plus graves. Pour juger ces crimes et ces délits graves, la loi du 15 septembre 1791, a introduit le système dit de l’intime conviction, écartant ainsi le