Les Mandats De Justice

Le pouvoir exécutif 1. Le Président de la République Depuis 1962, il est élu au suffrage universel direct. La durée du mandat présidentiel a été ramenée de 7 à 5 ans, à la suite du référendum du 24 septembre 2000. Les Pouvoirs du Président de la République |  |Attributions | |Fonction Représentative |Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité

de la à justice votre portée mandat d’inaptitude en cas Mon LES PUBLICATIONS DU QUÉBEC en cas mandat d’inaptitude Mon LES PUBLICATIONS DU QUÉBEC 1000, route de l’Église, bureau 500, Québec (Québec) G1V 3V9 VENTE ET DISTRIBUTION Téléphone : 418 643 - 5150 ou, sans frais, 1 800 463 - 2100 Télécopie : 418 643 - 6177 ou, sans frais, 1 800 561 - 3479 Internet: www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives nationales du Québec

janvier 1920. Aux 32 membres fondateurs , s’ajoutèrent 13 autres Etats neutres qui avaient été invités à se joindre à l’organisation. 2) Principes et fonctionnement de la SDN Les principes de base de la SDN sont l'interdiction de la guerre, la justice, le respect du droit international. Les membres s'engagent à respecter et à maintenir l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de tous les États membres contre toute agression extérieure. Il ne s'agit donc pas d'un simple pacte de non-agression

nôtres; Affirmons solennellement notre détermination par la présente Constitution de créer un État de droit et de démocratie pluraliste, dans lequel les droits fondamentaux de l'Homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque Béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle, que spirituelle; Réaffirmons notre attachement aux principes de la démocratie

respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen comme base de la société sénégalaise ; - le respect et la consolidation d'un Etat de droit dans lequel l'Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d'une justice indépendante et impartiale ; - l'accès de tous les citoyens, sans discrimination, à l'exercice du pouvoir à tous les niveaux ; - l'égal accès de tous les citoyens aux services publics ; - le rejet et l'élimination, sous toutes leurs formes de l'injustice

respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen comme base de la société sénégalaise ; - le respect et la consolidation d'un Etat de droit dans lequel l'Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d'une justice indépendante et impartiale ; - l'accès de tous les citoyens, sans discrimination, à l'exercice du pouvoir à tous les niveaux ; - l'égal accès de tous les citoyens aux services publics ; - le rejet et l'élimination, sous toutes leurs formes de l'injustice

ballotage au 2eme tour 15 jours après. La date de scrutin est fixée par le gouvernement 20 jours au moins ou 35 jours au plus soit avant l’expiration du mandat en cours B. Le statut du Président de la République Statut : ensemble de règle qui régissent une situation donnée Le président ne peut pas être, pendant l’exercice de son mandat, déférer devant un tribunal : il est inviolable et bénéficie d’une immunité juridictionnelle mais avant ou après il est un citoyen comme les autres

organes: la Présidence (chargée de l'administration générale de la Cour), les Chambres (au sein desquelles siègent les juges), le Bureau du Procureur (chargé des poursuites judiciaires) et le Greffe. Elle compte 18 juges permanents élus pour des mandats de 3, 6 ou 9 ans par l'Assemblée des États parties. http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_p%C3%A9nale_internationale La Cour pénale internationale est une juridiction permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide

commis dans l’exercice de ses fonctions En 1958 : Article 68 ancien : responsabilité pénale du PR dans l’exercice de ses fonctions que dans des circonstances très particulières : la Haute trahison, qui ne peut être jugée que devant la Haute Cour de Justice. Nouvel article 67 al. 1er C : « le PR n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité (principe d’irresponsabilité), sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 (exception de la responsabilité pénale) ». Article 53-2 : hypothèse

nul ne doit se faire justice soi même. Même si affrontement apparait comme accident de la vie sociale, le risque encouru par une société qui n’organiserait pas le règlement entraine un conflit dans toute la société. Toute la société doit considérer la fonction de juger comme une nécessitée. Admettre la violence, la contrainte provoquerai un désordre dans l’organisation de la société et conduire à sa ruine. L’Etat est donc responsable de la paix sociale, doit rendre la justice. Il doit dire le droit