Les Mandats De Justice

et le titre VI est consacré au Conseil d'Etat constitue les obligations du pouvoir exécutif. Les titres IV « du Sénat » et V « du corps législatif » s'inétressent quant à eux au pouvoir législatif alors qu'un titre VII traite « de la haute cour de justice » et du pouvoir judiciaire. Les 3 différents pouvoirs sont donc séparés, formellement, abordés dans des titres distincts. A une première lecture rapide de la Constitution, la séparation des pouvoirs semble assuré, tout comme l'égalité des pouvoirs

la qualité de président de la commission des lois ait été invoquée à l’occasion des déclarations faites par le prévenu ne [suffit] pas à [leur] donner le caractère d’acte de la fonction parlementaire », s’agissant de la critique d’une décision de justice portant condamnation d’un leader indépendantiste de Nouvelle-Calédonie (Crim. 7 mars 1988). 2. Les immunités du pouvoir exécutif protège surtout le Président de la République, pouvoir issu du suffrage universel ▪ Avant la Vème République :

l’ensemble des copropriétaires réunis dans un groupement obligatoire. Il naît automatiquement sans aucune formalité dès lors qu’un immeuble appartient aux moins à 2 propriétaires différents avec des PC et PP. C’est une personne juridique. Il peut agir en justice, acquérir des biens, signer des contrats, il y a une responsabilité et un patrimoine qui est limité au somme qu’il reçoit des copropriétaires pour la gestion de l’immeuble. 2/ Le rôle * Il est chargé de la conservation de l’immeuble, des améliorations

personnelles), de subsidiarité (la mesure judiciaire ne doit être prononcée que lorsque des solutions non contraignantes ne peuvent être mises en œuvre), de proportionnalité (la protection doit être adaptée à la situation du majeur). - par la création d’un mandat de protection future. * Une professionnalisation des intervenants et une structuration de l'organisation de l'activité tutélaire. A ce titre : - les droits des personnes protégées prise en charge par les structures tutélaires sont désormais

ceux de qui il les tient, c’est-à-dire en l’espèce le peuple et ses représentants, le parlement. Que ce soit pendant ou après son mandat, le président ne peut être tenu responsable de ses actions passées en tant que chef d’état, ce n’est pas juste une suspension de l’action contre le chef de l’exécutif, le régime de l’irresponsabilité politique est prolongé après le mandat. Cette mesure est cruciale, en effet, si elle n’existait pas un président pourrait être réticent à prendre certaines mesures dans

* La DPJJ : Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. La direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la Justice et des Libertés, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre. Le champ d'action de la DPJJ s'étend de la conception des normes et des cadres d'organisation, à la mise en œuvre et à la vérification

L’impartialité des magistrats et donc de la justice est un des symboles importants de la justice. En effet, la justice est représentée comme ayant les yeux bandés signe d’impartialité. De plus, son importance est consacrée par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, et désigne l’absence de préjugés qui doit caractériser le juge. En ce sens, l’indépendance concerne plutôt les rapports du juge avec les autres pouvoirs et constitue une condition nécessaire de son

Chapitre 2. Les auxiliaires de justice : Ils ne jugent pas, elles concourent au fonctionnement du service public de la justice. Ce sont des fonctionnaires d’Etats (les greffiers, les huissiers, les notaires …) On peut la diviser en 2 catégories : Section 1. Les auxiliaires des magistrats : §1. Les greffiers : Les services administratifs qui sont affecté au secrétariat d’une juridiction, il sera en charge de la frappe des décisions, de sa reprographie et s’occupent des archives

Institutions judiciaires Introduction Des juges ont toujours été chargés de dire le droit, quelle que soit la période ou l’époque considérée. Le juge garantit, ainsi la stabilité. La justice contient 3 sens : Elle est une vertu, un sentiment d’équité que l’on porte au plus profond de soi. Elle est une fonction, c’est-à-dire la fonction de juger, dire le droit. Dire le droit est une prérogative qui n’appartient qu’à l’Etat, toute vie en société entraîne inévitablement des contestations

pas son propos pour un témoignage à charge, si cette cause est une question de vie (ou de mort), alors cet homme est passible de mort. (Ur-Nammu) Section 2 : Le droit, œuvre de Dieu Le droit en Mésopotamie a été révélé par Dieu, celui de la justice, Shamash. Ce dieu révèle le droit à Hammurabi. Dans le droit Hébraïque c'est la bible qui fait office de fondement au droit (avec l'ancien et le nouveau testament) L'ancien testament, la Torah est un enseignement transmis par Moise : La loi.