Les Mesures Prises En Faveur Du Vendeur De Fonds De Commerce

commercial. Le Droit commercial a un domaine d’application assez vaste en ce qu’il s’applique à la fois au commerce (au sens usuel du terme), à l’industrie et au secteur des services pour une grande part. Pour cerner la notion de Droit commercial, il convient d’abord de la définir, et ensuite de retracer son histoire, de déterminer ses sources et enfin, de décrire l’organisation judiciaire du commerce. I /DEFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Définir le Droit commercial de façon précise n’est pas

régime juridique applicable aux actes de commerce. Exemple le Droit d’exercer une activité commerciale, le Droit d’avoir un compte bancaire, le Droit de créer une société commerciale,… II) Les actes de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. A) Les actes de commerce par nature L’article 6 du code de commerce en donne l’énumération suivante : 1 achat

l’O.A.P.I (l’organisation Africaine de la propriété intellectuelle) qui dote les Etats membres d’une administration et une législation uniques de la propriété intellectuelle. Toutefois, on peut affirmer, à juste titre, que l’intégration juridique a pris une ampleur particulière depuis le début des années 90. Cela se justifie peut-être par la crise économique qui était perceptible dans ces Etats et qui rappelait aux politiques que le renforcement de la solidarité entre Etats est un préalable au « décollage »

[pic] La mondialisation des échanges, les émergences de nouvelles zones économiques à forte croissance, la course à la taille des entreprises multinationales réclament des banques des prises de risques dont la nature, la taille et la complexité diffèrent profondément des pratiques classiques du métier banquier. Ainsi, la gestion des risques dans les banques a fortement augmenté au cours des dernières années. La gestion des

est de gouverner le commerce. Deux conceptions possibles : - Subjective ou personnaliste : selon laquelle le droit commercial est le droit applicable aux commerçants. Conception du droit allemand qui prend en considération des personnes. - Objective : selon laquelle le droit commercial est le droit applicable aux activités du commerce quel que soit leur auteur. Solution de compromis, bien que la deuxième solution sembla l’emporter. En effet, la notion d’acte de commerce est visée en tête du

montants importants, présentes des problèmes assez complexe qui ne sont pas facile a résoudre ,surtout les parties en présence sont géographiquement éloignées et que les relations qu’elles ont nouée comporte une part d’incertitude, du fait que le vendeur bien souvent ne connait pas son client ,et peut difficilement apprécier le risque de non paiement qu’il encourt ,surtout si l’un ou l’autre des pays concernés soufre de restriction douanière ou monétaire ,sans oublier le différance des langues qui

THEME : Les instruments de paiement en matière commerciale PLAN DETAILLE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT AU NIVEAU NATIONAL I. Les effets de commerce 1. La lettre de change a)création b) circulation c) garanties d) Paiement 2. le billet à ordre II. Le chèque 1. L’émission                                          a) Conditions de forme

 INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET ADMINISTRATION DES ENTREPRISES EN GUINEE Kounta Aïcha Année 2011-2012 REMERCIEMENTS Vue le stage que j’ai eu à réaliser à Orabank, j’aimerais tout d’abord remercier mes parents qui se sont vraiment battus autant que moi pour que je puisse l’avoir, ensuite je remercie le Directeur générale M. SENE et le Directeur des ressources

JC, avant l’apparition de la monnaie. Le fonctionnement des affaires à Athènes était connu, tel que le montre les textes d’Isocrate. Demorthène décrit également l’opération prêt à la grosse aventure, c’est une opération pratiquée dans le cadre du commerce maritime du blé. Souvent le navire n’arrivait pas a destination (tempêtes, attaques…). Cette opération était un investissement, si le blé arrivait à destination on avait un intérêt de 15%, en revanche en cas de naufrage ou d’avarie, on ne devait

effectue des opérations civiles). a) précision terminologique Les économistes opposent le commerce s’est à dire la distribution, à l’industrie qui est la production. Le vocabulaire juridique, lui est différent car le concept de commerce, en droit commercial a un sens plus large car il recouvre aussi bien les opérations de distribution que les activités industrielles et les services. Mais le terme de commerce a en droit commerciale un sens plus restreins que celui employé en droit civil pour désigner