Les Missions Du Juge

conservé une double mission spécifique. Il s'agit donc de déterminer en quoi les juridictions administratives possèdent un double rôle institutionnel, et en quoi cette institution est ancrée dans notre tradition administrative? Dans un premier temps, nous analyserons donc le principe de la double mission des juridictions administratives (I), puis dans un second temps l'attachement de cette institution dans nos valeurs traditionnelles administratives (II). I°/ La double mission des juridictions

rupture anticipée du contrat la liant à cet établissement public. Par sa décision rendue le 8 avril 2004, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise s’est déclaré incompétent pou connaitre de ce litige. Dans son jugement rendu le 7 septembre 2006,le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris a renvoyé l’affaire au Tribunal des Conflits pour qu’il se prononce au sujet de la juridiction compétente pour juger de l’affaire litigeuse. La question qui se pose concerne donc la nature

du CHU des abonnements de télévision, de téléphone et d'accès à internet. La société Locatel France est un candidat écarté du contrat conclu, et elle saisit le tribunal administratif de Rouen en vue de l'annulation de l'ensemble de la procédure. Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, dans un arrêt du 4 octobre 2013, retient que le contrat passé présente les caractéristiques d'un marché public soumis au Code des marchés publics et non d'une délégation de service public. Le tribunal

ainsi : le centre d’aide par le travail peut-il se prévaloir du statut d’organisme privé chargé d’une mission de service public ? Assure-t-il une mission de service et à ce titre doit-on lui appliquer les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ? Quels sont les critères permettant d’identifier un tel organisme ? Les prérogatives de puissance publique sont-elles suffisantes pour identifier une mission de service public ou faut-il se référer à la volonté du législateur ? La solution d'espèce retenue

réitération dogmatique de la pérennité de l’élément organique comme critère immuable du service public 1. L’acceptation usitée d’une possible dévolution du service privé à un organisme privé Le juge et la doctrine sont à la recherche des critères de la notion d’organisme privé chargé d’une mission de SP depuis que l’arrêt Etablissement Vézia de 1935 confirmé par l’arrêt CPAP a introduit une exception à l’élément organique du service public. Depuis l’arrêt CPAP de 1938, il est admis qu’un service

pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général : une notion en constante évolution 2. Une condition modernisant la notion de travaux publics : des travaux exécutés par une personne publique, dans le cadre d'une mission de service public, pour le compte éventuellement d'une personne privée 1. La complémentarité des notions d'ouvrage public et de travaux publics : une influence sur les critères de ce dernier 1. Deux notions proches : l'influence

droit administratif ? Le concept d’administration doit être précisé, les rapports que le droit administratif entretient avec l'administration éclairés. Le terme d'administration est polysémique : on parle de l'administration d'un patrimoine, d’une mission. Aux termes du Larousse, administrer peut avoir plusieurs sens : médicament, punition etc. Dans le langage courant, administrer renvoie surtout aux activités de l’Etat. Pour définir l'administration, deux approches sont possibles : Une approche

peuvent exercer successivement mais pas en même temps. 1. Les magistrats du siège A/ Nature de leur mission La fonction des magistrats du siège est de trancher les litiges de la juridiction à laquelle ils appartiennent. Ils rendent des décisions de justice. Certains sont spécialisés (juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge d'instruction). B/ Conditions d'exercice de leur mission La constitution donne au magistrat un statut qui les protèges. L'article 64 de la constitution prévoit

moyens d'administration judiciaire de la preuve. Elle est une mesure d'investigation technique ou scientifique qu'un juge confie à un « homme de l'art », professionnel reconnu pour son expérience, sa compétence et son autorité dans le domaine requis par la question de fait qui se pose à la juridiction saisie. en matière pénale, cette mesure est le plus souvent ordonnée par le juge d'instruction dans le cadre des informations dont il est saisi ; elle peut l'être également par une formation de jugement

exiger leur présence en personne ou ceux qui les représentent par mandat spécial. 45-2 : Après dépôt du rapport au secrétariat greffe, le juge charge de l’affaire est nomme, la date de l’audience fixée dans le cadre d’un programme informatif établit a cet effet sous le patronage du président du tribunal ou son remplaçant, et peut le changer si nécessaire. Le juge charge de l’affaire ordonne la notification du rapport a l’autre partie et fixe la date de l’audience en prenant en considération les délais