Les Missions Du Juge

Objectifs 1.3 Diversités des structures 2. Service Tutélaire du GEDHIF 2.1 Localisation du service 2.2 Historique du service 2.3 Financement 2.4 Les différent professionnel au sein du service 2.5 Les partenaires 2.6 Public rencontré 2.7 Les missions du service tutélaire 2.8 Les mesures de protection gérer par le service 2.9 Procédure d'ouverture de mesure 3 Action de service 3.1 La personnes handicapés et l'animal de compagnie. 3.2 L'amendement Glavany 3.3 « La négligence bienveillante »

se manifeste au niveau des agents et au niveau des actes. Cette conception du Droit administratif en tant que corps de règles dérogatoires a été consacrée par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 dans une décision dite Blanco. En l’espèce, le Juge pose que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil ». Cet arrêt consacre l’autonomie du Droit administratif

amiable des conflits. Développement de modes de règlement non contentieux en matière de conflits familiaux, sociaux et civils.    But: - règlement amiable du conflit sans avoir recours à un règlement amiable du conflit sans recours à un juge ou arbitre. - Soumission du litige à un tiers. I – Les règlements amiables 4 Conciliation Civile Règlements amiables Médiation Pénale Transaction A- La conciliation 5  Mode le plus informel de règlement des différends grâce

soit d’autres personnes publiques, soit avec des personnes privées. Aujourd’hui on assiste a un formidable développement du procédé contractuel, c’est-à-dire que les personnes publiques concluent de plus en plus de contrats pour mener à bien leur mission. La question qui se pose c’est de savoir si ces contrats passé par les personnes publiques sont des contrats de droit privé, et si ces contrats sont soumis aux règles du code civil. Il n’y a pas de réponse unique car il faut en réalité distinguer

jurisprudence, liée à la loi (II). I/ La jurisprudence, source non formelle du droit cette absence de formalisme de caractère formel de la jurisprudence va se traduire par les missions du juge d'un point de vue théorique (A), puis par la valeur réelle de la décision du juge (B). A – Les missions théoriques du juge En France, le principe de la séparation des pouvoirs de l'exécutif, législatif et juridictionnel est un principe aujourd'hui encré dans la constitution. Son entrée en vigueur dans

Titre II : L'arbitrage international Article 1504 Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. Article 1505 / 1493 En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque : 1° L'arbitrage se déroule en France ou 2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ou 3° Les parties ont expressément

collectivités. Le pouvoir est donc concentré au sommet de l’Etat. Ce système est renforcé par l’existence d’un pouvoir hiérarchique entre les fonctionnaires. Il comporte 3 éléments : le pouvoir d’instruction : fait pour le supérieur de fixer la mission du subordonné. Pouvoir de réformation : fait pour le supérieur de modifier une décision prise par son subordonné Le pouvoir disciplinaire : pouvoir de noter et de sanctionner le subordonné Sur un plan politique, un état centralisé a peu de

d'autrui. La règle est tirée de l'article 1384 alinéa 1er; il s'agit du principe de présomption de la responsabilité du fait d'autrui. Dans un arrêt de 1995, de la 2è chambre civile de la Cour de Cassation, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leur membres au cour de compétitions sportives auxquelles elles participent sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion. Cette présomption de responsabilité été , lors d'un

En 1789, les révolutionnaires se méfiaient du juge et pour encadrer ce dernier le droit administratif fut créer. Le droit administratif est un droit prétorien donc crée par le juge. Par la jurisprudence il va créer et préciser les grandes notions du droit administratif. Le juge administratif est à l'origine de nombreuses règles (droit administratif de la responsabilité). Les textes n'ont pas cesser de se multiplier on trouve désormais du droit administratif à tous les stades de la hiérarchie des

leurs diligences (extracomptables) : révélation des faits délictueux, préparation du rapport spécial au titre de l'augmentation du capital avec suppression du DPS ... Section 2 : La démission : 1. Le principe : Le CAC doit, en principe, exécuter sa mission jusqu'à son terme puisqu'il en a pris l'engagement. 2. Les exceptions : a) Pour des raisons imposées par la loi : survenance de l'une des incompatibilités légales prévues par l'article 262 du CSC et les articles 7, 11 et 23 de la loi 88- 108. b) Pour