Les Missions Du Juge

 juges,  greffiers,  avocats…       L’Organisation  Judiciaire  comprend   -­‐  l’ordre  judiciaire  qui  représente  l’ensemble  des  juridictions  +  corps  judiciaires  dont  la   mission  est  la  de  rendre  justice  à  la  sphère  privée  +  assurer  l’ordre  public.   -­‐  l’ordre  administratif  (8  cours  –  36  tribunaux  administratifs  –  Conseil  d’Etat)

disposition étrangère à l’exploitation normale de l’entreprise ; * consentir des sûretés. C. La désignation d’un expert En même temps qu’il rend la décision de suspension, le président désigne un expert. Celui-ci a pour mission : * D’éclairer le président du tribunal en lui faisant un rapport sur la situation économique et financière de l’entreprise, les perspectives de redressement et les mesures proposées dans l’offre de concorda ; * De favoriser un accord entre

est le contenu du droit objectif ? Les actes des gouvernants s’imposent aux gouvernés dès lors qu’ils sont conformes aux prescriptions du droit objectif. Pour DUGUIT, c’est le développement et la réalité de la solidarité sociale. Pour remplir cette mission, les gouvernants ont deux contraintes majeures. Ils ne doivent rien faire qui porte atteinte à la solidarité sociale ; Ils doivent prendre en charge les activités d’intérêt général indispensables à la vie publique id est le service public. Ainsi,

la nation dirigé par l’Etat qui dispose du monopole de la contrainte. Intervention de manière soit indépendante soit de manière coordonnée. La police est aussi une modalité de l’action administrative qui a pour but le maintien de l’ordre public, mission essentiel de l’Etat. Cette notion d’ordre public a été reprise et qualifié d’objectif à valeur constitutionnel : 27 février 1982, liberté communication audiovisuelle. On envisagera la police en tant qu’activité, à savoir l’activité de service public

rapport aux autres droits (droit constitutionnel, droit privé); son inégalité car l'administration bénéficie de privilèges par rapport aux personnes privées; son origine prétorienne (de prétoire, ou autrement dit jurisprudentielle) puisque l'activité du juge détermine pour une grande part son contenu. Ce dernier caractère rend indispensable de connaître l'organisation judiciaire française et, plus spécifiquement son pôle administratif afin de pouvoir décoder la signification des jugements. les origines

En droit civil français, la tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d'une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées, ou de mineurs qui ne sont pas protégés par l'autorité parentale soit dû au décès des parents ou au retrait de l'autorité parentale. La tutelle est la mesure la plus lourde. En effet, le tuteur représente le protégé dans presque tous les actes de la

§1 - Naissance et développement de la juridiction administrative A - La théorie de l’Administrateur Juge De 1790 à 1800 s'est mis en place le système de l'administrateur juge. Il n’y avait pas de juge pour juger les affaires de l’administration, mais il y avait des contentieux. Les révolutionnaires ont trouvé un système assez malin et étrange, à faire du chef de l’administration le juge. Ce système est organisé à deux niveau : le département avec les directoire et au niveau de l'état ce sont

compétents les arbitres désignés. Ils deviennent alors les arbitres de toutes les parties, n'étant pas mandataires des parties qui les ont désignés. Par ailleurs les arbitres contractent d'importantes obligations, notamment celle de remplir leur mission jusqu'à son terme (art. 1462 N.C.P.C.). Notons ici qu'en ce qui concerne la clause compromissoire et en matière d'arbitrage interne, cet effet est récent puisqu'il date de la réforme de 1980. En effet, avant celle-ci, la clause compromissoire devait

des parents soit nécessaire. Leur mission s’articule autour de l’accueil, l’écoute, l’information, l’orientation, l’évaluation des situations, la prise en charge médicale, l’accompagnement éducatif, social et juridique. 2: LE RÔLE DES DIFFERENTS ACTEURS EN MATIERE DE PREVENTION ROLE DE L'ASE Depuis la décentralisation de 1982, c'est le président du conseil général qui a la responsabilité de la protection des mineurs de son département. Dans sa mission d'aide aux enfants confrontés à de

administratives II/Les juridictions judiciaires III/Les juridictions administratives IV/Le tribunal des conflits I/Le principe de la séparation des pouvoirs 1ère mission : l’édiction des règles = création de normes pouvoir législatif 2ème mission : l’exécution des règles : mise en œuvre de ces règles pouvoir exécutif 3ème mission : régler le litige relatif : statuer sur un litige à l’application de la règle pouvoir judiciaire Tous les pays démocratiques ont un principe de