Les Missions Du Juge

l’ordre (CO) : pouvoir réglementaire, pouvoir financier, défense de la prof - Bâtonnier : pouvoir exécutif (du CO), pouvoir juridictionnel (restitution de pièces remises à l’avocat, il est cptt pour les honoraires (pro de taxation). En 1ère instance le juge prud’homale sera le bâtonnier pour les avocats salariés. Appel possible devant la CA et le pouvoir adm. Pourquoi bâtonnier : au MA, il y avait une communauté qui se rassemblait dans une chapelle Saint Nicolas, il n’est pas le St patron des juristes

par quels moyens le Conseil Constitutionnel est-il garant de la Constitution de la Vème République ? Pour répondre à cette question, nous allons tout d’abord étudier le fonctionnement du Conseil Constitutionnel pour voir ensuite les principales missions et le rôle de celui-ci sous la Vème République. Dans cette première partie, nous allons étudier le fonctionnement du Conseil Constitutionnel, organe nouveau et récent de la Constitution de 1958. Pour cela, nous allons voir la composition du

expression c’est une faculté d’accomplir certaines actions : ex lorsque l’on dit qu’un administré a le droit de saisir le juge administratif, c'est-à-dire qu’il peut contester certain actes de l’administration devant le juge et que l’on ne peut pas l’en empêcher, cette faculté st exprimée dans un arrêt du conseil d’état de 1950 Damelamote, cet arrêt reconnait à tous le droit de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégal par le biais de ce que l’on nomme le recours en excès

rapport aux autres droits (droit constitutionnel, droit privé); son inégalité car l'administration bénéficie de privilèges par rapport aux personnes privées; son origine prétorienne (de prétoire, ou autrement dit jurisprudentielle) puisque l'activité du juge détermine pour une grande part son contenu. Ce dernier caractère rend indispensable de connaître l'organisation judiciaire française et, plus spécifiquement son pôle administratif afin de pouvoir décoder la signification des jugements. •

s'appuient en outre sur les principes inhérents au service public, mais aussi sur des principes inhérents au procès équitable (comment est règlementé le déroulement des différentes phases succinctes dans le cadre d'un litige, d'une affaire portée devant le juge). En France, il existe deux ordres de juridiction (les tribunaux et cours sont répartis en deux ordres) : - l'ordre judiciaire - l'ordre administratif : contentieux administratif dc compétence administrative avec juges administratifs Cette

l’adm ; il doit attendre le bon plaisir de celle-ci ou saisir le juge pour assortir une condamnation d’une astreinte au paiement. En bref, vous ne pouvez pas saisir Versailles pour obtenir le paiement de dommages-intérêts mis à la charge de l’Etat. - Elle est également dans une position autoritaire : elle dispose du privilège du préalable en donnant des ordres exécutoires ; les particuliers sont tenus d’y obéir et, s’ils saisissent le juge, son contrôle sera a posteriori, c'est-à-dire que la décision

duquel se dégage la conscience d'une mission et la volonté de l'accomplir. Une institution juridique est donc considérée comme un organisme chargé de remplir une mission particulière. - Le terme Juridictionnel se rapporte à la juridiction, il renvoie à la fonction de juger. Ce mot vient du latin « juris dictio » ce qui signifie « dire le droit ». L'activité juridictionnelle consiste à trancher un litige, en faisant une application des règles de droit. Lorsqu'un juge va rendre un jugement, il dit le

procédure arbitrale est enclenchée. Chaque partie nomme un arbitre: les Co arbitres et les Co arbitres nomment le président. En cas de difficulté pour mettre en mouvement la procédure arbitrale le juge judiciaire est compétent pour soutenir le processus « le juge d appui ». Il y a une coopération du juge étatique à la procédure arbitrale - la procédure arbitrale est commencée: la procédure se déroule comme toutes procédures contentieuses mais les parties peuvent choisir les règles de procédures

inférieure. Cf pyramide des normes de Kelsen. Le D adm se compose de normes qui se multiplient. On parle « d’inflation normative ». Au côté des normes écrites, la JP joue un rôle important. Le D adm est d’origine prétorienne, il a été façonné par le Juge. Puis, les règles sont apparues, soit pr reprendre la solution Jurisprudentielle, soit pr créer des règles nouvelles. Souvent qd il existe une règle, la JP interprète cette règle, dc vient donner une signification qui n’était pas claire, visible

parentale est hors commerce. Les parents ne peuvent pas abandonner leur parentale. les missions de l’AP protection de l’enfant La prise en charge de l’enfant. Devoir de garde, les parents ont le droit de fixer la résidence de l’enfant. L’enfant ne peut sans l’autorisation de ses parents, quitter la maison familiale. Les parents peuvent demander à la police pour ramener l’enfant chez lui. Cette mission dit que les parents sont responsables des dommages causés par l’enfant. Organisation