Les Missions Du Juge

de règles particulières (droit admin) et d’un juge spécial (JA) > autonomie du droit administratif assurée dans l’arrêt CE, Blanco, 1873 Définition issue de ces conceptions : Service public = activité gérée par une personne publique exercée dans l’intérêt général et soumise au droit administratif 3 critères : organique matériel régime juridique applicable gestion assurée par une personne publique satisfaction de l’intérêt général droit admin et juge admin > Evolution du service public au cours

bénéficiant au mineur, est cependant susceptible d'aménagements. Ainsi le mineur âgé d'au moins seize ans peut-il faire l'objet d'une mesure dite d'émancipation et se voir ainsi reconnaître une pleine capacité d'exercice. Celle-ci est accordée par le juge des tutelles sur demande du représentant légal de l'adolescent. Les effets de l'émancipation ne se limitent toutefois qu'aux actes de la vie civile: même émancipé, le mineur ne peut pas exercer d'activités commerciales ni avoir la qualité de commerçant

Une fiche d'arrêt ( fiche de révision ) :doit tout d'abord exposer les faits ( qu'est ce qui a mené au fait que les parties se retrouvent devant le juge?) . Puis mettre en évidence les prétentions des parties. Ensuite quel problème de droit est relevé? A quel question le juge a eut a répondre?. Et en définir la solution apporté par le juge.. Quelle est la portée de l'arrêt? Commentaire d'arrêt: le but étant de commenter l'arrêt, on peut citer l'arrêt pour une raison précise. Introduction:

mineur a été confiée par un juge des enfants à une association pour une durée d'un an. Cette mesure, prévue aux articles 375 et suivants du code civil, a pour objet d'apporter aide et conseil à la famille et de suivre le développement de l'enfant, sans mesure de placement du mineur et sans transfert de tout ou partie de l'autorité parentale. L'enfant habitait donc au domicile de ses parents qui avaient conservé l'exercice de l'autorité parentale. Durant l'été, le juge des enfants a pris une ordonnance

créancier accepte de faire crédit. Administrateur judiciaire : Il aura une des 3 missions : * surveiller l’activité de l’entreprise (simple surveillance) * assistance (double signature sur les éléments significatifs) * Représentation (le chef est quasi dessaisie de ces pouvoirs, rien ne se fait sans l’administrateur judiciaire) Mandataire judiciaire est tout le temps désigné : * double mission dans la liquidation judiciaire : représentant des créanciers (intérêt collectifs des

cet égard, la notion de compétence est essentielle : on exerce toute sa compétence mais rien que sa compétence. Si l’on va au-delà de sa compétence alors, en principe, l’acte 3 est nul. C’est une règle fondamentale du droit administratif et le juge administratif sanctionne l’acte qui est pris en dehors de sa compétence. Les gouvernants agissent au nom de l’Etat et plus particulièrement au nom de la personne publique qu’ils représentent. La responsabilité administrative : les autorités administratives

cadre d’une mission de service public, sont aussi des travaux publics. Ici : reconstruction d’immeubles sinistrés pour fait de guerre par des associations syndicales de reconstruction. En l'espèce, des opérations de reconstruction d'immeubles sinistrés pendant la deuxième guerre mondiale appartenant à des personnes privées sont qualifiés de travaux publics. Une association syndicale de reconstruction qui a reçu par le législateur la qualification de personne publique, dotée d'une mission de SP.

au Conseil des Ministres que pour les affaires relevant de leurs attribu°. Plusieurs attribu° : – Représentant de l'Etat : chaque décision prise engage l'Etat. pministre passe les contrats, gère son ministère et le représente en Jice. (ministre juge jusqu'à l'arrêt Cadot). Les ministères ont la personnalité juridique. – Chef d'une administration : chef des fonc°aires qu'il dirige. Peut exercer des sanc°, prononce les avancement, les nomina°... – Détenteur d'un Poir réglementaire ds certains

(article 1165 du code civil). Le juge administratif n'hésite pas à se référer directement au code civil. Pour accomplir ses missions d'intérêt général, l'administration a donc la possibilité d'user de deux types d'actes: les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. Certains contrats sont définis par les textes, tel est le cas des marchés publics et des contrats de délégation de service public qui occupent une place essentielle. C'est au juge administratif qu'est revenue la

le respect des libertés fondamentales. Elle est aussi une institution qui dit le droit, au regard duquel tous les citoyens sont égaux, et sanctionne ceux qui enfreignent la loi. La justice, en tant qu’institution, a pour mission de protéger, de punir et d’arbitrer, mission qui suppose l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif et pose aussi la question de l’interprétation de la loi par les magistrats, qui ne sont pas les législateurs, dans une société où