Les Missions Du Juge

du devoir de réserve.En décembre 2015, la Mission locale a licencié Monsieur Z pour faute grave, en lui reprochant d'avoir publié sur son compte Facebook, accessible au public, des propos incompatibles avec l'exercice de ses missions, notamment une critique importante et tendancieuse du parti politique Les Républicains et du Front National, ainsi que des appels à la diffusion du Coran, accompagnés de citations de sourates appelant à la violence. La Mission locale a considéré que ces faits caractérisaient

(compétence juge judiciaire) Selon 3 critères : - objet du service (mission d’entreprise privée ou adm° ?) - origines ressources (ressources d’une entreprise ou fiscales ?) - modalités de fonctionnement (org° adm° ou entreprise ?) Arrêt HOFMILLER (TC, 10 avril 1992) = le financement par redevances est caractéristique d’un SPIC à l’inverse d’un financement par taxes qui est caractéristique d’un SPA (compétence juge judiciaire)

Juridictions pénales Juridictions d’instruction Au 1er degré Au 2nd degré Le juge d’instruction : Il s’agit d’un magistrat chargé de diligenter des enquêtes judiciaires. Le juge d'instruction a pour mission de faire « tout acte utile à la manifestation de la vérité ». Concrètement, sa mission est donc de mener une enquête, qui pourra déboucher sur un jugement. La chambre de l’instruction : Elle juge : des demandes de réhabilitation judiciaires des requêtes en rectification des mentions

L'Etat intervient aussi par le biais de ses agents comme les inspecteurs du travail. Le fait que l'Etat intervienne dans ce secteur par le biais du service public administratif, de la police administrative, d'actes administratifs, va conduire le juge administratif à connaître de l'intervention de l'Etat dans le secteur du travail, d'où le développement considérable du contentieux du travail (ex : le licenciement des salariés protégés, les litiges relatifs aux décisions induites par le contrôle

(l’individu X peut prétendre à tel dommage car il a en l’espèce…) -application du régime juridique : le spécial ou le général, les critères retenues sont-ils applicables. -jurisprudence : exemple d’applications fait par la jurisprudence (il a été jugé sur des faits similaires par telle chambre que...) -évoquer éventuellement les causes d’exonération pour tel individu -prendre position ou « laisser à l’appréciation souveraine des juges ». ___________________SEANCE 5 : ___________________

de l’administration, il est alors identifié par rapport à la mission qu’il remplit. Il s’agit d’une approche fonctionnelle. Définition du SP : “une activité de SP est celle qui est assurée directement ou indirectement par une personne publique en vue d’un intérêt général.” René Chapus La différence matérielle du SP est indépendante de sa fonction organique. Une personne morale de droit privé peut accomplir une mission de SP, ainsi qu’un organisme public peut accomplir une activité

Droit administratif L’administration a des missions qu’elle doit accomplir mais pour cela elle a besoin de moyens. Elle doit bénéficier d’un certain nombre de procéder afin de pouvoir accomplir ces missions d’intérêt général. Titre 3: Les procédés de l’administration Quelle que soit la mission qu’elle accomplit (service public/ police administrative), l’Administration a besoin de moyens pour agir. Elle a besoin de pouvoir recourir à différents procédés. Deux procédés s’offrent aux

l’E a à sa disposition des procédures de dt public, il peut utiliser des techniques de dt privé et en l'occurrence la vente à l’amiable. - Les litiges lié à ce dt spécial doivent ils faire intervenir un juge ordinaire ou un juge lui mm spécial? - Quel doit être le degré de spécificité du juge spécial? Pour le dt fçais, sa spécificité doit être totale, il ne doit y avoir aucun lien avec la justice judiciaire, il repose sur une institution particulière, le CE. Section 1 : ce que les juristes

contrôle du juge, 2 solutions sont théoriquement envisageable pour soumettre les pvrs publics au contrôle juridictionnel : on pourrait décider de confier ce contrôle juridictionnel de l'administration au juge ordinaire / judiciaire / de droit commun, celui qui applique le droit privé dans les rapports entre individus, dans ce cas-là l'admin ne bénéficiera pas d'un privilège de juridiction. On peut également décider de confier le contrôle juridictionnelle de l'administration , un juge administratif

séparation des autorités admin et judiciaires au TC = juge fait face à un litige, il ne sait pas s’il est compétent donc il demande au TC de se prononcer. La réforme de 2015 a changé qqch, car avant 2015, les renvois facultatifs n’appartenaient qu’à la Cass ou le Conseil d’État. Renvois obligatoires qd le juge d’un ordre se déclare incompétent => passe par un 2e juge => si c’est tjrs pas possible => TC obligatoire Déf Q° préjudicielle : Le juge admin fait face à une directive de l’UE => interroge